Il s’agit d’une grave atteinte à la liberté de la presse et d’une violation des principes fondamentaux de la démocratie.

Dans bien des pays, une affaire de cette gravité conduirait au limogeage non seulement du responsable des services de renseignements mais aussi du Ministre de l’intérieur.

Ces pratiques relevant d’une forme de police politique portent atteinte au travail et à la crédibilité de nos services de renseignements dont la mission de protection de la sécurité intérieure est cruciale.

Les services de renseignements doivent se consacrer à la lutte contre le terrorisme et non à l’espionnage des journalistes.

Pour en apporter la garantie, Ségolène Royal propose, dans le cadre de la reforme des institutions, de créer une véritable commission de contrôle parlementaire des services de renseignements.

Cela permettra de garantir le respect des libertés mais aussi de mettre nos services à l’abri de ce type de scandale.

C’est l’engagement de Ségolène Royal, avec la constance et la crédibilité de son action contre l’insécurité.

Si la gauche gagne les élections en 2012, elle aura à faire face à une situation de terrain très dégradée et des violences exacerbées. C’est pourquoi, Ségolène Royal mettra en place immédiatement l’encadrement militaire des délinquants. C’est une solution concrète pour mettre fin à l’impunité entretenue par l’absence de sanction et à la récidive que fabrique la prison.

Depuis 2002, 18 lois sur la sécurité ont été adoptées. La dernière, concernant notamment directement la délinquance des mineurs, a été votée – tenez vous bien – le 6 juillet dernier et n’est même pas encore promulguée dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel.

Mais qu’à cela ne tienne, Eric Ciotti propose de faire voter une 19ème loi, comme si cette surenchère législative pouvait être un remède à l’impuissance du gouvernement.

Ségolène Royal a raison, il y en a assez de cette inflation de lois qui ne servent à rien. Eric Ciotti prétend qu’il faut modifier le code pénal et invite la candidate à l’élection présidentielle à relire la Constitution ? Je l’invite moi à relire la loi fondamentale sur la délinquance des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945, texte que nous a légué le Conseil National de la Résistance et qui a été largement modifié depuis, preuve que sa modification n’est pas un tabou, même s’il faut farouchement défendre ses principes fondateurs.

Sur la base de cette loi, les magistrats peuvent placer les mineurs délinquants dans des établissements habilités. Il n’est pas nécessaire de changer la loi pour mettre en oeuvre l’encadrement militaire des délinquants, mais tout simplement d’habiliter un nouveau type d’établissement. Actuellement des établissements associatifs sont  habilités pour recevoir des mineurs délinquants, je ne vois donc pas pourquoi des établissements encadrés par la Défense nationale ne le seraient pas !

Le gouvernement n’a aucune excuse pour ne pas agir. La proposition de loi de Eric Ciotti n’a qu’une vocation : servir de prétexte pour ne rien faire… et amuser la galerie en pleine campagne présidentielle pour faire semblant d’agir.

On connaît le triste résultat de cette politique politicienne : les violences physiques gratuites commises par des mineurs ont augmenté de 57% depuis 2007.

Lire aussi mon intervention « L’échec de la droite face à la délinquance des mineurs ».

CL166

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET JUGEMENT DES MINEURS (N° 3452)

AMENDEMENT

Présenté par Mme Delphine Batho

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L’ARTICLE 10, INSÉRER L’ARTICLE SUIVANT :

Un rapport dressant un premier bilan de l’expérimentation d’une nouvelle forme de sanction et de prise en charge des mineurs délinquants, par un service civique à encadrement militaire, est remis au Parlement avant le 31 décembre 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une expérimentation de l’encadrement militaire des mineurs délinquants peu d’ores et déjà être engagée, comme cela a été proposé par la reconversion de l’ancien site du régiment de la Rochelle.

Il s’agirait d’une solution nouvelle pour remettre les mineurs « sur de bons rails » en évitant l’incarcération et la récidive grâce à un encadrement structurant, bénéficiant des compétences en la matière de la défense nationale et des savoir-faire des EPIDE.

Monsieur le Premier Ministre,

C’est le devoir de l’Etat d’assurer la sécurité des citoyens partout sur le territoire de la République.

La Cour des Comptes, juridiction indépendante et collégiale, vient de rendre un rapport sur la sécurité publique. Ce rapport établit des faits :

• Les violences contre les personnes ont augmenté de 21,2% depuis 2002.
• Les effectifs de policiers en sécurité publique ont reculé sur la même période de 5,3%.
• Des petites villes tranquilles disposent de plus de 1 policier pour 200 habitants, quand les banlieues difficiles ont parfois moins de 1 policier pour 500 habitants.
• La police et la gendarmerie sont pilotées à partir de statistiques discutables avec pour effet pervers de privilégier par exemple la lutte contre l’usage de stupéfiants au détriment de la répression des trafics de drogue.
• La tâche des policiers – auxquels je veux rendre hommage – n’est pas facilitée par la baisse de 25% de leur budget de fonctionnement, au point que, comme l’a reconnu lui-même le Directeur Général de la Police Nationale « les capacités opérationnelles sont sévèrement compromises » .
• Enfin, les effectifs des polices municipales ont augmenté de 35% en 8 ans, c’est à dire que des pans entiers de la sécurité de proximité ont été abandonnés par l’Etat.

Cet état des lieux accablant signe l’échec de la politique menée depuis 2002. Personne ne s’en réjouit, car nous savons ce que cela signifie comme recul de la République et comme progression des zones de non-droit.

Il y a 8 ans Nicolas Sarkozy avait dit aux Français : « Je veux être jugé sur mes résultats et s’il n’y a pas de recul durable de la délinquance, j’en tirerai toutes les conséquences ». Monsieur le Premier Ministre, quelles conséquences allez vous tirer du rapport de la Cour des Comptes ?

Le groupe SRC est très attaché à la lutte contre l’usurpation d’identité et à l’amélioration de la protection de l’identité. Il est aussi très attaché à ce que les documents d’identité soient infalsifiables. Il tient, enfin, à ce que les victimes de ces usurpations soient mieux soutenues, aspect qui n’est pas abordé dans la proposition de loi.

Ce texte pose, au demeurant, plusieurs problèmes majeurs.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué, en introduction à votre propos, les prérogatives du Parlement et le fait qu’il ne vous paraissait absolument pas choquant, considérant la réforme de la Constitution, que ce fichier soit créé par une proposition de loi. Depuis la réforme de la Constitution, les projets de loi sont soumis à un certain nombre d’obligations. Ils doivent notamment être accompagnés d’une étude d’impact. Quand nous avons débattu de cette réforme, certains d’entre nous ont suggéré que les propositions de loi soient également assorties d’une étude d’impact, craignant que le Gouvernement, pour contourner cette obligation, ne renonce à déposer des projets de loi et ne préfère charger les parlementaires de présenter eux-mêmes des textes.

C’est ce qui se passe aujourd’hui : la protection de l’identité aurait dû faire l’objet d’un projet de loi, car il s’agit d’un sujet régalien par excellence, donc d’une prérogative du Gouvernement. Le fait d’avoir opté pour une proposition de loi permet d’éviter toute étude d’impact, tout avis du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le législateur va ainsi créer un fichier concernant tous les Français sans avoir pris ces trois garanties. Si, comme vous l’affirmez, monsieur le rapporteur, il n’y a pas de problème, si les droits et les libertés sont garantis, pourquoi n’avez-vous pas pris ces précautions ? Si vous aviez demandé l’avis du Conseil d’État et de la CNIL, nous aurions alors été prêts à discuter.

Premièrement, donc, il n’y a pas eu d’étude d’impact. Quel sera le coût de cette mesure ? Dans quels délais sera-t-elle mise en place ? Comment les mairies vont-elles procéder ? Nous savons que les grandes villes s’en sont inquiétées. Mais nous ne disposons d’aucun élément d’information. Combien de Français seront-ils concernés ? Lorsque nous citons le nombre potentiel de 60 millions, M. le ministre nous répond que ce n’est pas le bon chiffre, considérant que la carte d’identité n’est pas obligatoire. Le seul impact évoqué dans le rapport concerne les enjeux industriels. Je le dis très solennellement : il ne revient pas au législateur de se prononcer sur un sujet de nature régalienne tel que celui-ci pour satisfaire des intérêts privés. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler l’avis du Conseil d’État sur le passeport biométrique. Le Conseil d’État a finalement exigé que la réalisation de ce passeport soit confiée à l’Imprimerie nationale et non à des entreprises privées. Je vous mets en garde sur cette difficulté.

Deuxièmement, il n’y a pas eu, sur ce texte, d’avis du Conseil d’État. Vous nous répondez que ce n’est pas grave, puisqu’il se prononcera sur le décret. Mais ce n’est absolument pas la même chose ! En effet, aux termes de la Constitution, les garanties des libertés individuelles et des libertés publiques relèvent de la loi et non du règlement. Ainsi le veut la hiérarchie des normes. Je me permets de vous rappeler que les décrets relatifs au passeport biométrique ont été l’objet de recours, la source de contentieux. Nous attendons la décision du Conseil d’État en la matière.

Troisièmement, est-il imaginable, près de quarante ans après l’affaire du fichier SAFARI, de créer un fichier central regroupant les identités, les empreintes, les photos, les logiciels de reconnaissance faciale – nous y reviendrons au cours du débat – sans demander l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ? Là encore, vous nous avez répondu que ce n’était pas grave, puisque la CNIL aurait à donner son avis sur le décret en Conseil d’État. Mais il revient, là encore, à la loi de fixer les garanties. Rappelons également que, depuis la réforme de 2004 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le gouvernement n’est plus tenu de suivre l’avis de la CNIL. Quand elle donne son avis sur un décret, le gouvernement peut donc s’asseoir dessus ! C’est d’ailleurs ce qui s’est passé s’agissant des décrets en Conseil d’État relatifs au passeport biométrique. Les avis et recommandations de la CNIL n’ont pas été suivis. Je veux d’ailleurs vous lire cet avis de la CNIL, parce que tout ce qui y est précisé vaut, mot pour mot, pour le fichier dont vous proposez la création :

« A titre liminaire, la Commission observe que le recueil de huit empreintes digitales, d’une part, et la conservation en base centrale de l’image numérisée de ces dernières ainsi que celle du visage du titulaire, d’autre part, ne résultent pas des prescriptions dudit règlement européen. » C’est un point important. « En outre, la Commission tient à rappeler que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales […] ne peut être admis que dans la mesure où des exigences en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient. […] À cet égard, la Commission considère que, si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle. […] La Commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l’état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu’alors par la Commission à l’endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques. »

Voilà pourquoi, chers collègues, le président de notre groupe, Jean-Marc Ayrault, a dernièrement écrit au Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour connaître sa position sur cette proposition de loi. Il a apporté la précision suivante dans une lettre adressée à Jean-Marc Ayrault le 1er juillet : « Je dois vous indiquer que, compte tenu des modifications substantielles qui ont été apportées au texte par le Sénat en première lecture, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale, un nouveau travail d’analyse de notre commission est indispensable. Je ne manquerai pas de vous communiquer cet avis dès son adoption par notre commission réunie en séance plénière. » Cela signifie, par conséquent, que l’on nous demande de légiférer avant que la CNIL n’ait pu se prononcer sur le texte.

Enfin, vous faites, dans cette proposition de loi, deux confusions au regard des finalités. Vous confondez, tout d’abord, document d’identité et finalité commerciale. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, beaucoup de pays qui auraient mis en place des dispositifs de puce électronique comparables à celui que vous proposez d’introduire. Mais aucun pays au monde n’a confondu la finalité d’un titre d’identité relevant des compétences régaliennes de l’État avec celle d’un document servant à justifier l’identité d’une personne à des fins commerciales.

Comme je connais d’avance votre réponse, je tiens à préciser que la Belgique est le seul pays à disposer d’un fichier quasiment identique au fichier SAFARI, puisqu’il mélange les données personnelles de santé, les données commerciales et les données d’identité. Je ne crois pas que la France doive suivre cet exemple.

Vous créez également une confusion entre fichier de nature administrative et fichier de police. Je rappelle que, pour lutter contre l’usurpation d’identité et pour identifier les personnes sur la base des empreintes digitales, il existe un fichier de police, celui-là même qui a permis de détecter 61 273 usurpations d’identité en une année. Mon collègue Jacques-Alain Bénisti et moi avons fait état de cet élément d’information dans le rapport parlementaire sur les fichiers de police. De plus, contrairement à ce qui est affirmé, la consultation de ce nouveau fichier ne nécessitera pas forcément de réquisition judiciaire. Ainsi, l’article 9 de la loi de 2006 relative au terrorisme permettra aux policiers de le consulter sans être requis par la justice.

Nous nous opposerons donc à cette proposition de loi, non parce que nous ne désirons pas lutter contre l’usurpation d’identité, bien au contraire, mais parce que l’on nous demande de légiférer à l’aveugle. Nous serons prêts à voter un tel texte lorsque nous disposerons d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État et d’un avis de la CNIL. En attendant, le plus sage est de rejeter le dispositif que vous proposez.

Ce rapport dément point par point la prétendue réussite de la politique de sécurité de Nicolas Sarkozy. Cette fois, ce n’est pas l’opposition qui le dit, ni les syndicats de police, mais la Cour des Comptes. C’est sans doute pourquoi l’un des principaux artisans de cette politique depuis 2002, Claude Guéant, en perd son calme légendaire.

La Cour des Comptes dresse un état des lieux très préoccupant concernant la baisse des effectifs, la réduction des budgets de fonctionnement, les dégâts de la politique du chiffre, les résultats statistiques en trompe l’oeil, l’inégale répartition des policiers sur le terrain… Ces constats précis et argumentés ont d’ailleurs été confirmés dernièrement par Frédéric Péchenard lui même, qui a dit devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale à propos de la poursuite de la RGPP dans la police « les capacités opérationnelles sont sévèrement compromises ».

La politique de sécurité doit désormais être changée de A à Z.

Le Parlement doit se saisir de ce rapport dans les meilleurs délais pour en tirer toutes les leçons. C’est pourquoi je demande que puisse se tenir très rapidement une audition conjointe devant la Commission des Finances et de la Commission des Lois des rapporteurs de la Cour des Comptes.

Est-ce que la France s’est définitivement habituée aux voitures qui brûlent, aux policiers agressés et pris pour cible, comme encore cette semaine à Grigny, à la multiplication des règlements de compte entre bandes pour que, finalement, tout cela devienne tellement banal ?

D’ailleurs, quelqu’un a-t-il compté le nombre de jeunes tués dans des affrontements, des rixes, des épisodes de guérilla urbaine depuis le début de l’année ?

On aurait pu penser que, en République, des enfants de maternelle pris en otage bien malgré eux par les « snipers » des mafias locales, cela aurait fait immédiatement réagir le Président de la République, ou à tout le moins le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant. Mais non, il n’a pas réagi.

La seule chose qui l’a fait sortir de son silence, la seule chose qui l’a obligé à se rendre sur place, à Sevran, ce ne sont pas les faits eux-mêmes. Non, ce qui a obligé le ministre de l’Intérieur à se déplacer, c’est la déclaration du Maire de Sevran, Stéphane Gatignon.

Qu’a-t-il osé dire ? Voici ses propos : « Je demande au ministre de l’Intérieur d’envisager une présence de l’armée 24heures sur 24 avec une fonction de force d’interposition afin de faire cesser les règlements de comptes et d’éviter les risques de balles perdues et de tragédies ».

Pour ma part, je trouve que ce ne sont pas ces propos qui sont choquants, mais les faits dramatiques qu’ils dénoncent.

D’ailleurs le maire de Sevran a eu raison : c’est seulement depuis qu’il a fait cette déclaration que l’on parle des événements qui se déroulent dans sa ville.

Je ne rappelerai pas la longue liste de 9 ans de promesses sarkozistes en matière de sécurité, mais seulement celle-ci : la nomination du Préfet Lambert et la mise en place du « Grand Paris » de la sécurité devaient, nous avait-on dit, mettre fin aux zones de non-droit en Seine-Saint-Denis. On allait mettre le paquet, on allait voir ce qu’on allait voir…

Voilà des mois, voire plus, que la situation dégénère à Sevran, véritable plaque tournante du trafic de drogue. Et quels sont les moyens déployés ? C’est un véritable constat de carence que dresse Stéphane Gatignon : « On a déjà un hélicoptère, la police, et ça ne suffit pas. Dès qu’il y a moins de pression, ça tire à nouveau. Il faut des forces d’interposition, des casques bleus, comme ceux qu’on envoie à l’étranger pour empêcher les belligérants de s’entre-tuer » dit-il.

Une situation de ce genre ne peut pas se traiter avec des promesses de rétablissement de la police « de proximité » et des réformes au long court. Il y a, à Sevran, un état de violence qui relève de l’urgence absolue.

C’est vrai, la police nationale a les compétences, les savoirs-faire, les techniques qui permettraient, comme le demande Stéphane Gatignon, de « mettre la pression » 24h sur 24 pour que les tirs cessent. Ces moyens de maintien de l’ordre et de police judiciaire peuvent être immédiatement déployés, pour peu que la décision politique soit prise. Alors que l’on cesse de donner des leçons de bienséance républicaine au maire de Sevran, et que ces moyens soient enfin mis sur le terrain !

La voix est libre avec Delphine Batho samedi 28 mai 2011

Delphine Batho affirme que « la gauche doit arrêter d’être complexée » sur ces questions. « La droite n’est plus en situation de nous donner des leçons. On ne peut pas fuir la confrontation sur ces sujets, car si on esquive le sujet, on est perdant et on donne le sentiment que les questions de sécurité ne sont pas primordiales, ne sont pas prioritaires pour le PS. Il faut s’emparer de ce sujet, ne pas le redouter et au contraire que ce soit la droite qui redoute d’être confrontée à son bilan », explique-t-elle.

RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE

Interrogée sur la question de la récidive, la députée indique notamment que « la question de la responsabilité individuelle est cruciale ». « Si l’on ne reconnaît pas une responsabilité individuelle dans le passage à l’acte, cela devient très difficile de travailler sur cette question de la récidive ». Pour elle, le fait d’être dans un « discours de victimation, dans lequel un individu a un comportement délinquant à cause de la société et du poids des déterminants socio-économiques, peut vouloir dire en quelque sorte que, tant qu’il y aura des inégalités, des ghettos, de l’injustice, on ne pourra rien faire pour faire reculer la violence. C’est une conception pas raisonnable ».

« Pour moi la question fondamentale est celle de la sanction précoce », affirme Delphine Batho. « Il ne faut pas laisser s’installer un crescendo de comportements violents, mais avoir une sanction proportionnée qui intervient le plus tôt possible ». Elle pose ainsi la question de la pertinence du milieu ouvert tel qu’il est définit aujourd’hui. « Il faut concevoir que des sanctions autres que la prison sont également des sanctions. Il faut une échelle de sanctions claire, compréhensible pour les citoyens »,

PRÉVENTION PRÉCOCE

Elle estime par ailleurs que, « sur la question de la prévention, le programme du PS devrait tourner autour de la prévention précoce qui est fondamentale ». Elle note que cette idée a été « dévoyée et transformée en une sorte de système de déterminisme social ». « Cela a détruit ce qui reste pour moi une bonne idée », ajoute-t-elle. Elle propose la création de « cellules pluridisciplinaires de prévention précoce » dans les « deux grands carrefours démographiques que sont la PMI (protection maternelle et infantile) et l’école où l’on voit tous les enfants passer ». L’objectif est que les personnels et les enseignants puissent « se retourner » vers ces cellules « en cas de difficultés », explique-t-elle.

Delphine Batho affirme ainsi que la « politique de prévention est l’un des points de faiblesse » du programme du PS (AISG n°1760). « Il y a un vide total de discours de la gauche sur les questions de prévention. Il n’y a pas aujourd’hui de politique publique pensée, conçue sur la manière de mettre en place en France une grande politique de prévention éducative de la violence ».

CRISE DU SYSTÈME PÉNAL

Un second « manque » pointé dans le programme du PS porte sur la « réflexion sur le système pénal ». Pour l’élue, cette réflexion s’est « en quelque sorte arrêtée à ce qu’à pu faire la gauche au pouvoir entre 1997 et 2002 et n’a pas pris en considération la crise majeure de notre système pénal ». Delphine Batho affirme ainsi que « le système pénal n’est aujourd’hui pas capable d’apporter la bonne réponse au bon moment » et indique que « cette question n’est pas assez appréhendée » par le PS. « Il n’y a pas une idée suffisamment réformatrice, forte avancée sur cette question, alors que c’est une des questions majeures aujourd’hui, notamment au vu du durcissement d’un certain nombre de comportements ».

Une réforme de la justice est donc « nécessaire », notamment pour « recréer de la confiance dans l’institution et la remettre en mouvement ». Delphine Batho précise cependant qu’il ne « faut pas faire l’erreur que l’on a faite entre 1997 et 2002 : on a surdéterminé l’importance de la question institutionnelle, de l’indépendance de la justice, par rapport au fonctionnement quotidien de la justice ». Elle « regrette que la réflexion ne soit pas plus aboutie sur ces questions » et avoue que le programme n’est « pas suffisant » sur ce point.

« Si nous gagnons l’élection présidentielle de 2012, nous aurons à gérer une situation passablement dégradée, extrêmement tendue dans le pays. Nous devons donc savoir quelle réforme faire, dans quel calendrier et quelles sont les premières mesures qui peuvent être prises dans une situation de finances publiques particulièrement contraintes », explique la députée. « Il s’agit de la question principale, à laquelle à mon sens on n’a répondu que de façon partielle », précise-t-elle.