Une brève rencontre entre une délégation de parlementaires et le Premier Ministre a eu lieu le 9 juin à l’Assemblée nationale. Si tous les sujets sont loin d’être réglés, en particulier concernant la mise en place d’une redevance forfaitaire pérenne, un dialogue s’est engagé permettant certaines avancées et notamment des évolutions concernant le fonds de solidarité territoriale.

La situation de blocage que nous avons déploré étant ainsi levée, les communes ont décidé de suspendre leur grève administrative (voir le communiqué ci-dessous) et parallèlement les parlementaires participeront à la réunion du 21 juin.

Communiqué de la coordination des élus concernés par la LGV

Monsieur Bernard Tomasini, Préfet de Région, a convié l’ensemble des collectivités concernées par le tracé de la LGV Sud Europe Atlantique, les parlementaires et les chambres consulaires à une réunion avec RFF le 21 juin prochain à Poitiers pour présenter aux élus la société attributaire de la concession et les collaborateurs du groupe Vinci.

Depuis maintenant cinq mois, les maires des communes traversées par la LGV et les parlementaires sont dans l’attente d’une date de rencontre avec le Premier Ministre afin d’évoquer la mise en place d’une indemnisation sous la forme d’une redevance forfaitaire pérenne.

Le 6 mai dernier, lors du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Grenelle II au cours duquel ce sujet a été de nouveau évoqué, Dominique Bussereau avait pris l’engagement au nom du gouvernement que « le Premier Ministre, à la demande de Pierre Méhaignerie va recevoir dans les jours à venir, une délégation de députés, d’élus de ces différentes régions pour discuter du sujet de la redevance pérenne».

Force est de constater qu’à ce jour cet engagement n’est toujours pas respecté.

C’est pourquoi, en l’état, Delphine Batho, Jérome Lambert et Marie-Line Reynaud ne participeront pas à la réunion organisée par le Préfet de Région.

Sur ce sujet, voir les précédents articles sur ce blog :

Passage de la LGV : les communes veulent une indemnisation pérenne

LGV : la déception des maires ruraux et l’attitude choquante de Monsieur Bussereau

Avec mes collègues, nous avons déposé l’amendement n°523 afin de profiter du débat sur les transports dans le cadre de la loi Grenelle 2 pour instaurer cette compensation financière aux communes traversées par des Lignes à Grandes Vitesses. Cet amendement, défendu par ma collègue Marie-Line Reynaud, a été débattu en séance publique à l’Assemblée nationale le 6 mai dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Le texte de l’amendement n°523

Le compte-rendu du débat parlementaire

Lors du débat à l’Assemblée nationale, Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des transports a indiqué au nom du gouvernement « Le Premier ministre, à la demande de Pierre Méhaignerie, va recevoir, dans les jours à venir, une délégation de députés, d’élus de ces différentes régions pour discuter du sujet de la redevance pérenne. Voilà où nous en sommes à ce jour ».

Si l’on en croit les informations plus récentes communiquées aux élus et débattues hier lors de la réunion qui s’est tenue hier aux Ruralies avec les maires des communes concernées venus de toute la France, la position de François Fillon serait toute autre : une fin de non recevoir et pas même la perspective d’un rendez-vous.

Dominique Bussereau aurait-il pris un engagement avec tant de légèreté ? Il ne parait pas acceptable qu’un ministre s’engage au nom du gouvernement devant les parlementaires et la représentation nationale, pour que cet engagement soit aussitôt trahi.

Aussi, je renouvelle mon entier soutien à l’ultimatum formulé par les élus, qui exigent d’être enfin reçus rapidement par le Premier Ministre, et qui menacent, dans le cas contraire, d’entamer une grève administrative relative à tout ce qui concerne la LGV.

Après une heure d’échange avec les députés présents sur la nécessité d »instaurer une redevance au profit des communes (voir le précédent article sur ce blog), les maires ont été reçus par Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports, en charge de ce dossier.

Hélas, le secrétaire d’Etat a opposé une fin de non recevoir à la demande des élus locaux. Aux dires des élus qui participaient à la délégation qui a été reçue, l’attitude de Dominique Bussereau a même été choquante : « le secrétaire d’Etat a laissé une image désinvolte, presque méprisante. En tout cas son humour en parlant de « Deux-Chévriens » et sa façon d’insister a vexé ». Un autre raconte « la rencontre avec Dominique Bussereau a été assez surréaliste, puisque le ministre a tenu  à nous  préciser (en off) qu’il avait personnellement demandé au Premier ministre qu’une redevance pérenne nous soit attribuée… proposition refusée par M. Fillon » !

Faute de voir leur simple demande entendue et respectée, les maires du collectif vont désormais demander à ce qu’une délégation de parlementaires de toute sensibilité soit reçue par le Premier Ministre à Matignon.

Personne ne conteste la nécessité de la LGV, mais nos communes rurales n’en connaitront que l’impact négatif. Depuis que j’ai été élue députée du Sud Deux-Sèvres, j’ai multiplié les démarches aux côtés des maires des 5 communes concernées de la circonscription auprès de RFF, de la Préfecture, du gouvernement afin que soient pris en compte les nuisances, les dégâts paysagers et environnementaux, mais aussi le risque d’une dévalorisation du patrimoine bâti. Nos demandes n’ont pas été entendus et nous avons le sentiment de nous heurter à un mur.

Le Secrétaire d’Etat chargé des Transports, Dominique Bussereau, avait répondu il y a près de deux ans au collectif des maires que notre demande de création d’un système de redevance serait « étudié », sans autre précision…

Et lorsqu’il s’agit de passer au travaux pratiques, le gouvernement fait obstacle. Ainsi lorsque des amendements ont été déposé par plusieurs députés pour permettre la création de la redevance demandée par les communes, le gouvernement les a tous repoussé !

Il n’est pas acceptable que l’arrivée d’une telle infrastructure se fasse avec une forme de mépris et un manque de considération pour les petites communes rurales, leurs habitants et leur patrimoine. Il n’est pas non plus acceptable, alors que la ligne LGV va être concédée, que l’Etat ne fixe pas d’obligation particulière à l’entreprise qui obtiendra ce marché considérable vis à vis des territoires traversés.

J’espère que la mobilisation du 27 janvier permettra enfin que nos demandes soient entendues.

Lors de l’examen des crédits alloués aux forces de sécurité, lundi 2 novembre, j’ai dénoncé la suppression de 9121 emplois de policiers et gendarmes depuis 2008 et fait valoir la nécessité de mettre un coup d’arrêt à l’application de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) concernant les forces de sécurité au regard de la progression de la délinquance.

Concernant la gendarmerie, j’ai fait valoir que les suppressions d’effectifs risquent d’avoir un impact direct sur la présence territoriale des gendarmes en milieu rural. « Les suppressions de postes envisagées ne concernent pas seulement les états major. Dans mon département, il est notamment envisagé de supprimer la brigade de gendarmerie du canton de La Mothe St Héray ».

Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, en réponse s’est voulu rassurant « Je le répète : rien n’est encore décidé. Ce n’est que récemment que j’ai obtenu les arbitrages pour les effectifs de 2010 ; je n’ai donc pas encore ceux de 2012 ni de 2013 !(…) Et je vous annonce une nouvelle qui devrait illuminer votre soirée : la dissolution de la brigade de La Mothe St Héray n’est nullement à l’ordre du jour ! »

Je prends acte de ce démenti avec satisfaction alors que les élus de La Mothe-Saint-Héray ont, dernièrement et à juste titre, rappelé leur attachement à la présence cantonale de la gendarmerie !

« A voter ! ». 374 au marché de Saint-Maixent, 270 à Pamproux, 320 à la mairie de La Mothe Saint-Héray,… Samedi, c’était l’affluence pour la votation citoyenne contre la privatisation de la Poste.

Je me réjouis de la forte mobilisation des citoyens du Sud Deux-Sèvres. Elle montre l’attachement de la population du monde rural au service public postal, dans UN département 50% des bureaux de poste ont été supprimés ces dernières années.

La participation à la votation citoyenne a été très bonne, et je remercie tous les élus de la circonscription qui, de toutes sensibilités politiques, ont bien voulu organiser la votation aux côtés des bénévoles.

J’espère que le gouvernement va enfin prendre en compte l’avis des citoyens et renoncer à son projet. J’espère aussi que la très forte mobilisation des habitants du Haut Val de Sèvre, qui se sont déplacés nombreux pour voter, incitera la Direction régionale de la Poste à prendre en considération les demandes des élus locaux sur ce territoire. Le projet de réorganisation envisagé par la direction ne doit en aucun cas consister à fermer des bureaux de poste.

Il est invraisemblable que le Président de la République découvre seulement à l’occasion du congrès des maires que la mise en place du service d’accueil en cas de grève des enseignants est impossible, notamment dans les petites communes rurales.

Ce réveil tardif est d’autant plus étonnant que lors des débats à l’Assemblée Nationale le 23 juillet dernier, relayant les inquiétudes de l’association des maires ruraux, j’avais longuement interpellé le ministre de l’éducation nationale. J’avais particulièrement insisté sur le fait que la loi sur le service d’accueil serait inapplicable dans 89% de communes dotées d’écoles primaires qui sont des communes de moins de 3000 habitants.

Une loi inapplicable, votée dans la précipitation et sans concertation préalable, est une mauvaise loi.

Si le gouvernement veut réellement sortir de l’autisme et écouter les élus locaux, la meilleure solution est l’abrogation pure et simple de la loi Darcos du 20 août 2008.

Delphine Batho apporte son soutien à la journée de mobilisation unitaire à l’appel des organisations syndicales contre le projet de privatisation de la Poste.

La transformation de l’entreprise publique en société anonyme est inacceptable. Il est stupéfiant que le gouvernement envisage de mettre la Poste en bourse au moment même où la grave crise des marchés financiers fait rage !

Ces dernières années, la population des communes rurales a déjà subi, étape après étape, une lente dégradation du service public postal du fait de l’ouverture à la concurrence de ce secteur.

Le projet de privatisation menace désormais l’existence même du service public postal dans ses fondements : tarifs et prix unique du timbre, acheminement du courrier, maillage territorial. Si la Poste devient une société anonyme, nul doute que les actionnaires mettront fin au service de proximité dans les petites communes rurales en expliquant qu’il n’est pas rentable !

C’est pourquoi les élus ruraux et les usagers doivent se mobiliser aux côtés des salariés de la Poste.

A cet effet, Delphine Batho a adressé aux maires de la 2^ème circonscription un courrier les informant du projet en cours et les invitant à prendre des délibérations soutenant la pétition « non à la privatisation de la Poste ». Les élus sont invités à relayer cette pétition auprès de la population des communes du sud Deux-Sèvres.

Delphine Batho est signataire de la proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit d’étendre la contribution des communes pour les dépenses de scolarisation aux élèves inscrits dans une école privée d’une autre commune.

Alors que le gouvernement n’avait jusqu’ici pas fait paraître le texte réglementaire relatif à cette disposition, le ministère de l’éducation nationale a publié le 6 septembre dernier une circulaire d’application. La contribution des communes pour la scolarisation des élèves dans les écoles privées des autres communes est donc désormais en vigueur.

De nombreux maires de la circonscription ont répondu favorablement à la sollicitation de la députée en prenant des délibérations s’opposant à la mise en application de cet article 89.

Delphine Batho est signataire du proposition de loi du groupe socialiste visant à abroger cet article 89 qui sera examiné en séance publique à l’Assemblée Nationale le mardi 27 novembre.