Le manque de transparence sur les tarifs pratiqués tend à s’aggraver. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, pour les seules opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d’informations, d’autant que les libellés diffèrent d’un établissement à l’autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle…) ou bien sont applicables à l’opération. De plus, les banques ont multiplié les « packages » incluant des services dont l’utilité est parfois discutable. Ainsi, un client prenant à l’unité les seuls services utiles (compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone) économise en moyenne 26 % par rapport au « package ».

Mais la hausse des tarifs bancaires se concentre surtout sur les frais sanction. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les banques ont détourné à leur profit le plafond règlementaire des frais d’incidents de paiement des chèques pour accroître leur montant de 26 %. En parallèle, la qualité du service est loin de s’améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en 5 ans. Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. A titre d’exemple, le coût pour les banques d’un paiement carte ou chèque a diminué d’au moins 9 % depuis 2004 ; le prix de la carte bancaire a, lui, augmenté de 13 %.

Une réforme d’ampleur s’impose donc, afin d’améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques.

C’est pourquoi je demande à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi de bien vouloir indiquer si le gouvernement envisage de légiférer rapidement afin d’encadrer et de réglementer les tarifs bancaires.

Voir également en vidéo la question au gouvernement de mon collègue Michel Liebgott, député de Moselle et la réponse de Christine Lagarde

Certes, on peut trouver ce type de classement chiffré absurde. Mais il a le mérite de rendre compte du travail que les députés font à l’Assemblée nationale, travail pour lequel les citoyens les ont élus.

Selon ce site internet donc, en 2009, avec 64 interventions j’étais « classée » 86ème. Mon activité à l’Assemblée s’est encore intensifiée en 2010 avec 116 interventions au total, me plaçant parmi les députés les plus actifs, 74ème sur 577.

http://www.lesinfos.com/docs/classementdeputes2010.pdf

On sait que ce sujet de la production de protéines végétales est tout à fait stratégique. A la suite de l’accord de Blair House, notre pays importe chaque année 5 millions de tonnes de tourteaux de soja, dont la grande majorité – 4,5 millions de tonnes – sont issus de soja transgénique. Il en va de même dans l’ensemble de l’Europe, puisque 80 % du soja importé pour l’alimentation du bétail est transgénique.

C’est pourquoi la volonté des Parlementaires était de faire bouger les choses et, en particulier, de s’efforcer de développer, dans notre pays et dans le reste de l’Europe, la production de protéines végétales. Cela répondrait à l’attente des agriculteurs et des éleveurs, qui veulent ne plus être dépendants du soja extérieur, mais aussi à l’attente des consommateurs.

Hélas, ce sujet ne semble guère préoccuper le gouvernement. Alors que ce fameux rapport devait être remis au parlement dans les six mois, 23 mois après la promulgation de la loi il n’est toujours pas rendu… Le sujet serait-il trop explosif ?

Interrogé par une question écrite, Jean-Louis Borloo a répondu le 20 avril dernier en renvoyant la patate chaude à son collègue Ministre de l’Agriculture… que j’ai interpellé de nouveau.

La réponse de JL Borloo

Nouvelle question à Bruno Le Maire

J’avais donc interpellé le Ministre de l’Agriculture. Sa réponse publiée au journal officiel le 9 mars ne semble nullement satisfaisante…

Téléchargez le texte de la question écrite et la réponse du gouvernement : Question écrite apiculture

Voici le lien pour voir cette vidéo en ligne.

L’émission « ça vous regarde » de Arnaud Ardoin sur LCP-AN organisait mercredi un débat auquel j’ai participé.

Voici le lien pour revoir la vidéo de cette émission.

Assemblée nationale – Questions orales sans débat - Mardi 26 janvier 2010

PROTECTION DES ABEILLES CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n° 869, relative à la Protection des abeilles contre le frelon asiatique.

Mme Delphine Batho. Je souhaitais interroger Mme Jouanno ; mais j’espère que M. le secrétaire d’État chargé des transports pourra parfaitement me répondre.

Le sud du département des Deux-Sèvres est confronté depuis plus d’un an à la prolifération du frelon asiatique, prédateur redoutable pour les colonies d’abeilles qui constituent, on le sait, un maillon essentiel de la biodiversité. Il s’agit d’une menace supplémentaire pour la filière apicole, déjà lourdement affectée par les dégâts considérables liés à l’utilisation massive de pesticides.

La prolifération du frelon asiatique, arrivé sur le territoire français en 2004, est rapide : cette année, nous avons recensé plusieurs centaines de nids dans le sud des Deux-Sèvres et plus de cent cinquante dans le seul Marais poitevin. Ces frelons détruisent les ruches : les colonies d’abeilles, déjà en déclin et affaiblies par les pesticides, ne sont pas assez résistantes pour se défendre. Les apiculteurs sont inquiets et se sentent démunis.

Alors que plusieurs parlementaires ont interrogé le Gouvernement à ce sujet depuis 2007, force est de constater une certaine passivité de l’État : aucune mesure n’a été prise ; beaucoup de temps a été perdu.

À cet égard, nous aimerions vous poser trois questions.

- Pourquoi le projet d’arrêté conjoint du ministère de l’écologie et du ministère de l’agriculture permettant de classer le frelon asiatique comme espèce invasive, conformément aux dispositions de l’article 411-3 du code de l’environnement, n’est-il toujours pas signé et publié au Journal officiel alors qu’il a été validé le 27 octobre 2009 par la commission  » faune  » du Conseil national de protection de la nature ? Je rappelle que sa publication permettrait que des arrêtés préfectoraux de destruction des nids soient pris.

- Deuxièmement, quels moyens l’État compte-t-il dégager pour que les frais de destructions des nids ne soient plus laissés à la charge financière des particuliers, sachant que les coûts d’intervention vont de 150 à 300 euros ?

- Troisièmement, des mesures ou des moyens de recherches ont-ils été mis en oeuvre pour mettre au point des stratégies de lutte contre la prolifération de cet insecte invasif, notamment au travers de campagnes adéquates de piégeage sélectif des reines fondatrices ? Celles-ci doivent intervenir avant le printemps ; autant dire que nous sommes à une période charnière

L’année 2010 a été déclarée année internationale de la biodiversité, ce qui donne une importance toute particulière au problème que j’ai soulevé.

Pour terminer, monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai la création de l’Institut technique apicole, qui doit faire suite au rapport de notre collègue Martial Saddier. Les apiculteurs sont stupéfaits de constater que le Gouvernement prévoit que l’industrie agrochimique siégera au sein des organes dirigeants de cette structure. Pouvez-vous nous rassurer sur ce qui est ressenti comme une provocation ?

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. J’espère, madame la députée, que le terme  » provocation  » a dépassé votre pensée. En tout cas, votre question ne manque pas de piquant et je vais tenter d’y répondre à la place de Mme Jouanno.

Du point de vue de la santé et de la sécurité publiques, le frelon asiatique à pattes jaunes n’est pas à ce jour responsable d’un nombre plus élevé de piqûres qu’à l’accoutumée. Les quelques envenimations observées semblent posséder les mêmes caractères que celles venant de nos bonnes vieilles espèces autochtones.

Par ailleurs, on ne lui connaît pas d’impact significatif sur la biodiversité, notamment sur les espèces protégées. On ne dispose pas non plus d’informations inquiétantes sur l’influence qu’exercerait le frelon asiatique sur l’état des populations d’autres hyménoptères sociaux que l’on trouve en France, c’est-à-dire principalement les guêpes et les frelons européens.

En revanche, le frelon asiatique possède une particularité problématique, celle de s’attaquer aux ruches. L’abeille domestique n’a pas développé de stratégie de défense et les dégâts provoqués par le frelon asiatique peuvent être importants. Dans un contexte où l’apiculture rencontre déjà de nombreuses difficultés – infestations par le varroa, défaut de ressources alimentaires, impact de certains produits phytosanitaires -, l’arrivée de ce nouveau prédateur est durement ressentie par les apiculteurs, qu’ils soient amateurs ou professionnels.

L’ensemble de ces considérations a conduit les autorités à rechercher des moyens réglementaires d’intervention. C’est ainsi que le ministère du développement durable a présenté à la commission  » faune  » du Conseil national de la protection de la nature un projet d’arrêté visant à classer le frelon asiatique comme espèce invasive. Ce texte sera prochainement présenté devant son comité permanent.

Il faut savoir qu’un simple arrêté pris sur la base du code de l’environnement n’est pas suffisant pour imposer des interventions contre une espèce en expansion. Les dispositions viseront avant tout à interdire l’introduction et la commercialisation de l’espèce. En tout état de cause, rien ne s’oppose à la destruction de ces insectes ou de leurs nids.

Deux voies complémentaires à l’éradication méritent d’être explorées : les protections ponctuelles et le contrôle de l’espèce. Les protections ponctuelles impliquent de recenser les intérêts à protéger, soit par un dispositif préventif, dans le cas des ruchers, soit par une intervention dans les zones à risques. Mais se pose la question de la prise charge financière de la destruction des nids se situant sur des propriétés privées – je préside un service départemental d’incendie et de secours et je sais qu’il ne peut intervenir sur des propriétés privées. Le contrôle de l’espèce vise, quant à lui, à retarder l’expansion des frelons ou à en diminuer localement la densité.

Chacune de ces deux voies nécessite des solutions techniques fiables, qui font encore défaut. Par exemple, le piégeage des reines sortant d’hibernation a été conseillé par un institut technique mais déconseillé par le Muséum national d’histoire naturelle ; les spécialistes divergent également sur l’opportunité de détruire les nids.

Une mission interministérielle est en cours et nous attendons son rapport. Sachez que le ministère du développement durable apporte son soutien au Muséum national d’histoire naturelle qui travaille à réunir et valider toutes les données relatives à l’expansion de cette espèce en France et à chercher de solutions nouvelles.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, analogue aux réponses déjà fournies à mes collègues sur ce sujet. Pourtant le temps presse et la situation impose la publication rapide d’un arrêté.

Par ailleurs, je vous précise que le terme  » provocation  » que j’ai employé ne vient pas de moi mais de l’Union nationale de l’apiculture française qui dénonce, je cite :  » le projet d’intégrer au sein même des organes dirigeants de l’institut apicole l’industrie agrochimique représentée par l’Union des industries de la protection des plantes. Cela manifeste une intention de subordination de l’abeille à la prééminence de l’agrochimie, ce qui est ressenti comme une provocation par la masse des apiculteurs victimes des grandes intoxications pesticides de ces dernières années. « 

Par définition, une commission d’enquête peut contrôlé l’exécutif, en dépit de la séparation des pouvoirs. C’est même cette séparation qui justifie et rend nécessaire le contrôle. D’ailleurs, le Président de la commission des finances, père de la LOLF, a rappelé que la distinction qui est faite dans la LOLF entre les programmes budgétaires classiques et les dotations aux pouvoirs publics n’interdisaient pas au Parlement de procéder au contrôle ou à l’évaluation de ces crédits.

Au gré des arguties juridiques fluctuantes et non fondées, l’UMP ne révèle en fait que sa détermination à empêcher le Parlement d’enquêter sur le système de fabrication de l’opinion mis en place par Nicolas Sarkozy, et qui trouve sa source dans le financement, sur fonds publics, d’études d’opinion. Avec ce refus, l’UMP impose en réalité une régression des droits de l’opposition, privée de facto de son droit de tirage, ainsi que du Parlement, qui ne pourrait plus désormais créer une commission d’enquête sur libération des infirmières bulgares et auditionner le secrétaire général de l’Elysée.

A l’irresponsabilité politique et désormais pénale, l’UMP entend imposer au bénéfice du Président de la République une irresponsabilité budgétaire.

Mais si tous les moyens sont bons pour refuser cette commission d’enquête, c’est en réalité parce que l’UMP cherche à étouffer cette affaire des sondages et que, manifestement, le pouvoir en place a des choses à cacher.

La tradition aurait voulu que ce soit le candidat du groupe à l’origine de la demande de commission d’enquête, à savoir le groupe socialiste, qui soit désigné rapporteur. Nous présentions la candidature de mon collègue Jérôme Cahuzac.

Contrairement aux pratiques respectueuses des droits de l’opposition jusque là en vigueur, l’UMP majoritaire a présenté son propre candidat Olivier Carré.

Faut-il y voir la volonté de l’UMP de semer une nouvelle embuche sur le chemin de la création de cette commission d’enquête sur les sondages ? La réponse sera apportée lors de la présentation du rapport lors de la réunion de la commission des finances la semaine prochaine, avant l’examen de notre demande en séance le 27 janvier prochain.

Mais le vote de ce matin a témoigné d’une forme de malaise jusque dans les rangs de la droite puisque son candidat n’a pas fait le plein des voix. Le résultat du vote à bulletin secret demandé par Henri Emmanuelli était serré : 21 pour Jérôme Cahuzac, contre 23 pour Olivier Carré. Autrement dit 6 parlementaires de la majorité n’ont pas voté pour le candidat de leur groupe, et parmi eux 4 ont carrément voté pour le candidat socialiste… Voilà qui en dit long sur la mauvaise humeur qui semble régner à l’UMP. A force de trop vouloir contrôler et cadenasser notre demande de création d’une commission d’enquête, la majorité indispose ses propres collègues.

Suite à l’attentat manqué du 25 décembre aux Etats-Unis, Brice Hortefeux a annoncé des mesures nouvelles de protection, qu’il s’agisse de l’élargissement de la liste des pays considérés comme zone à risque ou de l’utilisation de scanners corporels dans les aéroports.

Il est nécessaire que l’ensemble des forces démocratiques représentées au Parlement soient informées et associées aux mesures prises par la France. En effet, le combat contre le terrorisme doit s’appuyer de façon constante sur les valeurs de l’Etat de droit et de la démocratie.

C’est pourquoi, comme parlementaire, je souhaite que le Ministre de l’Intérieur puisse être auditionné rapidement par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale afin de présenter les mesures qu’il envisage ainsi que l’analyse de nos services quant à l’évolution de la menace.

La vigilance la plus totale face au risque passe bien sûr par l’adaptation constante des mesures de protection, mais aussi et d’abord par la qualité du travail de renseignement humain, comme les défaillances des services américains pointées par Barack Obama l’illustrent malheureusement.