L’émission « ça vous regarde » de Arnaud Ardoin sur LCP-AN organisait mercredi un débat auquel j’ai participé.

Voici le lien pour revoir la vidéo de cette émission.

En effet, plusieurs journaux qui avaient évoqué dans leurs colonnes l’affaire des sondages de l’Elysée sont visés par des procédures engagées par Monsieur Patrick Buisson, qui dirige le cabinet Publifact et conseille Nicolas Sarkozy.

Pour mémoire, à en croire le rapport de la Cour des Comptes sur les dépenses de l’Elysée, Monsieur Buisson joue un rôle central dans les commandes de sondages élyséennes. Les remarques de la Cour des Comptes portaient notamment sur la convention passée entre l’Elysée et le cabinet Publifact en juin 2007 (pour un coût de près de 1,5 million et ce sans respecter les règles des marchés publics) d’une part, et d’autre part sur le rôle d’intermédiaire que jouait le cabinet Publifact de Monsieur Buisson en facturant à l’Elysée pour 392 288 euros de sondages Opinion Way, dont les résultats étaient par ailleurs publiés par Le Figaro et LCI…

Après la publication de plusieurs articles revenant sur ces éléments, Monsieur Buisson a donc saisi les tribunaux, notamment à l’encontre de l’hebdomadaire Marianne et du quotidien Libération.

Ces procédures visent aussi le chercheur Alain Garrigou, agrégé d’histoire et de sciences politiques, professeur à l’université de Paris X, qui s’était exprimé dans les colonnes de Libé comme spécialiste des sondages et n’avait pas dit tout le bien qu’il pensait des pratiques en vigueur à l’Elysée.

« La plainte pour diffamation publique, déposée par M. Patrick Buisson contre Alain Garrigou, a pour fonction d’intimider. » denoncent aujourd’hui des personnalités du monde universitaire dans un appel intitulé « Tu critiques ? Gare au procès ! Appel au soutien d’Alain Garrigou, professeur de sciences politiques »

Cliquez sur le lien pour lire le texte d’appel et la liste des signataires en ligne sur le site de la fondation Copernic.

Par définition, une commission d’enquête peut contrôlé l’exécutif, en dépit de la séparation des pouvoirs. C’est même cette séparation qui justifie et rend nécessaire le contrôle. D’ailleurs, le Président de la commission des finances, père de la LOLF, a rappelé que la distinction qui est faite dans la LOLF entre les programmes budgétaires classiques et les dotations aux pouvoirs publics n’interdisaient pas au Parlement de procéder au contrôle ou à l’évaluation de ces crédits.

Au gré des arguties juridiques fluctuantes et non fondées, l’UMP ne révèle en fait que sa détermination à empêcher le Parlement d’enquêter sur le système de fabrication de l’opinion mis en place par Nicolas Sarkozy, et qui trouve sa source dans le financement, sur fonds publics, d’études d’opinion. Avec ce refus, l’UMP impose en réalité une régression des droits de l’opposition, privée de facto de son droit de tirage, ainsi que du Parlement, qui ne pourrait plus désormais créer une commission d’enquête sur libération des infirmières bulgares et auditionner le secrétaire général de l’Elysée.

A l’irresponsabilité politique et désormais pénale, l’UMP entend imposer au bénéfice du Président de la République une irresponsabilité budgétaire.

Mais si tous les moyens sont bons pour refuser cette commission d’enquête, c’est en réalité parce que l’UMP cherche à étouffer cette affaire des sondages et que, manifestement, le pouvoir en place a des choses à cacher.

La tradition aurait voulu que ce soit le candidat du groupe à l’origine de la demande de commission d’enquête, à savoir le groupe socialiste, qui soit désigné rapporteur. Nous présentions la candidature de mon collègue Jérôme Cahuzac.

Contrairement aux pratiques respectueuses des droits de l’opposition jusque là en vigueur, l’UMP majoritaire a présenté son propre candidat Olivier Carré.

Faut-il y voir la volonté de l’UMP de semer une nouvelle embuche sur le chemin de la création de cette commission d’enquête sur les sondages ? La réponse sera apportée lors de la présentation du rapport lors de la réunion de la commission des finances la semaine prochaine, avant l’examen de notre demande en séance le 27 janvier prochain.

Mais le vote de ce matin a témoigné d’une forme de malaise jusque dans les rangs de la droite puisque son candidat n’a pas fait le plein des voix. Le résultat du vote à bulletin secret demandé par Henri Emmanuelli était serré : 21 pour Jérôme Cahuzac, contre 23 pour Olivier Carré. Autrement dit 6 parlementaires de la majorité n’ont pas voté pour le candidat de leur groupe, et parmi eux 4 ont carrément voté pour le candidat socialiste… Voilà qui en dit long sur la mauvaise humeur qui semble régner à l’UMP. A force de trop vouloir contrôler et cadenasser notre demande de création d’une commission d’enquête, la majorité indispose ses propres collègues.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc AYRAULT, Delphine BATHO, Patrick BLOCHE, Didier MIGAUD, Jean LAUNAY, Jérôme CAHUZAC, François BROTTES, George PAU-LANGEVIN, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les sondages sont devenus un outil de compréhension de l’opinion. Leur commande est devenue courante. Il n’est pas question ici d’en discuter l’opportunité ni de commenter leur rôle dans l’aide à la décision des gouvernants.

Leur fonction change toutefois lorsqu’ils sont utilisés dans le débat public. Ils ne constituent plus alors une donnée parmi d’autres pour guider les choix des pouvoirs publics, mais deviennent des éléments à charge ou à décharge des décisions prises. Publiés opportunément, en totalité ou judicieusement tronqués, ils contribuent à ouvrir ou fermer des « séquences médiatiques ». Ils orientent naturellement les commentaires de toutes celles et ceux qui ont pour fonction d’alimenter le débat public comme la perception de l’ensemble des citoyens.

Le poids des sondages dans la confrontation politique, leur rôle par exemple dans le processus de sélection des candidats aux élections, leur influence sur les choix politiques sont une évidence.

Les documents budgétaires associés au projet de loi de finances, ont révélé l’importance de la commande publique dans cette économie de l’opinion. Il convient dès lors d’en vérifier la juste utilisation.

Notre démocratie doit s’assurer de la clarté et de la transparence des relations entre le commanditaire public de sondages, les instituts d’études d’opinion et les médias. Il ne serait en effet pas admissible que l’argent public puisse servir à calibrer, conditionner, formater de quelque manière que ce soit le débat national.

Un « système » destiné à alimenter confidentiellement et régulièrement les médias, ou certains d’entre eux, en sondages d’opinion financés par le pouvoir exécutif porterait gravement atteinte à l’intégrité de nos dirigeants, à la déontologie des instituts de sondages et à l’indépendance des médias.

Dans ces conditions il convient de vérifier que l’utilisation des sondages dans le débat public est bien conforme au bon fonctionnement de la démocratie et ne vise pas à tromper les citoyens intentionnellement.

L’importance de la commande publique en matière de sondages d’opinion impose la création d’une commission d’enquête dont l’objet sera de vérifier que les dépenses du pouvoir exécutif en matière d’études d’opinion sont conformes à la nécessaire bonne utilisation de l’argent public, à la loi relative aux sondages, au code électoral ainsi qu’à la stricte observation des principes démocratiques et de l’indépendance des médias.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007.

Mais il est intéressant de s’attarder sur l’argumentation paradoxale du Président Accoyer. En effet, dans son communiqué, il réfute un à un toutes les arguties « juridiques » qui avaient été opposées à notre demande et souligne lui-même que « la notion de commission d’enquête était antinomique avec celle de séparation des pouvoirs puisque l’objet même d’une commission d’enquête est de permettre au Parlement d’exercer un contrôle dans les domaines extérieurs à celui de ses compétences propres en particulier sur le pouvoir exécutif ».

D’une certaine façon, Bernard Accoyer remet donc les pendules à l’heure et donne raison à notre argumentation. Ainsi donc, nous aurions juridiquement raison, mais politiquement tort !

Cela ne manque pas de sel qu’in fine le seul argument que fasse valoir le Président de l’Assemblée nationale est que notre demande de commission d’enquête représente un risque politique pour le Chef de l’Etat.

Voilà bien la vérité : cette affaire des sondages de l’Elysée et l’ensemble de ses implications est bien trop gênante et explosive pour le pouvoir en place, ainsi que pour les relations qu’il a nouées avec ses cabinets conseils et autres relais médiatiques.

Le 27 mai 2009 l’Assemblée nationale adopte une réforme présentée comme la plus importante de son règlement. Devant assurer la garantie de nouveaux droits de l’opposition, l’article 141 du nouveau règlement prévoit notamment d’accorder à chaque groupe d’opposition, une fois par session, l’inscription d’office à l’ordre du jour, d’un débat sur la création d’une Commission d’enquête. Seule condition fixée : cette Commission d’enquête doit répondre aux conditions déterminées par les articles 137 à 139 du règlement.

Le Président de la commission des Lois M. Warsmann affirme à cet égard : « Ce que la majorité propose ce soir, aucune majorité ne l’a proposé sous la Ve République. Nous proposons que chaque groupe d’opposition ou minoritaire puisse obtenir la création d’une commission d’enquête, sauf si l’Assemblée s’y oppose à la majorité des trois cinquièmes. En d’autres termes, le fait majoritaire ne prévaut plus. ». Il ajoute : « C’est une véritable révolution dans l’action de contrôle de l’Assemblée nationale. ».

Le 23 juillet 2009, à l’initiative de Jean-Marc Ayrault, Delphine Batho et l’ensemble des députés du groupe SRC, la proposition de résolution n°1886 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les études commandées et financées par la Présidence de la République est déposée. C’est la première fois que l’opposition entend faire usage de ce droit nouveau.

A ce stade, cette proposition de résolution peut être déclarée irrecevable par le Président de l’Assemblée nationale qui en a, seul, la faculté en vertu de l’article 138 alinéa 2. Tel n’est pas le cas. La procédure suit son cours. Conformément à l’article 139 du règlement, le Président de l’Assemblée nationale notifie le dépôt de la résolution à la Garde des sceaux, ministre de la justice afin que celle-ci fasse savoir si des procédures judiciaires sont en cours.

Dans une lettre datée du 5 novembre 2009, la Ministre de la justice s’exprime en ces termes : « j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’à ma connaissance, aucune poursuite judiciaire n’a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition. ».

Conformément aux règles en vigueur – cet avis doit s’en tenir à cette simple information : Y a t-il des procédures judiciaires en cours faisant obstacle à la création d’une telle Commission d’enquête ? Outrepassant ses compétences constitutionnelles, Michèle Alliot-Marie annonce dans cette même lettre qu’elle se doit d’appeler l’attention du Président de l’Assemblée nationale « sur le fait que cette Commission d’enquête n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution ». Il s’agit d’une pression inédite de l’exécutif sur le Président de l’Assemblée nationale et partant, une atteinte insupportable à la séparation des pouvoirs. C’est en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs que l’exécutif n’a eut de cesse, depuis cette lettre, d’exercer des pressions sur sa propre majorité, afin que soit fait obstacle à la création de la Commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée, quitte à ne pas respecter les dispositions constitutionnelles et les règles régissant le fonctionnement de notre Assemblée.

Dans son communiqué du 10 novembre, le Président de l’Assemblée nationale rappelle utilement que « les nouvelles dispositions de la Constitution et du Règlement de l’Assemblée nationale rendent quasi automatique la constitution d’une commission d’enquête sauf opposition d’une majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée. ». Il annonce également que cette proposition de résolution est transmise à la Commission des Lois, conformément à l’article 140 du règlement.

Saisie par le Président de l’Assemblée, la Commission des lois se réunit à huit clos le 17 novembre 2009. L’ordre du jour prévoit la désignation d’un rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution visant à la création de la Commission d’enquête et l’examen de cette proposition.

Désigné rapporteur par la Commission des lois, M. Mariani estime qu’ « une telle commission d’enquête ne pourrait, à son avis, fonctionner sans que soit mis en cause le statut du Chef de l’État. »

Suite à cette décision, le Président de l’Assemblée nationale a décidé de convoquer « le Bureau de l’Assemblée nationale qui, aux termes de l’article 14 du Règlement, « a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée nationale ».

Alors que le droit de tirage accordé à l’opposition devait être quasi-automatique, les obstacles n’ont cessé de se dresser afin que cette initiative de contrôle de l’exécutif par l’opposition tourne court.

Par des procédures saugrenues, la majorité cherche à s’octroyer la faculté de bloquer l’exercice de ce droit de l’opposition alors que le droit de tirage de l’opposition en matière de commission d’enquête implique que « le fait majoritaire ne prévaut plus » selon les termes même de M. Warsmann.

Ce mémoire vise à rappeler que la création de cette Commission d’enquête remplit toutes les conditions juridiques requises (I), qu’elle ne porte aucunement atteinte au principe de séparation des pouvoirs (II), et enfin que rien ne peut faire obstacle à l’examen de la proposition en séance publique (III).

 La course d’obstacle :

- Le 23 juillet 2009 : dépôt de la proposition de résolution

- Le 5 novembre : lettre de la Garde des sceaux qui fait savoir au Président de l’Assemblée qu’elle estime que la proposition « n’entre pas dans le cadre défini par la Constitution ».

- Le 10 novembre, le Président de l’Assemblée saisit la Commission des lois

- Le 17 novembre, la Commission des lois estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de cette proposition de résolution

- Le même jour, le Président de l’Assemblée nationale décide de convoquer le bureau de l’Assemblée nationale.

I – Toutes les conditions juridiques requises sont remplies

Rappelons simplement que les règles sont clairement établies et que la proposition de résolution visant les sondages de l’Elysée remplit chacune des conditions posées.

• La clarté des règles applicables

En principe, la Commission permanente dispose de deux compétences :

1°) Elle vérifie si les conditions requises sont réunies.

2°) Elle se prononce sur l’opportunité de la Commission d’enquête.

Article 140 du règlement : « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente. Celle-ci vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies et se prononce sur son opportunité. »

Par exception, lorsqu’un groupe d’opposition exerce son droit de tirage, les règles particulières de l’article 141 du même règlement s’appliquent. Dans ce cas, la compétence de la Commission se borne à vérifier que la proposition de résolution satisfait « aux conditions fixées par les articles 137 à 139 ».

Article 141 : « Chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire peut demander, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, en Conférence des présidents, qu’un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête et satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 soit inscrit d’office à l’ordre du jour d’une séance de la première semaine tenue en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution. »

Exposé des motifs de sa proposition n°292 de réforme du règlement, M. Accoyer écrivait :

« L’article 141 dispose que la création d’une commission d’enquête résulte du vote par l’Assemblée de la proposition de résolution.Toutefois, des dispositions particulières sont prévues dans le cadre du « droit de tirage » qu’il est proposé d’instaurer en cette matière. Désormais, le président d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire pourra obtenir, une fois par session, l’inscription d’office à l’ordre du jour d’une séance de la prochaine semaine de contrôle d’un débat sur une résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Ce droit s’exercera sous réserve des conditions requises pour la constitution de la commission d’enquête, conditions qui sont vérifiées par la commission permanente à laquelle la résolution a été renvoyée conformément à l’article 140. En séance et dans ce cas spécifique, seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête prendront part au vote : la demande ne pourra être rejetée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée. »

Si la Commission peut aux termes de l’article 140 se prononcer sur l’opportunité de la Commission d’enquête, cet article ne peut faire obstacle à l’examen de la proposition de résolution en séance en vertu de l’article 141 alinéa 2 du règlement. Ce droit reconnu à l’opposition serait totalement illusoire, si la majorité pouvait en paralyser si facilement l’exercice.

• La proposition de résolution respecte l’ensemble des conditions requises par la Constitution, l’ordonnance de 1958 et par les articles 137 à 139 du règlement de l’Assemblée

Sur les conditions du droit de tirage :

L’article 141 alinéa 2 renvoie aux articles 137 à 139. C’est à dire que pour qu’un groupe d’opposition puisse demander l’inscription d’office à l’ordre du jour d’un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, il faut

- que la proposition de résolution ait été déposée sur le bureau de l’assemblée (article 137)

- qu’elle détermine de façon précise les faits (article 137)

- ne pas avoir le même objet qu’une mission ou commission dans les douze mois (article 138)

- avoir été notifiée à la Garde des Sceaux qui doit avoir fait connaître si des poursuites judiciaires sont en cours (article 139)

Toutes ces conditions sont remplies :

- La proposition de résolution a été déposée sur le bureau de l’Assemblée

- la proposition de résolution détermine avec précision les faits qui donnent lieu à enquête (article 137)

- elle n’a pas le même objet qu’une mission d’information ou qu’une commission d’enquête antérieure (article 138)

- par ailleurs, le Président de l’Assemblée nationale doit s’assurer qu’il n’y a pas de poursuites judiciaires en cours sur les mêmes faits, saisi le 5 août par le président Accoyer, la Garde des Sceaux a répondu le 5 novembre «qu’aucune poursuite judiciaire n’a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution ».

Dans son rapport sur la recevabilité de la proposition de résolution, M. Mariani commence par expliquer que la proposition de résolution doit répondre aux conditions requises fixées par les articles 137 à 139 du règlement et conclut que « l’ensemble des conditions requises sont remplies en l’espèce ».

II – Le principe de séparation des pouvoirs n’est aucunement mis en cause

Alors même que les règles sont d’une clarté exemplaire et que la proposition du groupe SRC remplit chacune des conditions fixées, la Commission des lois a estimé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre ses travaux. C’est en dehors de toute base juridique que la Commission s’est ainsi prononcée. Dès lors, le refus de la Commission des lois s’apparente à une décision de pure opportunité politique.

Il convient de rappeler que la création de cette Commission d’enquête ne porte nullement atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

• Les conditions fixées pour respecter le principe de séparation des pouvoirs

En matière de commission d’enquête parlementaire, les seules dispositions expresses qui traduisent l’application du principe de séparation des pouvoirs sont au nombre de deux :

1) pas de procédure judiciaire (encore que ce principe puisse connaître certaines exceptions). C’est l’application concrète du principe de séparation des pouvoirs, incompatible avec l’idée que le Parlement puisse enquêter là où le pouvoir judiciaire exerce ses compétences.

2) (article 6 de l’ordonnance 58-1100) : les rapporteurs peuvent se voir communiquer tout document « à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. »

On peut certes déduire de cette disposition que les rapporteurs pourraient éventuellement se voir limiter dans le cadre de leur enquête, mais nullement que la création de ladite commission soit interdite.

• Une Commission d’enquête peut-elle viser des faits concernant l’Elysée ?

Pour justifier l’irrecevabilité, la Ministre avançait l’argument selon lequel l’article 51-2 de la Constitution concernant les Commissions d’enquête prévoit que les Commission d’enquête sont créées dans le cadre prévu à l’article 24 de la Constitution. Or, cet article ne vise que le contrôle du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques. Le fonctionnement de l’Elysée ne serait donc pas explicitement visé.

Une telle argumentation, si elle était recevable, permettrait ainsi de limiter un droit fondamental du Parlement sur la base d’une interprétation combinée d’articles de la Constitution. Or un droit fondamental ne peut être limité que par une disposition expresse, qui, en l’occurrence n’existe pas. Le rapport lu par M.Mariani réfute lui-même logiquement l’argumentation de la Ministre sur ce point essentiel.

Le précédent de la Commission d’enquête « sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens » illustre cet argument :

La question de la création d’une commission d’enquête sur la libération des infirmières bulgares avait suscité au sein de la majorité un débat : certains députés UMP se positionnant clairement contre la proposition de résolution.

Jean-Marc Roubaud notamment a exprimé les inquiétudes que lui inspirait l’exposé des motifs de la proposition de résolution qui fait référence d’une part au manque « d’explications claires du Président de la République », sur ce dossier, d’autre part à la possibilité pour la commission d’enquête de s’interroger sur le champ de la coopération entre la France et la Libye. Ces éléments dépassent le cadre d’une commission d’enquête et devraient être supprimés.

Jean Marc Nesme également a souligné que le Parlement n’avait pas à interférer dans le domaine de l’exécutif et a estimé que le Président de la République avait apporté les clarifications nécessaires. Plus fondamentalement, il est étonnant que le Parlement décide d’enquêter sur des actes ayant eu une issue favorable. Une telle démarche peut légitimement être considérée comme un procès d’intention. Par ailleurs, la publicité demandée pourrait ne pas convenir à certains des aspects d’une telle affaire. Il a conclu en considérant que la création de cette commission d’enquête n’était pas souhaitable.

D’autres députés UMP estimant au contraire nécessaire la création de cette Commission d’enquête :

Le Président Axel Poniatowski a indiqué que de nombreux commissaires partageaient ces interrogations, et se sont longtemps montrés réticents vis-à-vis de la création d’une commission d’enquête. Toutefois, les membres du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale se doivent de favoriser la plus totale transparence des activités du gouvernement

Roland Blum, rapporteur, a insisté sur le fait qu’une commission d’enquête permettra devaloriser le pouvoir du Parlement, et que son champ devra s’étendre à la coopération franco-libyenne puisque l’évolution de cette dernière est en partie liée à la libération des infirmières et du médecin bulgares.

• Une telle Commission d’enquête porte-t-elle atteinte à l’autonomie financière de l’Elysée ?

C’est ce que prétendait la Ministre de la justice dans son courrier en date du 5 novembre.

Cette Commission d’enquête ne vise nullement à remettre en cause l’autonomie financière de l’Elysée. Il s’agit uniquement de contrôler l’utilisation des crédits votés dans le cadre de la loi de finances.

Face à l’affirmation de la Garde des Sceaux, on peut avancer que l’exercice d’un contrôle à but informatif ne porte nullement atteinte à l’autonomie financière, c’est-à-dire à la liberté d’utiliser les crédits affectés à la présidence de la République.

Il convient à cet égard de rappeler que tous les ans, la loi de finances est contrôlée par les parlementaires puisqu’il s’agit d’une de leur mission constitutionnelle. Ce contrôle parlementaire inclut, il faut le préciser, l’utilisation des crédits de l’Elysée.

Une telle Commission d’enquête ne violerait donc nullement la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue de sa décision n°2001-448 DC. Là aussi le rapporteur Mariani rejette cet argument de la Garde des Sceaux.

La jurisprudence du Conseil Constitutionnel (Extraits de la décision n°2001-448 DC) :

« 25. Considérant que, si les crédits sont votés par mission, ils « sont spécialisés par programme ou par dotation », au sein de chaque mission ; (…) qu’en particulier, le troisième alinéa du I de l’article 7 prévoit qu’ »une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d’entre eux faisant l’objet d’une ou plusieurs dotations » ; que ce dispositif assure la sauvegarde du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ;

100. Considérant que l’article 57 confie au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d’attributions, aux rapporteurs spéciaux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances la mission de suivre et contrôler l’exécution des lois de finances et de procéder à « l’évaluation de toute question relative aux finances publiques » ; qu’à cet effet, « ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu’ils jugent utiles » ; que doivent leur être fournis tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent, « réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat et du respect du secret de l’instruction et du secret médical » ; que l’article 60 impartit au Gouvernement un délai de deux mois pour répondre par écrit à des observations notifiées à la suite d’une « mission de contrôle et d’évaluation » ;

101. Considérant que ces dispositions, inséparables de celles qui organisent l’information des membres du Parlement en vue de l’examen du projet de loi de finances, ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ; »

• Cette Commission d’enquête porterait-elle atteinte au statut pénal du Chef de l’Etat ?

Sans viser aucun article du règlement ou de la Constitution – mais conformément aux souhaits de l’exécutif, le rapporteur Mariani conclut «qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre ces travaux, dès lors qu’une telle commission d’enquête ne pourrait, à son avis, fonctionner sans que soit mis en cause le statut du Chef de l’État. »

La création d’une Commission d’enquête ne vise nullement à mettre en cause la responsabilité du Chef de l’Etat, ce qui au demeurant, n’est pas dans le pouvoir d’une commission d’enquête parlementaire qui n’a compétence que pour de recueillir des informations.

L’article 67 prévoit que le Président de République ne peut se voir traduit en justice pour des faits accomplis durant l’exercice de ses fonctions que devant la Haute Cour.

L’article 51-2 précise que la seule finalité d’une commission d’enquête est de recueillir des éléments d’information.

En choisissant cet argument, la Commission des Lois interprète les faits en cause comme constituant des manquements susceptibles de conduire à une procédure de destitution du Chef de l’Etat.

L’affirmation selon laquelle le principe de séparation des pouvoirs fait obstacle à la création de cette Commission d’enquête résulte d’une interprétation politique de pure opportunité.

III – Rien ne peut faire obstacle à l’examen de la proposition en séance publique

En vertu de l’article 141 du règlement de l’Assemblée nationale, seul un vote à la majorité des trois cinquièmes peut faire obstacle à la création de cette Commission d’enquête.

La majorité paraît décidée à empêcher que cette proposition soit discutée en séance publique, ce qui n’est pas en son pouvoir. Pour tenter de faire obstacle à notre demande, une procédure invraisemblable a été mobilisée.

• La Commission des Lois était-elle compétente ?

L’article 140 renvoie les propositions de résolution à la « commission permanente compétente ». Contre toute attente c’est la Commission des lois qui est saisie en l’espèce.

En principe, c’est toujours la commission compétente au fond qui est saisie en matière d’examen des propositions de résolutions pour la création de commission d’enquête :

- conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares (2007), renvoyé à la commission des affaires étrangères.

- influence des mouvements à caractère sectaire (2006) : commission des Lois

- affaires d’Outreau (2005) : commission des Lois

- fiscalité locale (2005) : finances

- canicule (2003) : commission des affaires culturelles

-  sécurité maritime (2003) : commission des affaires économiques

- situation financière des entreprises publiques (2003) : finances

- gestion d’Air Lib (2003) : affaires économiques

- loup (2003) : affaires économiques également

En matière de sondages, de manipulation de l’opinion et de dépenses de la Présidence de la république deux Commissions permanentes étaient compétentes :

- commission des finances

- commission des affaires culturelles (communication)

• Pourquoi avoir nommé Monsieur Mariani rapporteur ?

La candidature de M.Mariani est annoncée par le Président de la Commission des lois. Mme Batho se porte également candidate sans que lui soit offerte la possibilité d’exprimer ses motivations. Le vote intervient dans des conditions chaotiques et contestables. Par 19 voix contre 17, M. Mariani est élu rapporteur.

La désignation d’un rapporteur opposé à la résolution et à la création d’une commission d’enquête n’est pas conforme à la jurisprudence concernant toutes les nominations de rapporteur sur des projets de résolutions tendant à la création d’une commission d’enquête sous les XIIIème et XIIème législatures.

Il y a trois cas de figure : Soit le rapporteur est l’un des auteurs de la proposition.

- nomination de M. Houillon, sur la résolution concernant l’affaire dite d’Outreau

- nomination de M. Ollier, sur la résolution concernant la gestion d’Air Lib

Soit un député membre du groupe à l’origine de la proposition de résolution.

- nomination de M. Mariton, sur la résolution sur l’évolution de la fiscalité locale

- nomination de M. Diefenbacher, sur la gestion des entreprises publiques

- nomination de M. Ollier, sur la présence du loup en France.

Soit un député favorable au principe de la création de la commission d’enquête

- nomination de M. Georges Fenech sur la proposition de résolution de M. Philippe Vuilque sur l’influence des mouvements à caractère sectaire

- nomination de M. Denis Jacquat sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule (plusieurs propositions résolution Ayrault, Bocquet, Barrot, Morin).

- nomination de Roland Blum sur la libération des infirmières bulgares (là aussi plusieurs résolutions)

S’il suffisait de nommer un rapporteur hostile pour faire obstacle à l’application de l’article 141 alinéa 2 cela voudrait dire que ce droit de l’opposition serait factice. Une telle interprétation permettrait à la majorité de faire si facilement obstacle à l’exercice du droit reconnu à l’opposition, qu’on ne pourrait plus sérieusement parler de « droit ».

• Le Bureau ne peut statuer à la place du Président

Par communiqué le 17 novembre, le Président de l’Assemblée nationale a indiqué « soucieux des nouveaux droits de l’opposition, sans préjuger d’une éventuelle mise en œuvre des dispositions relatives à son irrecevabilité, j’ai souhaité que cette proposition soit examinée par la Commission des Lois qui a, en effet, la possibilité de faire évoluer l’intitulé et le champ de la commission d’enquête proposée. Par lettre de ce jour, le Président de la Commission des Lois m’a informé que celle-ci avait considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre ces travaux, dès lors qu’une telle commission d’enquête ne pourrait, à son avis, fonctionner sans que soit mis en cause le statut du Chef de l’État. Face à cette situation, j’ai décidé de convoquer dans les prochains jours le Bureau de l’Assemblée nationale qui, aux termes de l’article 14 du Règlement, « a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée nationale ».

En la matière, c’est l’article 138-2, et non l’article 14, qui doit être invoqué. L’article 138 alinéa 2 dispose en effet « En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée ».

C’est in fine au Président et à lui seul de statuer. Il ne peut se réfugier ni derrière l’avis de la commission des Lois, ni derrière celui du bureau.

Surtout il ne saurait prendre sa décision sur d’autres bases que celles du droit.

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Depuis le 23 juillet 2009, date du dépôt de la résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée, le Chef de l’Etat au travers de l’intervention de la garde des Sceaux et de ses relais à l’Assemblée nationale a tout tenté pour retarder, dissuader, empêcher le débat en séance publique.

Cet acharnement est d’autant plus étonnant qu’il contredit le discours du 12 juillet 2007. A l’époque le Chef de l’Etat appelait à l’avènement d’une « démocratie irréprochable » passant par une « transparence » totale du budget de l’Elysée et de la présidence de la République.

La course d’obstacles procéduraux est elle d’autant plus incompréhensible, que le droit de l’opposition à disposer d’une commission d’enquête par an était présenté comme la principale innovation de la réforme constitutionnelle de juillet 2008.

La décision que prendra le président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer jeudi 26 novembre, est une décision particulièrement importante :

- Elle créera une jurisprudence qui conditionnera la crédibilité du « statut de l’opposition ». Sa décision sera lue à l’aune de ses propres déclarations. Comme il l’a lui même rappelé, le nouveau règlement de l’Assemblée offre un droit « quasi-automatique » sauf « opposition des trois cinquièmes de l’assemblée ».

- Elle permettra de vérifier la nature du nouvel équilibre des pouvoirs né au lendemain d’une réforme constitutionnelle qui devait faciliter l’émergence d’un « hyper parlement » face à un «hyper-président ».

Que le Président de l’Assemblée valide la recevabilité de la résolution, et l’Assemblée toute entière en sortira renforcée. Que le président Accoyer cède au contraire aux pressions exercées sur lui et nous vivrons alors un étrange paradoxe : alors que la presse nous accable de nouvelles révélations chaque semaine, seule la représentation nationale serait interdite d’enquêter sur des manipulations contraires à l’esprit démocratique, fondement de notre identité nationale.

Le Président de la République vient de faire savoir par la voix de la Garde des Sceaux qu’il s’oppose à la création d’une commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée.

Alors que les représentants de l’exécutif n’ont cessé ces dernières semaines de répéter que l’Elysée n’avait rien à cacher, le courrier de Michèle Alliot-Marie dément cette volonté de transparence. Cela confirme hélas les propos de Jean-Marc Ayrault mardi dernier lorsqu’il affirmait « C’est une initiative qui embarrasse énormément l’Elysée, qui voudrait bien que l’on renonce, et cherche des dérivatifs pour que cela n’ait pas lieu ».

L’initiative de la Garde des Sceaux est choquante sur la forme puisqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, son pouvoir se limitant à informer l’Assemblée de l’existence d’éventuelles poursuites judiciaires sur le même sujet.

La prise de position de la Garde des Sceaux constitue une pression inadmissible sur la présidence de l’Assemblée seule juge de la recevabilité de cette proposition.

1) Sur le fond, rien n’interdit la création de cette commission d’enquête, raison pour laquelle le Président de l’Assemblée nationale ne s’est pas opposé le 23 juillet au dépôt du texte et l’a transmis au ministre de la justice.

2) Contrairement à l’interprétation du gouvernement, toute limitation d’un droit constitutionnel de l’Assemblée doit résulter d’une disposition expresse.

L’ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires qui précise les conditions de création de commissions d’enquête ne vise aucune limitation autre que celle concernant les commissions dont l’objet porte « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires »

3) La Garde des Sceaux affirme qu’une telle commission serait incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs. C’est faux puisqu’il ne s’agit nullement de mettre en cause la responsabilité du Chef de l’Etat. Il s’agit uniquement de recueillir des informations. Le contrôle de l’utilisation des crédits ne porte pas davantage atteinte à l’autonomie financière de l’Elysée. Chaque année, ces crédits font d’ailleurs l’objet d’un rapport spécial de la commission des Finances et sont débattus au Parlement.

4) La Garde des Sceaux affirme enfin « qu’il n’existe aucun précédent d’une commission qui aurait été spécialement créée pour enquêter sur la manière dont le Président de la République utilise ses crédits »

C’est inexact. Le 13 août 2007, était déposée, à l’initiative des députés socialistes, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares.

A l’époque, le Secrétaire Général de l’Elysée, M.Claude Guéant a même été auditionné et a répondu aux questions qui lui étaient posées sur les éventuelles « contreparties financières » que l’Elysée aurait pu négocier en échange de la libération des otages.

Le 6 novembre 2009, arrivé très exactement à mi-mandat, le Chef de l’Etat célèbre tristement sa propre conception du pouvoir.

Cette tentative de faire échec à la création d’une commission d’enquête constitue :

- Une remise en cause des droits de l’opposition

- Une atteinte aux droits du Parlement

- Une violation du principe de séparation des pouvoirs en remettant en cause la fonction de contrôle par l’Assemblée de l’utilisation des impôts payés par les contribuables.

Mardi prochain Jean-Marc Ayrault saisira le Président de l’Assemblée nationale et l’ensemble de la Conférence des présidents de cette question.

Mais cette baisse du budget sondages de l’Elysée ne serait-elle pas fictive ?

Dans un article intitulé « Comment l’Elysée siphonne le budget com de Matignon », Marianne2.fr met le doigt ce matin sur une sorte de système de vases communicants entre les commandes sondagières élyséennes et le budget du SIG (service d’information du gouvernement) qui dépend de Matignon. Marianne2.fr a même retrouvé la trace d’une déclaration du nouveau patron du SIG lui-même, Monsieur Thierry Saussez, à l’Express du 9 juillet 2008 où celui-ci affirme tout de go, visiblement sans se rendre compte des implications de son propos, qu’un million d’euros du budget du SIG seraient affectés « aux études et sondages de la Présidence de la République ».

Bref, un des habillages imaginé pour répondre aux exigences de la Cour des Comptes concernant « le cas particulier » des études payées par la Présidence de la République, serait un processus d’externalisation. Ainsi, alors que le budget du SIG avait augmenté de +292% entre 2008 et 2009, une partie des 16,7 millions d’euros d’augmentation seraient consacrés directement à la prise en charge des sondages de l’Elysée.

Coïncidence ? Le SIG avait lancé le 10 février dernier une procédure d’appel d’offre pour des sondages en plusieurs lots, dont un lot « enquêtes en ligne » attribué le 10 avril à Opinion Way.

Quant au budget 2010 du SIG, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 21,9 millions d’euros, dont 3,9 millions pour « l’analyse de l’opinion et des médias ».

Assurément le coût des sondages de l’Elysée pour le contribuable et l’hypothèse d’un tour de passe-passe budgétaire destiné à faire croire à une diminution de la dépense, en réalité fictive, sont des questions qui doivent être explorées plus avant. Mais, dans cette grave affaire des sondages, ce ne sont pas les seules.

Car le partenariat qui s’est formé entre la Présidence, un institut de sondage associé via le cabinet Buisson et quelques médias est sans précédent dans l’histoire de la République. Dernièrement Monsieur Buisson, auditionné comme l’indique Médiapart.fr par mon collègue Jean Launay, rapporteur du budget de l’Elysée, semble avoir confirmé ce que nous avait dit Monsieur Frémont lors de son audition, à savoir que le cabinet Buisson était rétribué pour un travail de rédaction des questions. Interrogé par Jean Launay l’intéressé aurait quasi-assumé : il intervient « en amont » de la réalisation des sondages en ligne afin « jusqu’au dernier moment de rajouter des questions ». CQFD !

Mais si les questions des sondages étaient écrites par Monsieur Buisson, si ces sondages étaient payés par l’Elysée, puis, comme l’indique la Cour des Comptes, publiés par des médias, l’institut et les médias en question ont-ils respecté la loi de 1977 qui oblige à publier le nom de l’acheteur d’un sondage avec les résultats ?

Autant de nouvelles questions qui ont conduit à juste titre Jean-Marc Ayrault, président du Groupe Socialiste, à annoncer le 20 octobre dernier que les socialistes utiliseront leur « droit de tirage » afin que la Commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée voit le jour lors de l’actuelle session parlementaire.

PARIS, 16 octobre 2009 (AFP) – Le compte-rendu officiel de l’audition à l’Assemblée nationale du directeur de cabinet du président Nicolas Sarkozy, Christian Frémont, a été modifié dans la nuit de jeudi à vendredi, a constaté vendredi l’AFP.

M. Frémont a été auditionné mardi devant la commission des Finances sur les crédits de l’Elysée, où il a notamment fourni des explications sur le budget sondages de la présidence, épinglé en juillet par la Cour des comptes.

Selon le compte-rendu mis en ligne jeudi aux alentours de 21H00 sur le site internet de l’Assemblée nationale et imprimé par l’AFP, Christian Frémont a déclaré: « en 2009, notre estimation est que OpinionWay percevrait environ 820.000 euros et Ipsos environ 300.000 euros ».

Vendredi, cette phrase a été modifiée sur le compte-rendu que l’on peut désormais lire sur le site de l’Assemblée: « en 2009, notre estimation est que Publifact et Publiopinion percevraient environ 820.000 euros et Ipsos environ 300.000 euros ».

Publifact et Publiopinion sont deux sociétés appartenant au politologue Patrick Buisson, qui bénéficie d’un contrat avec l’Elysée.

L’institut de sondage OpinionWay avait démenti jeudi auprès de l’AFP avoir facturé le moindre euro en sondages à la présidence en 2009.

frd/rh/phc

ASSEMBLÉE-BUDGET-SONDAGES-ELYSÉE – 16/10/2009 14h51 – AFP