En France, les études sur le coût réel de l’insécurité sont plus que rares. La publication aujourd’hui du rapport de l’économiste et mathématicien Jacques Bichot de l’université Lyon III, pour le compte de l’Institut pour la Justice, est bienvenue.

Ce document, qui chiffre à 115 milliards le coût annuel de la délinquance, soit 5,6% du PIB, fera certainement débat et sans doute ses conclusions seront légitimement et scientifiquement discutées.

Mais ce seul chiffre ne devrait-il pas conduire à changer radicalement de politique pour investir massivement sur la fermeté précoce et la prévention précoce ?

Les responsables politiques et singulièrement la gauche devraient en tout cas s’emparer de cette réflexion pour proposer une autre politique de sécurité, qui ne peut se réduire à dire qu’il faut stopper l’application de la RGPP aux forces de sécurité, même si c’est un combat légitime.

Etude Bichot le coût du crime et de la délinquance

Synthèse de l’étude coût du crime et de la délinquance

Voici le lien pour voir cette émission sur le site de Europe 1.

En montant à cette tribune je ne peux m’empêcher de penser aux quatre-vingts professeurs du lycée polyvalent Adolphe-Chérioux de Vitry-sur-Seine qui ont exercé aujourd’hui encore leur droit de retrait pour dénoncer la situation de violence endémique que connaît leur lycée après l’agression dont a été victime un élève, et pour obtenir une meilleure sécurité par le doublement du nombre de surveillants dans cet établissement.Au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, nous voulons leur adresser un message de solidarité, comme nous adressons en préambule à ce débat sur les orientations de la politique de l’État en matière de sécurité, un message de soutien à l’ensemble de ceux, policiers, gendarmes, pompiers, éducateurs, responsables d’associations, élus locaux, qui sont quotidiennement confrontés à la montée de la violence dans notre société. Nous considérons que le rôle de l’État être d’être à leurs côtés. Et le rôle d’un membre du Gouvernement n’est pas de dire à des enseignants qui exercent leur droit de retrait face à une violence insupportable qu’ils doivent – je cite Luc Chatel – « surmonter leur émotion », alors que les parents d’élèves eux-mêmes disent ne plus supporter que leurs enfants se rendent à l’école la peur au ventre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je veux le dire clairement au nom du groupe socialiste : oui, il y a grand besoin d’une loi de programmation pour la sécurité intérieure qui donne à la police et la gendarmerie les moyens et les orientations stratégiques à même de faire reculer la délinquance. Il y a d’autant plus besoin d’une nouvelle loi de programmation que la politique menée depuis 2002 est à bout de souffle et n’a pas donné les résultats promis.

Maintes fois reporté, ce texte aurait dû être présenté en début de législature. Voilà maintenant près de huit ans que la stratégie générale de l’État en matière de sécurité n’a pas été redéfinie, présentée par le Gouvernement, débattue et adoptée par le Parlement. Nous attendons donc depuis deux ans. Le Gouvernement a choisi de prendre son temps. Vous-même, monsieur le ministre avez souhaité retravailler, « bodybuilder », disiez-vous, le projet de votre prédécesseure.

Nous avons donc examiné en détail le texte dont nous discutons ce soir et le moins que l’on puisse dire est que la patience des parlementaires n’a pas été récompensée.

D’emblée, la première caractéristique de votre texte est, comme l’a dit notre collègue Manuel Valls, d’être déconnecté des réalités. Ce projet de loi repose tout entier sur une vision technocratique de la sécurité sans rapport avec les attentes concrètes de nos concitoyens en matière de lutte contre la délinquance. Malaise des policiers vis-à-vis de la politique du chiffre, inquiétudes des gendarmes pour leur avenir et leur présence en milieu rural, dégradation des rapports entre la police et les citoyens, banalisation insupportable des violences scolaires, rixes et affrontements entre bandes, tous les constats objectifs qui auraient dû accaparer votre attention, loin d’être au cœur de ce texte, en sont quasiment absents. Un chiffre n’est jamais cité, c’est celui de la hausse de 50 % des violences contre les personnes depuis 2002. Cette tendance structurelle à la montée des violences s’est encore aggravée dernièrement, comme le montre la récente enquête de victimation de l’Observatoire national de la délinquance qui relève une augmentation significative du nombre de victimes de violences physiques – près de deux millions – tandis que, dans le même temps, le taux de plaintes a baissé de quatre points.

Dès la première phrase du rapport annexe au projet de loi, cette réalité est niée. De ce fait, l’ensemble de votre démarche repose, non pas sur une analyse objective et pragmatique, mais sur une fiction, celle de la réussite de la politique menée depuis 2002 par Nicolas Sarkozy. De façon assez dérisoire, d’ailleurs, vous vous obstinez à croire que vous pouvez entretenir cette fiction à coup de statistiques. Malheureusement, plus le temps passe, plus la réalité devient difficile à maquiller. J’en veux pour preuve que la baisse de 1,04 % de la délinquance prétendument obtenue en 2009 n’a été atteinte que par des tours de passe-passe avec la diminution subite des infractions révélées par l’action des services et le transfert vers les mains courantes d’une partie des plaintes puisqu’on note une hausse de 10 % des crimes et délits enregistrés en simple main courante au cours de l’année 2009.

Je veux rappeler les engagements que la majorité avait pris avec la LOPSI de 2002. Il s’agissait, je cite, de donner la priorité à « l’éradication des zones de non-droit », à « la lutte contre les violences contre les personnes », à la « lutte contre la délinquance des mineurs » ou encore de « consolider la police de proximité en renforçant ses capacités judiciaires », autant de promesses qui ont été trahies.

Dans les faits, cette politique a été marquée par quatre caractéristiques principales.

- La première est l’abandon du terrain. Loin de la reconquête promise, un véritable partage territorial s’est installé, avec la pénurie d’effectifs qui touche bon nombre de banlieues et de villes moyennes. Les inégalités face à l’insécurité se sont creusées. Le terrain a été abandonné à une délinquance très endurcie structurée par l’économie souterraine.

- La seconde est une politique du chiffre sans discernement à l’origine de bien des crispations et d’une dégradation profonde des relations entre le service public de la police et de la gendarmerie et la population. Les fonctionnaires sont sous pression au détriment de la qualité de leur travail Cette politique du chiffre est aujourd’hui unanimement contestée par tous les syndicats de policiers, sans exception. Elle s’avère à la fois inefficace pour combattre la délinquance et contre-productive. Vous êtes désormais confronté aux dégâts de cette prétendue culture du résultat dont témoigne la hausse de 50 % du nombre de gardes à vue en quelques années, dont le Gouvernement semble s’émouvoir.

- Troisième caractéristique : une inflation législative galopante et inopérante qui n’a pas résolu, mais a, au contraire, aggravé la crise de notre système judiciaire. Bien loin de « l’impunité zéro » annoncée en 2002, l’institution judiciaire s’avère incapable d’apporter une sanction juste et graduée à chaque acte, tandis que l’inflation carcérale fabrique de la récidive et contribue au durcissement de la délinquance.

- La quatrième caractéristique de votre politique, enfin, est le démantèlement de toute ambition républicaine concernant les banlieues, la jeunesse, l’éducation. Le Gouvernement est resté arc-bouté sur une conception archaïque opposant répression et prévention, comme le prouve cette formule inexacte que vous répétez à l’envi, monsieur le ministre, selon laquelle « la certitude de la sanction est la meilleure prévention ». Les besoins éducatifs, les parents désemparés, la perte des repères, le non-respect des règles, et tout ce qui demande de nouveaux moyens humains et de nouvelles méthodes de travail pour prévenir les comportements violents ont été ignorés. Pis, la politique menée a consisté à supprimer les surveillants et l’encadrement adulte dans les écoles et à fragiliser tous les acteurs de terrain en réduisant les subventions des associations et les budgets éducatifs.

Malheureusement, on retrouve ces mêmes caractéristiques dans le rapport annexé à l’article 1er de ce projet de loi, rapport qui porte sur les moyens et les objectifs de la sécurité intérieure à l’horizon 2013. Ce qui est marquant dans ce document, c’est d’abord sa vacuité. On se demande quelle est la portée normative de ce rapport, tant il est flou et vague et tant se succèdent les formules déclaratives qui ne comportent pas d’engagement ferme. Il n’y a pas de priorité claire, pas de doctrine d’emploi, pas d’indication sur l’organisation des forces de sécurité, pas d’information sur l’évolution des différents corps et des différentes directions opérationnelles et sur la répartition des effectifs entre les différentes circonscriptions. Il est flou sur les redéploiements entre police et gendarmerie. Il y a une absence de clarification sur les missions de renseignements intérieurs. La liste de ce qu’on ne trouve pas dans ce texte est bien longue.

Une loi d’orientation et de programmation en bonne et due forme devrait fixe, comme priorité numéro un, la lutte contre les violences contre les personnes. Une loi d’orientation et de programmation en bonne et due forme devrait faire du déploiement d’un nouveau dispositif de police de quartier une priorité absolue dans les territoires prioritaires, en déconcentrant les responsabilités pour permettre l’adaptation des stratégies territoriales de sécurité au plus près des besoins. C’est ce que nous proposons. Une loi d’orientation et de programmation en bonne et due forme devrait mettre sur pied une nouvelle méthode d’évaluation de l’efficacité des forces de sécurité, non pas sur la base d’une politique du chiffre absurde, mais au regard du service rendu à la population, de l’efficacité judiciaire et de l’évolution de la délinquance mesurée par les enquêtes de victimation. C’est ce que nous proposons. Une nouvelle doctrine d’emploi des forces de l’ordre, de nouvelles priorités claires, un nouveau rapport à la population, une nouvelle méthode d’évaluation, voilà ce qui, selon nous, aurait dû être au cœur d’une nouvelle loi de programmation et qui constitue, comme nous n’avons cessé de le proposer, une autre politique de sécurité possible.

Vous parlez d’approche globale, mais cette dimension est, en fait, totalement absente, alors que l’enjeu pour la République n’est pas de contenir, mais de reconquérir. Preuve a été faite qu’il n’y a pas de « Yalta » possible avec la violence qui permettrait de construire une société sûre à l’ombre d’un partage territorial laissant se constituer des ghettos urbains, sociaux ou scolaires.

C’est la première raison de voter cette motion de rejet préalable : le projet de loi du Gouvernement ne comporte pas les réorientations stratégiques qu’impose la montée des violences de toute nature dans notre société.

Chers collègues, tout au long de ces dernières années, par-delà les désaccords politiques, le groupe socialiste n’a jamais hésité à donner aux forces de sécurité les moyens budgétaires dont elles ont besoin. Nous avions voté l’article 2 de la LOPSI de 2002, qui succédait lui-même aux créations d’emplois des précédents gouvernements, car nous avons toujours considéré que nos policiers et nos gendarmes devaient disposer des moyens de faire leur travail dans de bonnes conditions.

La principale caractéristique du projet de loi dont nous débattons ce soir, à la grande différence de la LOPSI de 2002, est qu’il ne comporte pas d’article 2, lequel inscrivait dans la loi la programmation des moyens de la sécurité intérieure, avec 5,6 milliards d’euros de crédits et 13 500 créations d’emplois. On ne trouve rien de tel dans cette LOPPSI et le « P », qui a été ajouté n’est, en fait, pas le « P » de performance, mais sans doute celui de « pénurie ». Sur les 2,5 milliards de crédits annoncés, non pas dans la loi, mais dans l’annexe, ce qui est bien différent, il faut en réalité ne compter que 1,6 milliard, puisque les crédits de la sécurité civile s’élèvent à près d’un milliard d’euros. Les moyens ne sont pas au rendez-vous.

Des inquiétudes s’expriment déjà, par exemple dans la gendarmerie, alors que la LOPPSI ne permettra pas de couvrir les besoins immobiliers. Je ne parle même pas de la légèreté des études d’impact et du fait que nous n’en disposons que pour moins du tiers des articles du projet de loi.

Pire, le rapport annexe ne comporte strictement aucune information sur l’évolution des effectifs. On nous dit, page 88, qu’une démarche pour établir un schéma d’organisation des forces de sécurité intérieure sera conduite en 2010, sans autre précision. Le rapport annexe ne parle ni des UTEQ, ni des compagnies de sécurisation, qui étaient présentées comme les deux éléments majeurs de la politique récente du Gouvernement. En mars dernier pourtant, à Gagny, Nicolas Sarkozy promettait que les UTEQ seraient au nombre de 100 à la fin de l’année. Ce silence est certainement une manière d’entériner l’arrêt net de ces dispositifs, sans la moindre explication.

Bref, tout cela fait dire à la commission de la défense, dans son avis, que « la programmation budgétaire devra cependant être clarifiée », et que « la plupart des mesures proposées devront être précisées, de même que leur coût, les bénéfices attendus et le calendrier de leur réalisation »… Autrement dit, on ne sait rien.

Le groupe socialiste veut le dire avec force : la première richesse de la police et de la gendarmerie nationales, ce sont les hommes et les femmes qui y travaillent, c’est ce capital humain. Quel sens peut avoir une loi de programmation où l’on ne sait pas quel sera le volume des effectifs ?

Soit le Gouvernement est incompétent, soit il cherche à dissimuler au Parlement ses véritables intentions, car des informations circulent sur la poursuite de la révision générale des politiques publiques.

Selon le général Roland Gilles, les effectifs de la gendarmerie devraient baisser d’au moins 3 509 ETPT dans le cadre triennal 2009-2011, ce qui alimente toutes les inquiétudes sur le maillage territorial de la gendarmerie en milieu rural.

Quant à la police, selon le rapporteur de la commission des finances pour le budget de la mission « Sécurité », le directeur général de la police nationale annonce une deuxième vague de la RGPP pour 2012-2013, qui devrait se traduire par la suppression de 3 963 ETPT supplémentaires. À l’issue de cette deuxième vague de la RGPP, le plafond d’emploi du programme « Police » serait de 138 308 ETPT en 2014, soit 8 000 de moins qu’en 2009.

Aucune de ces informations ne figure dans le projet de loi ou dans le rapport en annexe, qui n’évoque que d’une formule pudique « une situation budgétaire contrainte » en invitant à « faire preuve de responsabilité en matière de ressources humaines », comme si les gouvernements précédents avaient été irresponsables en recrutant des policiers et des gendarmes !

Bref, le Gouvernement nous demande de voter à l’aveugle, sans dire la vérité sur ses intentions pour l’avenir, et ce alors même que la RGGP a déjà fait disparaître en trois lois de finances 9 121 équivalents temps plein de policiers et gendarmes, soit 75 % des créations d’emplois de la précédente LOPSI. Et ce n’est pas fini. C’est sans doute pour cela que ce texte comporte des dispositions sur l’allongement des contrats des adjoints de sécurité et sur l’appel à la réserve et aux volontaires.

C’est la deuxième raison pour laquelle nous appelons à adopter cette motion de rejet préalable : il s’agit d’obtenir du Gouvernement le gel de la révision générale des politiques publiques concernant la sécurité intérieure. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il a été rejeté en vertu de l’article 40.

De fait, l’État prend aujourd’hui le risque inconsidéré d’affaiblir les forces de sécurité, de réduire leurs moyens d’action, de brider leurs capacités opérationnelles et de conduire à une certaine paralysie au moment même où l’insécurité augmente, et exigerait que les forces que le Gouvernement considère comme surnuméraires soient redéployées directement vers la police de quartier.

Les termes mêmes de « loi de programmation » paraissent totalement usurpés. Ce pourrait être d’ailleurs un motif d’inconstitutionnalité au regard des dispositions du nouvel article 34 de la Constitution sur les lois de programmation. En effet, outre que deux annuités de loi de finances sur la période que couvre la LOPPSI sont déjà passées, il faut se souvenir de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel en août 2002 à propos de la première LOPSI : il soulignait que, si l’article 2, celui sur les moyens, avait la valeur normative qui s’attache aux lois de programme, les orientations présentées dans le rapport figurant à l’annexe de la loi déférée ne relevaient en revanche d’aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution, et n’étaient dès lors pas revêtues de valeur normative.

Autrement dit votre projet, ne comportant pas d’article de loi proprement dit sur les moyens, n’est pas une loi de programmation, et le rapport annexé n’a aucune portée normative !

Pas d’orientations stratégiques claires, pas de moyens, pas de programmation : le Gouvernement a donc transformé cette LOPPSI tant attendue en un projet de loi fourre-tout et décousu de 74 articles, sans colonne vertébrale, sans cohérence, sans fil conducteur, comme disait le rapporteur au mois de septembre dernier.

Cybercriminalité, fichiers, vidéosurveillance, scanners corporels, protection des agents des services de renseignement, intelligence économique, écoutes, captation des données informatiques, couvre-feu pour les mineurs, aggravation des peines pour les vols, les cambriolages, les délits routiers, saisies, polices municipales, vidéoconférence, ADS et j’en passe… Ce projet de loi aurait dû s’intituler « diverses dispositions relatives à la sécurité », tant on pourrait lui appliquer la célèbre réclame d’un ancien magasin parisien : « on trouve tout dans la LOPPSI ».

C’est un tel bric-à-brac baroque, pour reprendre le terme de Jean-Jacques Urvoas, que certaines dispositions de ce texte sont inscrites parallèlement dans d’autres projets et propositions de loi : la proposition de loi de simplification du droit, le projet de loi sur la récidive criminelle, la proposition de loi sur les violences de groupe.

Nous pouvons bien sûr discuter du bien-fondé de certaines mesures, être ici et là en accord avec les dispositions proposées, mais la marque de fabrique de ce projet de loi, c’est de privilégier le tout-technologique au détriment de l’humain ou, plus exactement, de miser sur une fuite en avant technologique comme palliatif de la réduction des moyens humains, ce qui est à nos yeux une grave erreur.

Ce choix sera à long terme beaucoup plus onéreux pour les finances publiques, et son efficacité reste largement à démontrer, tandis qu’il suscite toujours des inquiétudes pour les libertés.

L’expérience prouve, et c’est particulièrement vrai pour la vidéosurveillance ou les fichiers, que, si des outils modernes peuvent être utiles, notamment pour aider la police technique et scientifique et faciliter le travail de l’enquêteur, ils ne sont en aucun cas la panacée, ni un remède miracle.

Au regard des besoins très concrets des policiers et des gendarmes et de leurs conditions de travail quotidiennes, il est indéniable qu’un grand plan de modernisation serait nécessaire. Le Gouvernement prévoit ainsi d’équiper de TIE, terminaux informatiques embarqués, les véhicules de police et de gendarmerie : intention tout à fait louable, mais l’État devrait peut-être s’assurer que tous les commissariats de police et, a fortiori, les brigades de gendarmerie en milieu rural disposent d’une connexion haut débit, ce qui aujourd’hui n’est pas le cas. Avant d’aller investir dans le dernier cri technologique, le bon sens voudrait que l’on commence par les remises à niveau de base. Les problèmes matériels et les conditions de travail sont aussi l’un des éléments du malaise des policiers et des gendarmes.

À dire vrai, ce texte n’est pas si incohérent, et c’est la troisième raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cette motion de rejet préalable : ce projet de loi engage la politique de sécurité sur la voie du désengagement de l’État.

Désengagement d’abord sur le dos des collectivités territoriales. Faute de moyens, vous cherchez à annexer ceux des polices municipales, comme palliatif au manque d’effectifs de la police nationale, sans vous soucier d’ailleurs de respecter l’article 72 de la Constitution. Ce texte introduit ainsi un glissement majeur : c’est l’abandon par l’État des missions de sécurité publique de proximité. Désormais, nous dit le rapporteur, ce sont les polices municipales qui assurent la majorité de la présence sur la voie publique. Alors que Michèle Alliot-Marie avait annoncé une réflexion d’ensemble sur les polices municipales, leur statut, leurs missions, vous en faites des supplétifs chargés de nouvelles prérogatives, non pas de police administrative, mais de police judiciaire, chargés de procéder aux contrôles d’identité ou aux contrôles d’alcoolémie, avec tous les risques que comporte un tel dispositif en fait de dérives possibles, et de sécurité à deux vitesses entre villes riches et villes pauvres.

L’amendement sur la vidéosurveillance que vous avez évoqué, monsieur le ministre, ne répond pas du tout aux objections lourdes que nous avions formulées en commission des lois. Il s’agira toujours d’une injonction faite par l’État aux communes, ce qui n’est pas plus acceptable. Quant à la lutte contre le terrorisme et à la protection des sites sensibles, de tels arguments ne me paraissent pas recevables dans la mesure où ces sites sont déjà, je l’espère, largement protégés.

Voici ce que propose notamment cet amendement n° 300 du Gouvernement :

« En cas de refus ou d’abstention du conseil municipal ou si le représentant de l’État dans le département, ou à Paris le préfet de police, estime que le projet de la commune méconnaît une nécessité impérieuse de sécurité publique, le représentant de l’État dans le département, ou à Paris le préfet de police, installe le dispositif qu’il estime approprié. Il est habilité à passer, pour le compte de la commune et en se substituant au maire et au conseil municipal, les marchés nécessaires à cette installation. »

« Les dépenses engagées au titre du deuxième alinéa constituent une dépense obligatoire pour la commune au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ».

Nous sommes donc toujours sur la même problématique par rapport aux collectivités territoriales.

Désengagement ensuite au profit du secteur de la sécurité privée. Certaines compétences régaliennes de l’État peuvent être selon vous déléguées à l’ensemble du secteur de la sécurité privée. Ce sont les personnes morales de droit privé qui auront liberté de filmer la voie publique, et ce, sans aucune garantie sérieuse quant au respect des libertés publiques fondamentales de tout un chacun. Ce sont les entreprises de l’intelligence économique auxquelles vous voulez confier non pas la sécurité de leur entreprise, mais l’ordre public et la sécurité économique de la nation, ce qui est bien différent. Nous aurions pu nous retrouver autour de la volonté d’encadrer très strictement ce secteur de l’intelligence économique, compte tenu des très graves dérives constatées encore récemment, comme l’espionnage d’Olivier Besancenot ou celui de responsables de l’association Greenpeace ; mais il persiste dans votre texte une grave confusion, qui ouvre la voie à un mélange des genres préoccupant et fait craindre certaines formes de privatisation rampante.

À cette logique de désengagement, s’ajoute celle du renoncement qu’entérine ce projet de loi.

Sous le concept de « sécurité globale », il apparaît que votre ambition n’est plus de rétablir la sécurité quotidienne, ni de rétablir l’État de droit pour tous et partout, mais seulement de gérer, de contenir le désordre.

On ne peut qu’être marqué, à la lecture du rapport annexe, par votre conception quasi militarisée de la sécurité, particulièrement en matière de violences urbaines : forces projetables, opérations coup-de-poing, mobilité des unités, moyens spécialisés et aériens. Les forces de l’ordre sont équipées comme pour des scènes de guerre, et les banlieues sont implicitement considérées comme un territoire extérieur à la République.

Certes, cette inflation des moyens techniques qui sont ceux de la défense nationale montre à quel point la situation s’est dégradée et quel est le niveau de violence qu’il faut aujourd’hui affronter. Mais cette militarisation croissante des forces de sécurité intervenant en banlieue ne conduira pas au retour de la sécurité. Ce n’est pas ainsi que l’État pourra reconquérir les zones de non droit, mais avec une présence pérenne, quotidienne, et un vrai travail de police judiciaire contre l’économie souterraine.

Hélas, même votre réforme du Grand Paris semble pâtir de votre conception d’une police superficielle, qui privilégie les renforts ponctuels et les opérations sporadiques sur l’occupation effective du terrain. Il en est de même pour la police des territoires en zone de gendarmerie.

Subrepticement, sans vraiment l’assumer, vous nous proposez en fait, avec ce projet de LOPPSI, un formidable retour en arrière à la police de maintien de l’ordre des années 60.

Vous entérinez ainsi un état de violence que vous renoncez à combattre, et vous n’avez plus alors comme seule solution, comme après chaque drame, qu’une litanie d’annonces qui tournent à vide. Il en va ainsi de bien des amendements du Gouvernement.

Ce projet de loi n’échappe malheureusement pas à la règle qui a prévalu pour les seize autres lois sur la sécurité votées depuis 2002 ; il comporte son lot de mesures d’affichage relevant de la seule communication – avec peut-être une différence : c’est que vous paraissez désormais à court d’idées nouvelles, allant jusqu’à puiser dans les veilles recettes évoquées dans les années 90, comme cette idée d’un couvre-feu pour les mineurs, qui se révélera sans effet, alors que vous auriez mieux fait de vous emparer de nos propositions de création d’un grand service public de la prévention.

Hélas, ce texte n’échappe pas d’avantage à l’inflation de dispositions organisant la redondance inutile du code pénal. La sagesse voudrait d’ailleurs que notre assemblée écoute en la matière la garde des sceaux, qui souligne que 40 % des incriminations en matière pénale ne sont jamais utilisées par le juge.

Mes chers collègues, ce texte était prêt depuis plus de deux ans. Il a opportunément ressurgi en conseil des ministres à douze jours des élections européennes. Il vient en séance devant nous à quelques semaines des élections régionales. Les Français ne sont plus dupes de ces mesures d’affichage qui finissent par les désespérer, et sont las de l’instrumentalisation de l’insécurité qu’ils subissent.

La promesse d’une nouvelle loi d’orientation et de programmation constituait l’engagement majeur du programme présidentiel de Nicolas Sarkozy en 2007. Arrivé à mi-quinquennat, le Gouvernement nous présente un projet sans moyens, sans orientation, sans programmation, qui passe à côté des véritables urgences et organise le désengagement sans précédent de l’État.

Je sais que des collègues de la majorité pensent comme nous. Par delà nos désaccords et nos familles politiques, nous avons des préoccupations communes, et nous sommes certainement nombreux à penser, dans cet hémicycle, que ce texte n’y répond pas. C’est pourquoi l’Assemblée doit adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En effet, plusieurs journaux qui avaient évoqué dans leurs colonnes l’affaire des sondages de l’Elysée sont visés par des procédures engagées par Monsieur Patrick Buisson, qui dirige le cabinet Publifact et conseille Nicolas Sarkozy.

Pour mémoire, à en croire le rapport de la Cour des Comptes sur les dépenses de l’Elysée, Monsieur Buisson joue un rôle central dans les commandes de sondages élyséennes. Les remarques de la Cour des Comptes portaient notamment sur la convention passée entre l’Elysée et le cabinet Publifact en juin 2007 (pour un coût de près de 1,5 million et ce sans respecter les règles des marchés publics) d’une part, et d’autre part sur le rôle d’intermédiaire que jouait le cabinet Publifact de Monsieur Buisson en facturant à l’Elysée pour 392 288 euros de sondages Opinion Way, dont les résultats étaient par ailleurs publiés par Le Figaro et LCI…

Après la publication de plusieurs articles revenant sur ces éléments, Monsieur Buisson a donc saisi les tribunaux, notamment à l’encontre de l’hebdomadaire Marianne et du quotidien Libération.

Ces procédures visent aussi le chercheur Alain Garrigou, agrégé d’histoire et de sciences politiques, professeur à l’université de Paris X, qui s’était exprimé dans les colonnes de Libé comme spécialiste des sondages et n’avait pas dit tout le bien qu’il pensait des pratiques en vigueur à l’Elysée.

« La plainte pour diffamation publique, déposée par M. Patrick Buisson contre Alain Garrigou, a pour fonction d’intimider. » denoncent aujourd’hui des personnalités du monde universitaire dans un appel intitulé « Tu critiques ? Gare au procès ! Appel au soutien d’Alain Garrigou, professeur de sciences politiques »

Cliquez sur le lien pour lire le texte d’appel et la liste des signataires en ligne sur le site de la fondation Copernic.

Voici le lien pour voir la vidéo sur le site de France 5.

A l’époque de la dictature Pinochet, Marco était réfugié en France. Nous avons passé plusieurs années ensemble, dans les mêmes classes de l’école primaire au collège. Le retour de Marco pour le Chili en 1986 avait été un déchirement pour tous ses copains d’école.

Fils de Miguel Enriquez, fondateur du MIR assassiné en 1974, Marco est, comme il dit joliment lui-même l’héritier d’une légende. Devenu député socialiste de la région de Valparaiso, il se présente comme l’homme du changement lors de l’élection présidentielle qui aura lieu le 13 décembre.

Dénonçant la sclérose d’une vieille gauche qui a perdu ses idéaux et qu’il considère comme incapable de répondre aux rêves d’avenir des Chiliens, Marco assume une démarche délibérément provocatrice, en rupture avec la Concertation (la coalition au pouvoir qui regroupe le PS et la démocratie chrétienne) et son candidat officiel Eduardo Frei, dans une élection présidentielle où les pronostics annoncent la victoire du candidat de droite Sebastián Piñera.

« Comme Monsieur Obama, je représente un changement de génération » affirme Marco. Il a misé sur la jeunesse et sur internet pour s’imposer dans la course après avoir annoncé sa candidature sur Facebook en janvier dernier. Son programme ? « Mes priorités sont une réforme de la Constitution, héritée de Pinochet, une réforme de l’éducation, la légalisation de l’avortement, l’abolition de la peine de mort et la protection de l’environnement. L’Etat doit rester fort dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, des retraites et des transports». La candidature de Marco, en rupture avec le système politique traditionnel, a d’abord été considérée à tort comme « un phénomène purement médiatique » (!). A J-5 du scrutin il est sérieusement crédité de près de 20% des intentions de vote. A suivre…

Cliquez ici pour lire son portrait dans Le Monde.

Monsieur le Premier Ministre, c’est une bonne chose que le Président de la République ait bien voulu que la Cour des Comptes se penche sur les dépenses de l’Elysée. Mais la transparence ne peut s’arrêter en si bon chemin.

Or, dans son rapport, la Cour des Comptes met en exergue certaines dépenses en matière d’études d’opinion. Elle révèle que l’Élysée a passé une convention avec un cabinet d’études pour un coût de près de 1 million 500 000 euros, montant «  exorbitant au regard des règles de l’exécution de la dépense publique » selon la Cour des Comptes.

De plus, ce cabinet – qui serait le cabinet Publifact de Monsieur Buisson – a facturé à l’Elysée, pour 392 288 euros, des sondages Opinion Way, dont les résultats étaient publiés par Le Figaro et LCI.

S’y ajoutent près de 15 autres études, payées par l’Elysee, à propos desquelles la Cour des Comptes indique, je cite, « le document remis à la Présidence était identique à celui publié par des organes de presse ».

Il y a donc deux hypothèses :

• Soit l’Elysée a payé des sondages pour les faire publier dans certains médias, ce qui met en lumière un système de connivence entre le pouvoir, son cabinet conseil, un institut de sondage et certains médias, dans le but, non pas d’étudier l’opinion publique, mais d’influencer le débat politique. La société des rédacteur du Figaro s’en est d’ailleurs inquiété en demandant que soit mis un terme immédiatement à ce type de « coproduction ».

• Soit, seconde hypothèse, si comme l’indique Claude Guéant, l’Elysée a payé des sondages qui étaient également payés par certains médias, alors tout ceci s’apparenterait à une affaire de sur-facturation ou de fausse facturation.

Monsieur le Premier Ministre, il serait normal que les députés que nous sommes sachent ce qu’il en est.

Pour voir la vidéo :

http://www.myskreen.com/play/3519888