Cette mise en cause est une très grossière diversion.

Monsieur SAUSSEZ est le plus mal placé pour justifier la gabegie financière du Gouvernement en matière de communication et de sondages dans la mesure où sa gestion a été directement mise en cause. Il a en effet cumulé les fonctions de Directeur du SIG et d’éphémère Délégué Interministériel à la Communication d’avril 2008 à octobre 2010 (voir page 31 du rapport de la Cour des Comptes). De plus, sa gestion du SIG, au cours de laquelle le budget de ce service a augmenté de +324%, a fait l’objet d’un référé de la Cour des Comptes. Il tente enfin d’expliquer cette hausse invraisemblable par les campagnes de communication liées à la sécurité routière et à la lutte contre le cancer, en passant allégrement sous silence les campagnes d’auto-promotion de la politique de l’UMP si chèrement payées par le SIG : plan de relance, grand emprunt (Marianne enceinte), réforme des retraites,…  qui n’avaient rien à voir avec des campagnes d’intérêt général.

En ce qui concerne les dépenses de communication des collectivités territoriales qu’il a cité, Monsieur SAUSSEZ est mal tombé, puisque les dépenses de communication de la Région Poitou-Charentes ont diminué de -57% depuis 2008, celles de la Région Ile-de-France de -54,3%, celles de la Région PACA de -30,7%. En outre les budgets des Régions sont contrôlés par les Chambres Régionales des Comptes et soumis aux mêmes règles de bonne utilisation de l’argent public et de respect du code des marchés publics. Ce n’est donc pas de ce côté que Monsieur SAUSSEZ doit se chercher des excuses.

Enfin, cela ne manque pas de sel de voir Monsieur SAUSSEZ proclamer aujourd’hui son attachement à la « transparence » alors que ses amis de l’UMP se sont obstinés à faire obstacle à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les dépenses de sondages et de communication.

L’initiative de la Commission des Finances d’autant plus pertinente que l’UMP avait fait barrage à la demande de création d’une commission d’enquête portée par le groupe socialiste sur « les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le parlement depuis 2007 » (résolutions n°2123 et n°1886). La lecture de ce nouveau rapport de la Cour des Comptes explique certainement les raisons du tir de barrage de l’UMP contre notre demande de commission d’enquête.

Voici les principales constatations de la Cour des Comptes :

1.Plusieurs ministères commandent des sondages sur les mêmes sujets, aux mêmes dates, et financent sur deniers publics des sondages sur des sujets très éloignés de l’action du gouvernement, et étrangers à leurs fonctions ministérielles,

2.La communication de l’Etat a fait l’objet d’un audit RGPP suite à un référé de la Cour des Comptes sur le SIG et cet audit a été enterré,

3.Les dépenses de communication des ministères ont augmenté de 50% en 3 ans,

4.Les dépenses du SIG ont augmenté de 324% entre 2006 et 2010,

5.Le net accroissement des moyens d’intervention du SIG ne s’est pas accompagné d’une diminution des dépenses de communication des ministères qui ont continué d’augmenter de 16% en deux ans,

6.Le projet de mutualisation, qui avait été évoqué pour justifier la hausse invraisemblable du budget du SIG, a été interrompu sans aucune explication sur les raisons de cet abandon,

7.Le recours à des prestataires externes ne respecte pas les règles du code des marchés publics et fait l’objet de nombreuses irrégularités,

8.Il n’y a pas d’avantage moyens de s’assurer de la réalité des prestations payées par l’Etat et du contrôle du service fait. Ni même, concernant les sondages par exemple du ministère de l’intérieur, de retrouver les rapports d’études et de s’assurer du contenu dudit sondage,

9.Les dépenses de sondages du gouvernement (SIG + ministères) ont augmenté de 40% depuis le début du quinquennat, soit des dépenses de sondages s’élevant au total à 30 M d’€.

10.Enfin, les noms des éminents conseillers en communication de Nicolas Sarkozy apparaissent de nouveau dans ce rapport…

D’abord de façon indirecte : En effet, on apprend que la chaîne de télévision privée « Histoire », qui fait partie du groupe TF1 et dont le directeur général est Monsieur Patrick Buisson, a bénéficié d’un contrat de parrainage du Ministère de la Culture d’un montant de 35000 € en 2008, de 65000 € en 2009, partenariat reconduit en 2010 et 2011, sans que le ministère de la Culture n’ait bénéficié des contreparties prévues. On se demande en quoi une chaîne du groupe TF1 a besoin de bénéficier de fonds publics.

Ensuite, de façon directe, puisqu’il semble bien désormais qu’après l’affaire des sondages de l’Elysée, il y a au travers de ce rapport de la Cour des Comptes une affaire des contrats du cabinet GiacomettiPéron & Associés.

Ce cabinet travaille pour le Président de la République, pour un montant je le rappelle de 723 580 € en 2008, de 665 574 € en 2009, certainement la même chose en 2010, et 475338,24 € en 2011.

Il travaille pour le Premier Ministre, pour un montant de 694 058 € entre 2008 et 2011, avec des contrats successifs qui n’ont d’abord par respecté le code des marchés publics, pour des prestations redondantes par rapport aux missions du SIG et qui faisaient clairement doublon, ce qui a conduit à des avenants changeant la définition des prestations mais pas leur coût, puisque ce contrat était toujours fixé à 356 000 euros HT.

Mais le rapport de la Cour des Comptes nous apprend que ce cabinet GiacomettiPéron & Associés travaille aussi pour :

- Bercy pour un montant de 692 843 € (2008-2010)

- Le Ministère de l’Intérieur pour un montant de 200 928 € (2010)

- Le Ministère de l’Immigration pour un montant de 181 977 € (2009-2010)

- Le Ministère de la Justice pour un montant de 143 000 € (2008-2009)

Au regard de ces éléments, je demande que le Parlement, au travers de sa commission des finances, puisse auditionner le Premier Ministre, ou à tout le moins le Directeur des Services Administratifs et Financiers de Matignon, ainsi Monsieur Pierre Giacometti lui-même.

Car au total entre l’Elysée, Matignon, et les seulement 10 Ministères contrôlés par la Cour des Comptes (je rappelle que le gouvernement compte 33 ministres et secrétaires d’Etat), le cabinet GiacomettiPéron & Associés a touché plus de 4 millions d’€ d’argent public, ce qui représente assurément plus qu’une part substantielle du chiffre d’affaire de ce cabinet fondé en 2008.

1/ Comment l’Etat peut à ce point violer le code des marchés publics en matière de dépenses de sondages et de communication ?

2/ Pourquoi le projet de rapport d’audit de la RGPP sur la communication de l’Etat, qui répondait au référé de la Cour des Comptes sur le SIG, est-il enterré ?

3/ Alors que vous avez fixé la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, pourquoi n’avez vous pas fixé la règle de la suppression d’un sondage sur 2 et d’une prestation de conseil en com’ sur 2 ? Cela aurait permis d’économiser 66 millions d’euros chaque année et en tout 198 M € depuis 2007 ?

4/ Est ce que le gouvernement compte demander à l’UMP de rembourser toutes les dépenses de sondages et de conseil en communication qui ont été faites en dehors des règles des marchés publics et dont le contenu des prestations ne peut être contrôlé car il n’est pas lié à l’exercice des responsabilités gouvernementales mais bien plus au débat politique et électoral ?

Madame Catherine Barbaroux

Monsieur Jean-Pierre Mignard

Monsieur Rémy Pautrat

Madame, Messieurs,

J’ai l’honneur de saisir votre Haute Autorité concernant les sondages d’opinion publiés sur les primaires citoyennes et les candidats à ces primaires.

La publication récurrente par les médias d’enquêtes d’opinion qui posent de sérieux problèmes méthodologiques est de nature à perturber la sincérité du débat et l’égalité entre les candidats aux primaires citoyennes.

Aux dires mêmes des instituts de sondage, l’absence de précédent et l’incertitude sur le corps électoral des primaires augmentent de façon très significative la marge d’erreur des enquêtes.

Ces sondages reposent sur des échantillons extrêmement réduits (le plus généralement moins de 500 personnes) et qui s’avèrent différents d’un institut à un autre.

Surtout, la publication de ces sondages dans les médias n’est accompagnée d’aucun avertissement de nature à mettre en garde les citoyens lecteurs, auditeurs et téléspectateurs.

Enfin, aucune règle ne semble fixée à ce jour pour interdire, comme la législation le prévoit en matière électorale, la publication des sondages ayant un rapport direct ou indirect avec les primaires citoyennes à l’approche du scrutin.

A l’heure où les socialistes se battent, à l’Assemblée nationale, pour une refonte de la législation sur les enquêtes d’opinion après le scandale de l’affaire des sondages de l’Elysée, les primaires citoyennes ne peuvent être une zone de non-droit sondagière, et ne peuvent se dérouler sous la pression d’enquêtes d’opinion discutables.

C’est pourquoi nous souhaitons que votre Haute Autorité se saisisse de ce sujet, édicte des règles aux instituts, obtiennent la publication d’un avertissement ainsi que d’une période d’interdiction de publication.

En vous remerciant par avance des suites apportées à cette saisine, je vous prie de croire, Madame, Messieurs les membres de la Haute Autorité, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Delphine Batho,

Mandataire de Ségolène Royal auprès de la Haute Autorité

La Cour recommande de : (…)

- S’agissant des contrats passés en matière de conseil et de stratégie de communication, s’assurer, au moyen de cahiers des charges précis, que les prestations fournies sont en adéquation avec leur rémunération en s’appuyant sur des devis qui permettent à l’avenir un contrôle rigoureux du coût de ses activités de conseil.

Autrement dit, sans que l’on en sache plus, la Cour laisse entendre que les prestations fournies par les conseillers en communication de Nicolas Sarkozy sont bien trop chèrement payées.

Le montant de ces émoluments n’est hélas pas indiqué. Par comparaison on sait que le contrat de Pierre Giacometti avec le Premier Ministre s’élevait à lui seul à 425 776 euros. (J’attends d’ailleurs la réponse de François Fillon à la question que je lui ai posée sur ce contrat. Voici le texte de cette question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110994QE.htm)

J’ajoute que les onéreuses dépenses de conseil en communication de l’Elysée sont assurément des dépenses de campagne électorale. Elles ne devraient pas être supportées par le contribuable, mais par le candidat Nicolas Sarkozy !

En effet la nature électorale de ces dépenses est indiscutable: la presse a d’ailleurs largement rendu compte du rôle éminent de Messieurs Buisson, Giacometti et Goudard dans la conception de la campagne du candidat de l’UMP pour 2012 !

C’est pourquoi je vais saisir la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques de cette anomalie qui crée une inégalité flagrante entre les candidats à la prochaine élection présidentielle.

Précision : initialement intitulé « Budget de l’Elysée : les « chers » Buisson, Giacometti et Goudard », le titre de cet article a été rectifié. Lire à ce sujet mon billet « Méa culpa ».

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, hier, Dominique Raimbourg et George Pau-Langevin ont largement démontré en quoi ce projet de loi prétendument consacré aux jurés populaires non seulement n’apporte pas de réponse aux difficultés actuelles de la justice, mais risque de les aggraver. Il prévoit même l’inverse de ce que proclame son titre, puisqu’il vise notamment à réduire la participation populaire aux jurys d’assises.

Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la délinquance des mineurs.

Monsieur le ministre, il y a les débats parlementaires, les textes et les discours, et il y a la réalité de la prise en charge des mineurs délinquants en France.

La première question qui se pose est donc celle de savoir si ce texte apporte une réponse aux problèmes actuels de la justice des mineurs. Pour y répondre, je prendrai l’exemple des établissements pour mineurs, où sont détenus les mineurs et où les incidents se multiplient de façon récurrente. Lorsque je vous ai interrogé sur ce sujet, il y a quelques jours, en commission, vous ne m’avez pas répondu. Aussi permettez-moi de vous rappeler un certain nombre d’incidents récents. Le 12 avril dernier, à Meyzieu, une éducatrice de la PJJ a été prise en otage. Le 2 mai, à Marseille, une surveillante a été agressée, ligotée et bâillonnée. Début mai, à Lavaur, dans le Tarn, de multiples violences se sont produites pendant plusieurs jours. Lundi dernier, à Meyzieu, un surveillant a été giflé par un détenu. En raison de ces événements, les personnels de plusieurs établissements pour mineurs étaient en grève la semaine dernière.

Cette situation n’est pas nouvelle. En 2008, le rapport de Michèle Tabarot avait déjà révélé un certain nombre des difficultés que connaissent les établissements pour mineurs. J’avais alors demandé une remise à plat complète du projet de ces établissements, où la majorité des détenus sont des prévenus. Aujourd’hui, c’est le contrôleur général des lieux privatifs de liberté lui-même qui dénonce leurs défauts de conception. Un récent rapport d’inspection de la PJJ et de l’administration pénitentiaire a déploré « l’affectation systématique de jeunes professionnels inexpérimentés, la collaboration imparfaite entre la PJJ et l’administration pénitentiaire, l’architecture totalement inadaptée de ces établissements construits en partenariat public-privé, organisés autour d’une cour centrale qui rend la violence contagieuse, l’incohérence des parcours des mineurs incarcérés, qui sont ballottés entre les différents types d’établissements sans réelle logique ni pénale ni éducative. » Ce rapport met d’ailleurs en cause le concept même des établissements pour mineurs.

Ce rapport est le quatrième ou le cinquième consacré aux EPM : tous disent la même chose, et le Gouvernement donne le sentiment d’être spectateur. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous aimerions connaître votre diagnostic, les mesures que vous comptez prendre et les réponses que vous entendez apporter aux revendications des personnels.

Chacun s’en souvient, les EPM étaient au cœur des dispositions que la majorité avait fait voter en 2002 dans le cadre de la loi « Perben I ». Au moment où l’on nous demande de modifier l’ordonnance de 1945 pour la trente-cinquième fois – pour la cinquième fois depuis le début de cette législature –, le Gouvernement doit être mis face à ses responsabilités, à ses résultats, à son bilan.

La deuxième question est celle de savoir si le projet de loi apportera une efficacité nouvelle en matière de lutte contre la délinquance des mineurs. Il est permis d’en douter. Chers collègues, souvenez-vous : en juillet 2007, peu de temps après la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle, le premier texte de la législature examiné par la commission des lois était consacré aux peines plancher. Le Gouvernement nous avait alors annoncé que l’application de ces peines aux récidivistes âgés de seize à dix-huit allait résoudre le problème de la délinquance des mineurs. Déjà, il écornait les principes de l’ordonnance de 1945, puisque son texte prévoyait qu’en cas de récidive, les mineurs âgés de plus de seize ans devaient être jugés comme les majeurs. C’est le leitmotiv de la majorité, mais, à l’époque, elle ne s’en cachait pas : vous ne preniez pas les mêmes précautions oratoires qu’aujourd’hui. « Oui, nous considérons en effet qu’un mineur multirécidiviste de plus de seize ans peut être jugé comme un majeur » déclarait ainsi, en juillet 2007, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.

Au moins la majorité a-t-elle le mérite de persister dans la même voie : elle a débuté la législature en instaurant les peines plancher pour les mineurs ; elle l’achève en instituant les tribunaux correctionnels pour mineurs. La boucle est bouclée. Mais, entre-temps, que s’est-il passé ? Quel est le bilan ? Quels sont les chiffres ?

En 2005, le taux de réitération des mineurs était de 30 %. Aujourd’hui – c’est Éric Ciotti qui l’écrit dans son rapport –, 34 % des mineurs qui ont fait l’objet d’une décision pénale commettent une nouvelle infraction dans l’année. La situation s’est donc dégradée. On nous avait annoncé que les peines plancher allaient résoudre le problème de la délinquance des mineurs ; on constate, par exemple, que le nombre de mineurs mis en cause pour des violences physiques non crapuleuses a augmenté de 57 % depuis 2007. Là encore, la situation s’est donc dégradée.

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, non seulement votre politique porte atteinte aux principes élémentaires de la justice des mineurs, mais elle se solde par un échec. C’est un naufrage total.

Pourtant, vous revenez, quatre ans après, comme si de rien n’était, avec les mêmes arguments, les mêmes recettes, le même empilement législatif, la même fuite en avant. Mais pour quelle efficacité ?

Vous prétendiez refondre l’ordonnance de 1945 dans un code de la justice pénale des mineurs et nous étions prêts à en discuter, pour peu que les principes constitutionnels soient respectés. Vous aviez même créé une commission pour engager ce travail. Mais vous n’avez rien fait.

Toute votre erreur tient au fait que vous vous focalisez, comme l’illustre la loi créant les peines plancher, sur les récidivistes de seize à dix-huit ans, alors qu’il faudrait concentrer l’effort là où tout commence, là où se situe l’enjeu primordial pour éviter la récidive, c’est-à-dire sur la nécessité d’apporter une réponse adéquate aux primo-délinquants.

Pour illustrer les défaillances, les failles de notre système en matière de réponse aux primo-délinquants, permettez-moi de vous citer un exemple éloquent. Des parents désespérés sont récemment venus me voir dans ma permanence parlementaire parce que, depuis plus d’un an, leur fils s’enfonçait dans la délinquance sans que rien ne l’arrête. En juin 2010, celui-ci, âgé de 14 ans à l’époque et déjà presque complètement déscolarisé, a commencé à commettre des infractions en raison de mauvaises fréquentations et de comportements addictifs. Les parents ont frappé à toutes les portes pour tenter de trouver une solution ; rien ne s’est passé. À l’automne, l’adolescent est brièvement hospitalisé pour traiter son addiction, mais il fugue de l’hôpital et le personnel soignant estime qu’il ne peut pas se substituer à la justice – ce que l’on peut comprendre. En décembre dernier, il y a sept mois, il commet des délits de plus en plus graves. Au moment où je vous parle, il fait l’objet de cinq mises en examen pour cambriolage et n’a toujours pas été jugé. En avril, il a été condamné, pour les faits les plus anciens, à une mesure de réparation. Cette décision, prononcée par le tribunal pour enfants, ne lui a toujours pas été notifiée et n’est pas d’avantage mise en œuvre. Depuis le début de son parcours judiciaire, il a vu trois juges des enfants différents. Enfin, le 1er juin dernier, il a été placé en garde à vue après avoir donné un coup de couteau ; la victime s’est vu prescrire une ITT de trente jours.

Depuis le mois de février dernier, date à laquelle je les ai rencontrés, les parents de ce mineur demandent qu’il soit éloigné et puisse obtenir une place dans un centre éducatif. Pour de nombreuses raisons, il ne l’a pas obtenue. Ils avaient fait cette demande bien avant que leur fils donne un coup de couteau. Or, ce n’est qu’après avoir commis ce geste qu’il a été, pour la première fois, et en urgence, placé en foyer, dans l’attente de son jugement.

Si l’on fait le bilan, en un an, pas une fois il n’a fait l’objet d’une sanction suffisamment ferme et bienveillante. Comme le disent ses parents, « ce qu’on aurait voulu, c’est une réponse au bon moment pour éviter que le gamin “parte en vrille”. »

Voilà la réalité du terrain, et les situations que tous les élus rencontrent. Elles illustrent les failles qui existent, non pas dans les textes, mais dans la prise en charge concrète qui permettrait d’éviter cette escalade, car ce parcours est, hélas ! comparable à celui d’un certain nombre de mineurs. C’est pourquoi, lors de chaque débat parlementaire, nous avons proposé sans relâche que l’on explore une autre voie pour combattre la délinquance des mineurs, une voie qui privilégie la prévention et la sanction précoces.

La prévention précoce, c’est l’inverse de ce que vous faites, puisque vous avez démantelé toute politique préventive. Les besoins éducatifs, les parents désemparés, la perte des repères, le non-respect des règles, bref : tout ce qui demande de nouveaux moyens humains et de nouvelles méthodes de travail pour prévenir les comportements violents a été ignoré par le Gouvernement. Pis, sa politique a consisté à supprimer les surveillants et l’encadrement adulte dans les collèges et à fragiliser tous les acteurs de terrain en réduisant les subventions des associations et les budgets éducatifs. Il faut croire que la seule chose que le Gouvernement sache faire en matière de prévention, c’est commander des rapports. On en dénombre, tenez-vous bien, quatre en moins d’un an – le rapport Ruetsch, le rapport Bockel, le rapport Reynes, le rapport Bénisti –, si bien que je me demande si quelqu’un, au Gouvernement, prend la peine de les lire.

La sanction doit, elle aussi, être précoce. À l’inverse de la logique de vos tribunaux correctionnels pour mineurs, c’est sur les primo-délinquants que nous devons concentrer les efforts. Ce qu’il faut, c’est une sanction ferme, rapide et proportionnée dès le premier délit, c’est-à-dire sans attendre que s’installe l’escalade que je décrivais tout à l’heure. Dans le rapport de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, Michèle Tabarot indiquait d’ailleurs qu’« une prise en charge précoce des primo-délinquants serait à la fois plus efficace et moins onéreuse. Elle permettrait d’éviter la réitération et la récidive, avec un coût moindre pour le système judiciaire ».

Ce rapport démontre également que près de 70 % des mesures alternatives aux poursuites sont de simples rappels à la loi. D’ailleurs, le recours à ces rappels à la loi prononcés par les délégués du procureur a augmenté de 6 % entre 2007 et 2009 – ce sont les derniers chiffres disponibles – quand, dans le même temps, le nombre d’affaires « poursuivables » augmentait de 0,54 %. Cela en dit long sur le grand écart qui existe entre les discours vigoureux que nous entendons dans cet hémicycle et la réalité.

À l’inverse de la réponse factuelle et superficielle du rappel à la loi, la logique de la sanction précoce est de ne pas laisser s’installer un crescendo de comportements violents, en répondant au moyen d’une échelle de sanctions appropriée et claire, compréhensible par le citoyen : la mesure éducative d’abord, puis la réparation, l’encadrement, l’éloignement, enfin l’enfermement – uniquement en dernier recours. Cette échelle de sanctions passe par le développement massif des tuteurs référents, susceptibles de suivre dans la durée les mineurs soumis à des sanctions éducatives ; par des centres éducatifs renforcés ; mais aussi par de nouvelles formes de prise en charge, consistant par exemple en l’adaptation aux mineurs délinquants de l’encadrement mis en œuvre dans les établissements publics d’insertion de la défense – les EPIDE – où des équipes pluridisciplinaires composées d’anciens militaires, d’enseignants, de personnels d’insertion, suivent de jeunes majeurs pendant au moins huit mois, en leur prodiguant une remise à niveau des fondamentaux scolaires, une éducation civique et comportementale structurante et une préformation professionnelle. Des collectivités locales ont proposé d’expérimenter cette solution nouvelle, mais le Gouvernement a refusé.

Un bref témoignage valant souvent mieux qu’un long discours, je veux vous lire un extrait des cahiers de doléances du tribunal de grande instance de Niort, plus particulièrement de son tribunal pour enfants : « La prise en charge des mineurs se heurte à une insuffisance d’établissements spécialisés, alors même que le phénomène est maintenant connu de mineurs qui, très jeunes, s’inscrivent dans une spirale délinquante et présentent très rapidement un profil multirécidiviste, épuisant en cela les dispositifs classiques. Dans les Deux-Sèvres, aucun établissement spécifique n’existe, c’est pourquoi les juges des enfants sollicitent la création d’établissements spécialisés, qui prennent la dimension de la problématique posée par les très jeunes multirécidivistes ». Voilà bien la preuve du réel besoin de structures alternatives à celles de l’enfermement dans les EPM et les centres éducatifs fermés.

Aujourd’hui, un peu avant le coup de sifflet final de cette législature, nous voyons M. Ciotti présenter, non sans habileté, cette nouvelle forme d’encadrement comme une idée nouvelle qu’il serait prêt à mettre en œuvre, alors que le 2 septembre dernier, Hervé Morin, ex-ministre de la défense, s’y opposait farouchement – je tiens à votre disposition le texte de sa déclaration. Personne n’est dupe de ces propositions de loi de dernière minute n’ayant qu’un seul objectif : reprendre une bonne idée pour mieux la vider de son contenu.

Mes chers collègues de la majorité, la vérité de votre politique est dans vos actes et, alors que vous êtes aux responsabilités depuis neuf ans, aujourd’hui encore, nous examinons un texte dont la logique n’est pas celle de la sanction précoce ni celle du développement d’un nouvel encadrement.

Non, la logique de ce texte est celle de l’alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs ; celle de l’enfermement comme seule réponse à la récidive et à la réitération des mineurs délinquants ; celle d’une justice d’abattage, là où il faudrait une justice certes beaucoup plus rapide, mais aussi beaucoup plus personnalisée.

Si c’est à juste titre que vous évoquez les délais de jugement, je me permets de vous rappeler qu’avec mes collègues Dominique Raimbourg et Manuel Valls, en juillet 2007, mais aussi en 2009 et en 2010, lors de chaque débat parlementaire sur la justice des mineurs, nous avons proposé des amendements pour que le jugement intervienne plus rapidement par rapport à la commission du délit. À chaque fois, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont repoussé ces amendements au motif que leur adoption nécessiterait des moyens. Et aujourd’hui, vous versez des larmes de crocodile sur la lenteur de la justice des mineurs !

Je repousse aussi l’argument selon lequel – je vous cite, monsieur le ministre – « cette nouvelle juridiction apportera une réponse mieux adaptée, du fait de sa plus grande solennité et de sa charge symbolique ». Franchement, compte tenu du profil des mineurs récidivistes de plus de 16 ans, croyez-vous que votre tribunal correctionnel pour mineurs va les impressionner, eux qui ne craignent ni la police ni la prison ? Il ne faut pas compter sur un effet dissuasif des tribunaux correctionnels pour mineurs.

En fait, ce n’est pas un hasard si, plutôt que de procéder à la fameuse refonte complète de l’ordonnance de 1945, vous préférez la démanteler étape après étape, hier avec les peines planchers, aujourd’hui avec ce tribunal correctionnel, en faisant à chaque fois mine de ne pas toucher à ses principes fondamentaux et en biaisant avec la jurisprudence constitutionnelle.

À chaque fois que vous avez réuni des commissions pour procéder à une réforme d’ensemble, ces commissions, y compris la commission Varinard, se sont prononcées de la même manière – à l’exception de deux propositions –, en affirmant leur attachement à ce que les principes fondamentaux de la justice des mineurs soient non seulement maintenus, mais renforcés. Il est un principe très simple, un principe élémentaire : c’est que la vie d’un jeune n’est pas écrite d’avance, et qu’il est faux de penser qu’à 13, 15, 16 ou même 18 ans, les parcours, les comportements, sont définitivement figés. Quand vous touchez aux principes de l’ordonnance de 1945, vous renoncez à cette idée qu’un relèvement du mineur est possible. Fondamentalement, c’est cela, votre conception et votre idéologie : vous pensez qu’il n’y a plus rien à faire pour lutter contre la délinquance des mineurs, et qu’il n’y a donc plus qu’à les traiter comme des majeurs !

Chers collègues, ce texte tente laborieusement de camoufler le naufrage de la politique judiciaire de l’actuelle majorité. C’est en fait un texte identitaire, un texte idéologique dans lequel la droite essaie de retrouver des raisons de croire dans sa propre politique, dont l’échec est patent.

La droite s’est fait élire en 2002 sur le thème de l’impunité zéro. Presque dix ans plus tard, la justice est en crise et en souffrance. Ce n’est pas l’opposition qui le dit, c’est Étienne Blanc, qui n’est pas député socialiste et qui, tout en prenant un certain nombre de précautions avec les chiffres, souligne que « les statistiques disponibles font apparaître une dégradation sensible de l’exécution des peines ces dernières années » et en particulier « des délais d’audiencement, de jugement et d’inscription au casier judiciaire ».

Que ce soit pour les majeurs ou les mineurs, jamais la crise de la justice n’a atteint un tel paroxysme, et ce mauvais fonctionnement de la justice est devenu l’une des causes du durcissement de la délinquance. Voilà le constat dramatique que vous cherchez par tous moyens à dissimuler, derrière une nouvelle avalanche de textes qui s’empilent et d’annonces de propositions de lois.

Mes chers collègues, ce texte ne va pas résoudre les problèmes, mais les aggraver. Il piétine les principes essentiels de notre justice sans en améliorer l’efficacité, c’est pourquoi non seulement nous voterons contre, mais nous allons le combattre, et l’abrogerons si les Français nous font confiance en 2012 !

1) Restriction du champ d’application de loi qui s’applique désormais aux seuls sondages « portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral », là où le texte voté au Sénat prévoyait de l’élargir aux « sujets liés au débat politique ou électoral ». Cette modification n’a rien d’anodin puisqu’elle vise à limiter le périmètre des sondages d’opinion relevant de la loi et soumis au contrôle de la commission des sondages.

2) Suppression de l’interdiction des gratifications des personnes interrogées. L’argument utilisé consiste à faire valoir la faible importance de ces rémunérations… alors qu’aucune limite n’est fixée par la loi en la matière. Alors que la pratique de la gratification est généralisée pour les enquêtes en ligne sur internet, legroupe socialiste proposait un amendement de repli de sorte que la gratification des sondés soit interdite au moins pour les sondages par téléphone. Cet amendement n’a pas été adopté…

3) Suppression du contrôle a priori et de l’obligation de transmettre la notice d’un sondage à la Commission des sondages 24 heures avant sa publication. Le groupe socialiste proposait quant à lui de substituer à la procédure de contrôle a priori instaurée par le texte sénatorial (et qui posait un problème de constitutionnalité) deux dispositions : d’une part de créer une procédure de saisine a posteriori de la commission des sondages par les partis politiques ou les candidats, obligeant celle-ci à rendre un avis public et motivé, d’autre part de maintenir un contrôle a priori et le délais de 24 heures seulement pour la période sensible correspondant à la campagne officielle (période durant laquelle les médias ont déjà des obligations d’équilibre des temps de parole etc).

4) Les marges d’erreurs ne seront pas directement publiées avec les résultats du sondage. Seule figurera l’indication « formulant le principe selon lequel tout sondage est affecté d’une marge d’erreur ». Les marges d’erreur feront l’objet d’une publication sur le site Internet du média. Le groupe socialiste proposait que le chiffre de la marge d’erreur maximal figure dans les informations obligatoirement publiées avec le sondage, au même titre que le nom de l’acheteur, le nombre de personnes interrogées etc.

5) S’agissant du redressement des résultats bruts, ce sont les critères généraux qui seront rendus publics et non plus les « critères précis » de ce redressement, comme le prévoyait le texte voté au Sénat. Le groupe socialiste proposait que, sans être rendus publics, les redressements soient transmis et examinés par la commission des sondages et qu’en cas de contestation, dans l’hypothèse d’une saisine, ils soient alors rendus publics, communiqués aux parties et puissent faire l’objet d’un débat contradictoire.

6) Suppression du droit de toute personne de consulter auprès de la commission des sondages tous les documents sur la base desquels le sondage a été élaboré. Il s’agit d’un recul important en terme de transparence.

7) Fin de l’interdiction de formuler des hypothèses de second tour déconnectées des résultats portant sur le 1er tour. Désormais, il sera simplement imposé l’obligation de publier les résultats du 1er tour à côté de ceux portant sur le second. Le groupe socialiste proposait une solution alternative : que les hypothèses de second tour tiennent compte du sondage de premier tour et que celui-ci soit obligatoirement diffusé en même temps sur le site internet du média concerné.

8 ) La composition de la Commission des sondages a été vérouillée : alors que le texte sénatorial prévoyait la nomination de personnalités qualifiées par des autorités incontestables (l’Académie des sciences morales et politiques, de l’Ecole des hautes études en sciences sociales, de la fondation nationale des sciences politiques, de l’Académie des sciences et de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique) la commission des lois a adopté un amendement Verchère (UMP) prévoyant la nomination de ces personnalités qualifiées par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. C’est ainsi une re-politisation du contingent d’ « experts » à la Commission des sondages. Vive l’indépendance !

9) La commission des lois a enfin adopté un autre amendement Verchère supprimant le principe de l’autonomie budgétaire de la Commission des sondages.

Un seul amendement présenté par le Groupe SRC a été adopté : celui prévoyant la communication à la Commission des sondages de la nature et de la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées.

Pour le reste, tous nos amendements ont été rejetés y compris celui visant à instituer un contrôle a posteriori et créant un droit de saisine de la Commission des sondages. Ce refus est d’autant plus surprenant que beaucoup de députés ont reconnu qu’il était scandaleux que la commission des sondages s’autorise souvent à ne pas répondre lorsqu’elle est sollicitée par des personnalités politiques directement visées par des sondages qui leur semblent douteux.

Enfin et c’est peut-être l’essentiel, nous ne savons toujours pas quand le texte sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ainsi édulcoré, ce texte pourrait bien ne jamais accéder à l’hémicycle…

On se demande bien en quoi est-ce au Ministère de la Défense de payer un sondage sur le conflit entre François Fillon et le Secrétaire général de l’UMP ?

Je demande à Jean-François Copé et à l’UMP de rembourser sans délais l’État et le Ministère de la Défense de cette dépense de sondage indue. Le budget de l’État n’a pas à supporter les enquêtes d’opinion de l’UMP.

Au passage cette commande du Ministère de la Défense montre que, contrairement aux mensonges du Gouvernement, les dépenses d’études d’opinion des différents ministères n’ont pas été regroupées et centralisées au sein du SIG. Les ministères continuent de passer leur propres commandes et les recommandations de la Cour des Comptes sont restées lettre morte.

A ce jour, le Ministère de la Défense n’a d’ailleurs toujours pas répondu à la question écrite sur ses dépenses d’études d’opinion : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-94014QE.htm.

Lettre à Jean-François Copé, Secrétaire général de l’UMP

Lire aussi :

- Le rapport d’information des sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur

- Le texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat

En 2009, la Cour des Comptes avait révélé le coût exorbitant des dépenses de sondages de l’Élysée – plus de 3 millions d’euros en 2008, commandés en dehors des règles du code des marchés publics, et qui pour certains d’entre eux se trouvaient publiés par des médias afin de manipuler le débat public.

Je veux poser aujourd’hui deux questions qui s’adressent au Premier Ministre.

D’abord, jusqu’où ira l’impunité politique du chef de l’Etat ?

Non seulement l’UMP a empêché le Parlement d’enquêter sur ce scandale. Mais, pire : ces pratiques continuent ! Les dépenses de sondages de l’Exécutif ne connaissent pas la crise ! Comme en témoigne un référé de la Cour des Comptes et le rapport de notre collègue Jean Launay, la baisse des dépenses de sondages de l’Elysée n’est que fictive, puisqu’elles ont en fait été transférées au Service d’Information du Gouvernement. Autrement dit, c’est Matignon qui paye désormais la boulimie sondagière de Nicolas Sarkozy. Jusqu’à quand ?

Deuxième question : jusqu’où ira l’impunité juridique des protégés du pouvoir ?

Le Parquet de Paris vient en effet de classer sans suite une plainte visant les conditions illégales dans lesquelles Monsieur Patrick Buisson et sa société Publifact ont été rémunérés par l’Elysée avec l’argent du contribuable, pour je le rappelle, un montant de 1 million 500 000 euros. Il y a donc désormais dans ce pays une irresponsabilité pénale du chef de l’Etat et de ses collaborateurs et de ses prestataires.

Comment la justice peut-elle d’un côté protéger Monsieur Buisson en lui assurant une totale impunité, et de l’autre accepter que ce même Monsieur Buisson poursuive devant les tribunaux le journal Marianne et le journal Libération dont le seul tort est d’avoir rendu compte de ce scandale ?