La décision du gouvernement de ne pas classer le Marais Poitevin comme Parc Naturel Régional est consternante.

Rappelons qu’après l’avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France obtenu il y a un an, Jean-Louis Borloo s’était dit favorable à un classement par la loi (à ce sujet voir la proposition de loi n°798 visant au classement du Marais Poitevin comme Parc Naturel Régional que j’ai déposé en 2008). En janvier dernier Dominique Bussereau, alors candidat aux régionales, indiquait que la signature du décret de classement était imminente. A Magné, le 21 janvier dernier le ministre-candidat avait affirmé « le dossier de labellisation est en cours, il devrait déboucher rapidement ».

En fait, ce gouvernement ne rendra jamais au Marais son label pour une seule raison : la deuxième zone humide de France est prise en otage par une minorité agissante en Vendée qui dispose de puissants relais au sein du pouvoir. L’Etat renie ainsi sa parole par rapport aux engagements qu’il avait pris suite au lourd contentieux européen.

Loin des promesses initiales du Grenelle de l’environnement, le Marais est aussi victime du virage pris par le Président de la République qui considère désormais que « l’environnement ça commence à bien faire ».

Cette décision est une aberration écologique et économique au regard des enjeux de reconquête de la zone humide et de la nécessité d’agir pour son développement harmonieux, notamment sur le plan touristique.

Alors que le Marais vient d’être reconnu « Grand Site de France », le gouvernement ne va pas dans le sens de l’histoire. Mais il ne nous empêchera pas d’agir pour la sauvegarde de ce territoire exceptionnel, au travers du Parc Interrégional et grâce au soutien des deux régions Poitou-Charentes et Pays de Loire.

A lire aussi le communiqué de Yann Hélary, Président du Parc Interrégional du Marais Poitevin

Par décision ministérielle du 20 mai 2010, l’Etat vient d’accorder le label Grand Site de France® au Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais poitevin.

Au cœur des marais mouillés du Marais poitevin, également appelés Venise verte, un territoire de 18 553 Ha répartis sur 24 communes (dont 11 en Deux-Sèvres : Amuré, Arçais, Coulon, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné, Bessines, Niort, Sansais, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Le Vanneau-Irleau), 3 Départements et 2 Régions, est classé pour la qualité et la protection de son paysage. Le label Grand Site de France® vient d’être attribué pour une durée de 6 ans au Parc « pour la gestion du Grand Site du Marais poitevin ».

Dans l’esprit et le prolongement des Grands travaux présidentiels conduits par Ségolène Royal, le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais poitevin a mis en œuvre une action d’envergure, l’Opération Grand Site, afin de conserver, restaurer, valoriser ce patrimoine exceptionnel. Conches, canaux, alignements de frênes, prairies, ports, cales, mais aussi itinéraires cyclables, centres bourgs et parkings ont fait l’objet de mesures spécifiques dédiées notamment à une mise en valeur éco-touristique.

La qualité du site d’une part, et la pertinence de l’action conduite par le Parc, en partenariat avec l’Etat, les Régions les Départements, les communes, d’autre part, ont conduit, et Jean-Louis Borloo, Ministre, et Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie à co-signer la décision ministérielle de labellisation.

Le Marais poitevin devient ainsi le 7ème Grand Site de France® après notamment le Pont du Gard, la Pointe du Raz, la Montagne Sainte-Victoire ou encore le Puy de Dôme.

Ce label est une reconnaissance indiscutable du travail accompli par le Parc pour sauvegarder un patrimoine exceptionnel. C’est également une opportunité dans la perspective d’une gestion pérenne de la zone humide tant du point de vue écologique qu’économique.

Communiqué de Yann Hélary, Président du Parc interrégional du Marais poitevin et Delphine Batho, Députée des Deux-Sèvres, Présidente du Syndicat de Pays du Marais poitevin des Deux-Sèvres

Lire la décision de labellisation du Marais Poitevin comme Grand Site de France

La contestation de ce plan de gestion est unanime, qu’elle émane des scientifiques, des organisations de protection de l’environnement ou des pêcheurs amateurs. A tel point que la fédération nationale de pêche considère que « la France et l’Europe renoncent à sauver l’anguille » . La Fédération a ainsi adressé une pétition à la commission européenne. Une action de protestation auprès du gouvernement devrait également être organisé le 17 mars.

Ces protestations sont soutenues et relayées à l’Assemblée nationale. Dernièrement, mon collègue Jean-Louis Bianco a réuni le groupe d’études sur la pêche de loisir et la protection du milieu aquatique à l’Assemblée nationale qu’il préside dans cette perspective. Sans attendre la reprise des travaux à l’Assemblée, j’ai posé de nouvelles questions écrites aux ministres responsables de ce dossier : Jean Louis Borloo et Bruno Le Maire. D’autres initiatives seront prises prochainement.

Question écrite à JL Borloo

Question écrite à B Le Maire

Communiqué de Delphine BATHO, Députée des Deux-Sèvres

Sébastien DUGLEUX, Conseiller général du canton de Mauzé-sur-le-Mignon

Joël MISBERT, Conseiller général du canton de Frontenay-Rohan-Rohan

Le Secrétaire d’Etat aux Transports aurait-il des informations nouvelles à communiquer aux habitants du Marais Poitevin en ce qui concerne la reconnaissance de la deuxième zone humide de France comme Parc Naturel Régional ?

Nous attendons depuis des mois que le gouvernement signe le décret de classement, après l’avis favorable de la Fédération des Parc Naturels Régionaux en juillet 2009. Depuis nous n’avons pas eu de nouvelle, ni aucun signe de l’Etat qui n’a pas répondu aux sollicitations et n’a non plus donné de traduction concrète à l’hypothèse d’un classement par voie législative.

Alors que les régions Poitou-Charentes et Pays de Lois ont accompli un travail considérable pour reconquérir ce label, le gouvernement bloque ce dossier sous divers prétextes depuis trop d’années.

Il se trouve d’ailleurs que Dominique Bussereau, ministre du gouvernement, avait lui-même assumé être défavorable au classement immédiat du Marais en PNR. Interrogé par Delphine Batho à l’Assemblée Nationale le 31 octobre 2007, il avait justifié un « blocage technique et juridique ». Quelques mois plus tard, en février 2008, Jean-Louis Borloo annonçait officiellement sa décision de bloquer le dossier en utilisant mot pour mot les mêmes termes.

Nous nous réjouissons de l’évolution des positions du Secrétaire d’Etat qui reconnaît ainsi le travail conduit par Ségolène Royal et tous les élus de nos communes en ce qui concerne la sauvegarde du Marais Poitevin. Si Dominique Bussereau a désormais changé d’avis, c’est tant mieux. Dans ce cas plus rien ne s’oppose à ce que le décret soit immédiatement signé.

Le dicton était dans toutes les têtes samedi à Amuré. Lors de l’ouverture de la 13ème fête du Frêne Tétard, c’est dans la bonne humeur que les enfants et les familles ont participé à la plantation d’un verger conservatoire.  Encore deux ou trois ans de patience et les pommes se dégusteront à cette saison. Ce verger fait partie des 80 projets du programme 2009 de plantation initié par Syndicat de Pays du Marais Poitevin des Deux-Sèves et réalisé grâce au soutien de la Région Poitou-Charentes et du Parc interrégional. 15 km de haies vont être plantées dans 17 communes, que ce soit sur des terrains communaux ou sur des terrains agricoles et chez des particuliers. Un travail patient au service de la reconquête du paysage, de la biodiversité, mais aussi de la reconstruction du milieu et de sa ressource en eau dans la deuxième zone humide de France.

1. Lutter efficacement contre le braconnage des civelles dans la baie de l’Aiguillon. Alors que les contrevenants agissent au vu et au su de tous, l’Etat doit exercer effectivement ses pouvoirs de police.

2. Améliorer la qualité de l’eau sur le bassin versant du Marais en diminuant les rejets polluants car de nombreuses études montrent que les anguilles sont très sensibles à des taux faibles de pesticides et de métaux lourds.

3. Accélérer la mise en place de « passes à civelles » pour le franchissement des 30 ouvrages qui ne sont pas encore équipés et les protéger contre le braconnage.

4. Lutter contre la dégradation de l’habitat en protégeant la zone humide de l’assèchement et en restaurant les réseaux hydrauliques.

Malheureusement ces propositions n’ont pas été prises en compte. Depuis le 1 octobre 2009, toutes les pêches amateurs à l’anguille sont interdites dans les eaux de deuxième catégorie. Cette décision est incompréhensible, car la pratique amateur de la pêche de l’anguille est une tradition inscrite dans l’histoire du Marais Poitevin qui n’est pas contraire à la protection de l’espèce. L’interdiction de la pêche amateur de l’anguille ne représente qu’un intérêt environnemental limité en comparaison des tonnes de civelles pêchées dans la baie de l’Aiguillon. Je demande à nouveau qu’on s’en prenne aux vraies causes et non aux pêcheurs amateurs.

Pour en savoir plus sur l’Anguille http://www.parc-marais-poitevin.fr/reconnaitre/faune/peau/anguille.html

Tous les défenseurs du Marais Poitevin ne peuvent que se réjouir de l’avis favorable du bureau de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France sur la charte de parc naturel régional.

C’est la reconnaissance des efforts conduits depuis 2004 en faveur de la reconquête de la zone humide par Ségolène Royal et Jacques Auxiette, présidents des régions Poitou-Charentes et Pays de Loire, ainsi que du travail accompli par les équipes du syndicat mixte du parc interrégional présidé par Yann Hélary.

Alors que le Marais Poitevin est la deuxième zone humide de France et représente un patrimoine écologique singulier, il attend depuis des années que l’Etat tienne parole et s’engage résolument en faveur de sa sauvegarde et de son développement durable.

Désormais, le blocage du gouvernement n’a plus de raison d’être. Il n’y a strictement aucun obstacle juridique insurmontable pour prononcer le classement, comme l’a prouvé la proposition de loi que j’avais déposée en 2008 en faveur de la labellisation.

C’est pourquoi je souhaite, avec tous les élus du territoire, que Jean-Louis Borloo donne très rapidement une traduction concrète à cet avis positif de la Fédération, comme ses récentes déclarations le laissent espérer.

Pêche traditionnelle de l’anguille dans le Marais Poitevin : la réponse apportée par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche n’est pas acceptable.

Delphine Batho était intervenue en mars auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et de la Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie au sujet des dispositions règlementaires en cours d’élaboration concernant la pêche de l’anguille. La France doit en effet prendre des mesures urgentes pour protéger cette espèce menacée comme l’exige le règlement européen n°1100/2007. La Députée soulignait alors qu’il était injuste d’envisager l’interdiction de la pêche amateur de l’anguille aux engins, inscrite dans l’histoire du Marais Poitevin, tandis que le braconnage massif des civelles et la dégradation de la zone humide, principaux facteurs de pression exercés sur l’espèce, seraient épargnés. La Députée avait alors soumis quatre contre-propositions au gouvernement.

La Secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a répondu dans un courrier début mai que « la lutte contre le braconnage fait partie des mesures prioritaires », que « des mesures sur les habitats seront intégrées dans les plans de gestion » et enfin que « les efforts nécessaires » devaient être répartis « entre les différents usagers ».

Par contre, dans sa réponse datée du 15 mai, le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, Michel Barnier, indique que les mesures de gestion retenues pour la pêche amateur sont les suivantes :

• « l’interdiction de la pêche de l’anguille de nuit (une demi-heure après le coucher à une demi-heure avant le lever du soleil) et la suppression des dérogations préfectorales pour la pêche de l’anguille de nuit,

• l’interdiction de la pêche à la civelle et de l’utilisation des civelles comme appâts,

• la mise en place d’une licence de pêche, en nombre contingenté, pour la pêche aux engins,

• la fermeture de la pêche de l’anguille du 1^er octobre au 31 mai. »

S’il est particulièrement précis pour les mesures de restrictions concernant la pêche amateur, le même courrier du Ministre est d’une tout autre teneur s’agissant des mesures de lutte contre le braconnage, de restriction de la pêche professionnelle et de protection du milieu :

• en ce qui concerne le braconnage, le ministre renvoie à la mise en place d’un « groupe de travail ad-hoc chargé de mettre en place des mesures d’encadrement de la filière», ce qui ne signifie nullement une lutte drastique contre la pêche illégale,

• en ce qui concerne la pêche professionnelle, il évoque des « quotas de pêche » pour « chaque stade de vie de l’anguille », ce qui signifie que la pêche professionnelle de la civelle restera autorisée,

• en ce qui concerne la restauration de la qualité de l’eau, le ministre indique que l’impact sur l’anguille « de la dégradation des habitats » est « encore mal évaluée », ce qui est inexact puisque des études scientifiques prouvent que l’anguille est sensible à des taux faibles de pesticides et de métaux lourds.

Il y a donc deux poids – deux mesures dans les dispositions que le gouvernement s’apprête à prendre : les petits vont payer pour les gros. D’un côté le gouvernement va contraindre la pêche amateur, avec notamment l’interdiction de la pêche à la vermée, de l’autre il épargne les véritables responsables de l’épuisement du stock d’anguille. Cette logique de culpabilisation des amateurs n’est ni acceptable, ni efficace au regard des objectifs de reconstitution du stock d’anguilles.

Delphine Batho a porté à la connaissance de la Fédération de Pêche des Deux-Sèvres ses réponses ministérielles. Elle a de nouveau constaté que les pêcheurs amateurs sont tout à fait prêts à faire des efforts, mais qu’ils n’accepteront pas d’être les seuls visés par les mesures de restriction qui doivent être partagées.

C’est pourquoi la Députée adresse un nouveau courrier au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche contestant point par point sa réponse et lui demandant de revoir impérativement sa position.

La décision du Gouvernement de rejeter le projet de reconquête du label Parc Naturel Régional pour le Marais Poitevin est scandaleuse.

Delphine Batho est stupéfaite qu’une décision de cette gravité soit annoncée par voie de presse. Seuls les élus de Vendée en ont été avisés, ce qui ne doit rien au hasard.

La députée rappelle que par deux fois elle avait interrogé le Gouvernement à l’Assemblée Nationale sur ce dossier sans obtenir de réponse claire.

Le fond du courrier de monsieur Borloo et la méthode choisie prouvent que la décision du gouvernement était prise depuis le départ. Elle n’est fondée que sur le soutien sans faille aux amis politiques de Monsieur Sarkozy en Vendée au mépris des enjeux environnementaux de protection du Marais.

Le courrier de Monsieur Borloo au préfet de région affirmant qu’il n’est « pas opportun de poursuivre le projet » contrevient par ailleurs aux règles élémentaires de la procédure de labellisation qui veut que le gouvernement transmette le dossier à la fédération nationale des parcs.

Les maraîchins ne sont pas dupes. Les prétextes techniques et juridiques évoqués par Monsieur Borloo sont sans fondement puisqu’il est notamment possible, comme cela a été fait en quelques mois pour la Camargue, de voter une loi appropriée.

Après la perte du label en 1996, en 2002 l’État avait défini un plan d’action et pris un certain nombre d’engagements fermes, parmi lesquels la refondation d’un parc naturel régional. Ces engagements sont aujourd’hui trahis.

Alors que l’Europe avait levé ses sanctions en 2005 en raison de la procédure de reconquête du label, la décision de Monsieur Borloo expose donc la France a de nouvelles sanctions européennes qui seraient fondées et justifiée puisque l’Etat ne tient pas parole et tourne le dos aux proclamations du grenelle de l’environnement.

Delphine Batho dénonce l’attitude aberrante et méprisante du gouvernement à l’égard de tout un territoire et de sa population.

La Députée assure de son soutien l’ensemble des élus et des équipes du syndicat mixte interrégional du parc du Marais Poitevin dans toutes les actions qu’ils pourraient mener pour défendre la labellisation du Marais Poitevin.

Elle appelle la population à tirer les conséquences du mépris du gouvernement lors des élections municipales et cantonales en sanctionnant l’UMP, qui est désormais ouvertement un adversaire à la protection du Marais poitevin, deuxième zone humide de France, unique par son histoire et sa biodiversité.

Le 31 octobre, la Commissions des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan examinaient le budget de la mission « politique des territoires ». J’en ai profité pour interroger le gouvernement sur le respect des engagements de l’Etat vis à vis du Marais Poitevin. Voici le compte-rendu de cet échange.

Delphine Batho : Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j’interviendrai sur un sujet qui ne vous surprendra pas : la reconquête, la protection et la sauvegarde du Marais poitevin. L’action de l’Etat pour le Marais fait l’objet de l’action 6 du PITE, programme d’intervention territoriale de l’Etat. Je rappelle que cette action est directement liée au plan gouvernemental de 2002 qui lui-même faisait suite à une condamnation de la Cour de Justice Européenne.

L’évolution des crédits consacrés à cette action est un exemple des observations générales formulées sur le PITE par Philippe Duron. La stabilité des crédits destinés au Marais poitevin en 2008 ne masque pas le fait que les crédits de paiement ont été divisés par deux depuis 2006.

J’ai trois questions à vous poser à cet égard.

La première porte sur un problème que vous connaissez bien, les mesures agri-environnementales destinées au maintien des prairies. Vous le savez, nous sommes dans un contexte particulièrement difficile lié à l’explosion des cours des céréales. Dans ces conditions, l’enveloppe de l’axe 2 du PITE couvrira-t-elle tous les besoins de contractualisation ? Si on fait un calcul rapide, les MAE nécessaires pour 33000 Ha nécessiteraient un total de crédits supérieur à l’enveloppe consacrée à l’ensemble du PITE. Si l’enveloppe s’avère insuffisante, l’État va-t-il plafonner les surfaces contractualisables par exploitation ?

Deuxième question : la reconquête de nouvelles prairies. On peut douter de l’ambition de l’Etat. La France a pris l’engagement devant la Commission Européenne d’atteindre l’objectif de 42000 Ha d’ici 2013. Pour atteindre cet objectif, il faudrait reconquérir plus de 1000 Ha par an alors que seuls 300 hectares sont inscrits pour 2008, ce qui n’est pas à la hauteur. Ma question est donc la suivante : est-ce que la France va respecter les engagements qu’elle a pris devant la Commission européenne ?

Enfin, le PITE est un dispositif sur 3 ans. Dans les objectifs de cette action 6, comme dans le plan Roussel, est inscrit la reconquête du label du Parc Naturel Régional. Le dossier a été transmis par le Préfet de Région au gouvernement. Les commissaires enquêteurs ont donné un avis favorable. La Fédération des Parcs comme la CNPN y sont aussi favorables. Il y a une attente forte de la population. Il en va d’un enjeu écologique majeur, d’un projet de développement de tout un territoire qui permettrait d’illustrer le « New deal écologique » affirmé par le Président de la République lors du Grenelle de l’environnement. Pouvez-vous me dire qu’elle est la position du gouvernement sur le dossier du PNR ? Peut-on avoir une idée des délais dans lesquels sa décision interviendra, car la décision appartient désormais à l’Etat ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État - Je vous donnerai une réponse précise dans un instant. (…) Mme Batho et M. Morisset ont évoqué le plan Marais poitevin. Ce dernier constitue la deuxième zone humide de notre pays en superficie, et il nous faut éviter une condamnation de la France dans le cadre du contentieux qui a été ouvert en 1999. Le budget prévu pour 2008 s’élève à 4,85 millions d’euros en AE – +1,62% – et 2,89 millions d’euros en CP – +4,21%. Le préfet n’a pas encore transmis le dossier.

Mme Delphine Batho - Si.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État -Pas que je sache. Lors de la réunion des exécutifs sur l’exécution du CPER, il s’en est expliqué : le projet était en effet fragile…

Mme Delphine Batho - Il y a eu un nouvel épisode à la fin de la semaine dernière. Le Gouvernement a le dossier !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État - Vous m’informerez !

La région Pays de Loire et le département de la Vendée n’ont pas encore délibéré. Il y aurait en outre des erreurs manifestes de rédaction.

Mme Delphine Batho - S’agit-il d’un blocage politique ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État - Non : il est technique et juridique. Nous voulons un parc naturel régional, mais il faut éviter l’imbroglio juridique que nous avons eu pour la Camargue.