Monsieur le Premier Ministre,

Hier, un ancien ministre, proche de Nicolas Sarkozy, a été placé en garde à vue pour être entendu dans l’enquête sur le financement illicite de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995 en lien avec des contrats d’armement signés en 1994, puisque désormais la justice privilégie la piste politico-financière à l’origine de l’attentat de Karachi qui a coûté la vie de 14 personnes.

Dans cette affaire deux autres proches de Nicolas Sarkozy, Messieurs Thierry Gaubert et Nicolas Bazire, auquel le Président de la République a d’ailleurs renouvelé sa confiance à la télévision le 27 octobre dernier, sont mis en examen pour recel et complicité d’abus de biens sociaux. De même qu’un intermédiaire bien connu des chefs de l’UMP Ziad Takieddine.

Le 22 septembre dernier, l’Elysée a publié un communiqué de presse indiquant, au mépris d’ailleurs des règles du secret de l’instruction, que « S’agissant de l’affaire dite de ‘Karachi’, le nom du chef de l’Etat n’apparaît dans aucun des éléments du dossier. »

Outre que c’est factuellement faux, il est établi qu’alors que Nicolas Sarkozy était ministre du budget, ce ministère a autorisé la création des sociétés HEINE et EROLUX, sociétés écran basées dans un paradis fiscal qui ont servi a dissimulé l’argent des retrocommissions.

Beaucoup d’indices démontrent que ces retrocommissions présentent des liens avec le financement illégal de la campagne d’Edouard Balladur, dont Nicolas Sarkozy était porte-parole.

J’ajoute que cette affaire à donner lieu à une intrusion illégale dans le déroulement de la justice d’un ancien ministre, conseiller de Nicolas Sarkozy, chef de la cellule riposte de l’UMP, Brice Hortefeux, qui a cherché à prévenir un des protagoniste de sa prochaine mise en cause.

Malgré les entraves à la justice, malgré le secret défense qui n’est toujours pas levé, à l’évidence l’affaire Karachi concerne Nicolas Sarkozy.

Ma question est la suivante : que savait et quel rôle a été celui de Nicolas Sarkozy, ministre du budget à l’époque ?

Expliquez-vous clairement !

L’initiative de la Commission des Finances d’autant plus pertinente que l’UMP avait fait barrage à la demande de création d’une commission d’enquête portée par le groupe socialiste sur « les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le parlement depuis 2007 » (résolutions n°2123 et n°1886). La lecture de ce nouveau rapport de la Cour des Comptes explique certainement les raisons du tir de barrage de l’UMP contre notre demande de commission d’enquête.

Voici les principales constatations de la Cour des Comptes :

1.Plusieurs ministères commandent des sondages sur les mêmes sujets, aux mêmes dates, et financent sur deniers publics des sondages sur des sujets très éloignés de l’action du gouvernement, et étrangers à leurs fonctions ministérielles,

2.La communication de l’Etat a fait l’objet d’un audit RGPP suite à un référé de la Cour des Comptes sur le SIG et cet audit a été enterré,

3.Les dépenses de communication des ministères ont augmenté de 50% en 3 ans,

4.Les dépenses du SIG ont augmenté de 324% entre 2006 et 2010,

5.Le net accroissement des moyens d’intervention du SIG ne s’est pas accompagné d’une diminution des dépenses de communication des ministères qui ont continué d’augmenter de 16% en deux ans,

6.Le projet de mutualisation, qui avait été évoqué pour justifier la hausse invraisemblable du budget du SIG, a été interrompu sans aucune explication sur les raisons de cet abandon,

7.Le recours à des prestataires externes ne respecte pas les règles du code des marchés publics et fait l’objet de nombreuses irrégularités,

8.Il n’y a pas d’avantage moyens de s’assurer de la réalité des prestations payées par l’Etat et du contrôle du service fait. Ni même, concernant les sondages par exemple du ministère de l’intérieur, de retrouver les rapports d’études et de s’assurer du contenu dudit sondage,

9.Les dépenses de sondages du gouvernement (SIG + ministères) ont augmenté de 40% depuis le début du quinquennat, soit des dépenses de sondages s’élevant au total à 30 M d’€.

10.Enfin, les noms des éminents conseillers en communication de Nicolas Sarkozy apparaissent de nouveau dans ce rapport…

D’abord de façon indirecte : En effet, on apprend que la chaîne de télévision privée « Histoire », qui fait partie du groupe TF1 et dont le directeur général est Monsieur Patrick Buisson, a bénéficié d’un contrat de parrainage du Ministère de la Culture d’un montant de 35000 € en 2008, de 65000 € en 2009, partenariat reconduit en 2010 et 2011, sans que le ministère de la Culture n’ait bénéficié des contreparties prévues. On se demande en quoi une chaîne du groupe TF1 a besoin de bénéficier de fonds publics.

Ensuite, de façon directe, puisqu’il semble bien désormais qu’après l’affaire des sondages de l’Elysée, il y a au travers de ce rapport de la Cour des Comptes une affaire des contrats du cabinet GiacomettiPéron & Associés.

Ce cabinet travaille pour le Président de la République, pour un montant je le rappelle de 723 580 € en 2008, de 665 574 € en 2009, certainement la même chose en 2010, et 475338,24 € en 2011.

Il travaille pour le Premier Ministre, pour un montant de 694 058 € entre 2008 et 2011, avec des contrats successifs qui n’ont d’abord par respecté le code des marchés publics, pour des prestations redondantes par rapport aux missions du SIG et qui faisaient clairement doublon, ce qui a conduit à des avenants changeant la définition des prestations mais pas leur coût, puisque ce contrat était toujours fixé à 356 000 euros HT.

Mais le rapport de la Cour des Comptes nous apprend que ce cabinet GiacomettiPéron & Associés travaille aussi pour :

- Bercy pour un montant de 692 843 € (2008-2010)

- Le Ministère de l’Intérieur pour un montant de 200 928 € (2010)

- Le Ministère de l’Immigration pour un montant de 181 977 € (2009-2010)

- Le Ministère de la Justice pour un montant de 143 000 € (2008-2009)

Au regard de ces éléments, je demande que le Parlement, au travers de sa commission des finances, puisse auditionner le Premier Ministre, ou à tout le moins le Directeur des Services Administratifs et Financiers de Matignon, ainsi Monsieur Pierre Giacometti lui-même.

Car au total entre l’Elysée, Matignon, et les seulement 10 Ministères contrôlés par la Cour des Comptes (je rappelle que le gouvernement compte 33 ministres et secrétaires d’Etat), le cabinet GiacomettiPéron & Associés a touché plus de 4 millions d’€ d’argent public, ce qui représente assurément plus qu’une part substantielle du chiffre d’affaire de ce cabinet fondé en 2008.

1/ Comment l’Etat peut à ce point violer le code des marchés publics en matière de dépenses de sondages et de communication ?

2/ Pourquoi le projet de rapport d’audit de la RGPP sur la communication de l’Etat, qui répondait au référé de la Cour des Comptes sur le SIG, est-il enterré ?

3/ Alors que vous avez fixé la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, pourquoi n’avez vous pas fixé la règle de la suppression d’un sondage sur 2 et d’une prestation de conseil en com’ sur 2 ? Cela aurait permis d’économiser 66 millions d’euros chaque année et en tout 198 M € depuis 2007 ?

4/ Est ce que le gouvernement compte demander à l’UMP de rembourser toutes les dépenses de sondages et de conseil en communication qui ont été faites en dehors des règles des marchés publics et dont le contenu des prestations ne peut être contrôlé car il n’est pas lié à l’exercice des responsabilités gouvernementales mais bien plus au débat politique et électoral ?

Ce texte s’inspire d’une proposition formulée il y a déjà cinq ans, et qui demeure pertinente. Il s’agit, en effet, d’apporter une solution nouvelle pour sortir d’une double impasse : celle de l’impunité d’un certain nombre de mineurs délinquants, impunité qui conduit à la récidive, et celle en bout de course de l’enfermement qui en résulte, qui est la pire des réponses. Compte tenu des réactions suscitées à l’époque par la proposition de Ségolène Royal dans les rangs de l’UMP, vous voir présenter ce texte ne manque pas de sel !

Mais il n’est pas nécessaire d’adopter un texte de nature législative pour expérimenter l’encadrement militaire éducatif des mineurs délinquants : si vous en aviez la volonté réelle, vous pouviez très bien tester ce dispositif par simple décret.

En réalité, la principale caractéristique de votre projet est d’abord qu’il est tardif. C’est un peu comme pour la « règle d’or » en matière budgétaire : après avoir doublé les déficits, le Gouvernement propose une nouvelle règle ; de même, en matière de sécurité, alors que le nombre de violences commises par des mineurs a augmenté de 57 % depuis 2002, vous attendez la fin de cette législature pour proposer d’expérimenter l’encadrement militaire. Ce texte est aussi tardif par rapport à votre propre majorité puisque cette proposition figurait dans le rapport de Jacques Alain Bénisti, il y a un an. Et je rappelle également que nous avons examiné une loi sur la délinquance des mineurs très récemment puisque la dernière loi sur le sujet a été votée le 6 juillet et promulguée le 10 août dernier, et nous avions alors débattu de cette question.

Cette proposition de loi est purement un texte d’affichage : le dispositif n’entrera pas en vigueur avant la fin de la législature ; le nombre des mineurs concernés est infinitésimal, même si vous envisagez de le porter à 500 pour répondre à nos critiques ; la mesure s’adresse, enfin, à des mineurs âgés de plus seize ans, alors que la principale difficulté que l’on constate sur le terrain est la prise en charge des jeunes de quatorze ou quinze ans. Quant aux intentions réelles du gouvernement de mettre en application ce dispositif, elles doivent être examinées à la lumière de ses actes :  il est prévu de supprimer un centre relevant de l’EPIDe et de réduire les crédits disponibles de 12 millions d’euros en 2012.

Si bien qu’au final, la principale caractéristique de ce texte est de vouloir récupérer une bonne idée pour la dénaturer.

Lire aussi mon intervention « L’échec de la droite face à la délinquance des mineurs ».

CL166

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET JUGEMENT DES MINEURS (N° 3452)

AMENDEMENT

Présenté par Mme Delphine Batho

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L’ARTICLE 10, INSÉRER L’ARTICLE SUIVANT :

Un rapport dressant un premier bilan de l’expérimentation d’une nouvelle forme de sanction et de prise en charge des mineurs délinquants, par un service civique à encadrement militaire, est remis au Parlement avant le 31 décembre 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une expérimentation de l’encadrement militaire des mineurs délinquants peu d’ores et déjà être engagée, comme cela a été proposé par la reconversion de l’ancien site du régiment de la Rochelle.

Il s’agirait d’une solution nouvelle pour remettre les mineurs « sur de bons rails » en évitant l’incarcération et la récidive grâce à un encadrement structurant, bénéficiant des compétences en la matière de la défense nationale et des savoir-faire des EPIDE.

La Cour recommande de : (…)

- S’agissant des contrats passés en matière de conseil et de stratégie de communication, s’assurer, au moyen de cahiers des charges précis, que les prestations fournies sont en adéquation avec leur rémunération en s’appuyant sur des devis qui permettent à l’avenir un contrôle rigoureux du coût de ses activités de conseil.

Autrement dit, sans que l’on en sache plus, la Cour laisse entendre que les prestations fournies par les conseillers en communication de Nicolas Sarkozy sont bien trop chèrement payées.

Le montant de ces émoluments n’est hélas pas indiqué. Par comparaison on sait que le contrat de Pierre Giacometti avec le Premier Ministre s’élevait à lui seul à 425 776 euros. (J’attends d’ailleurs la réponse de François Fillon à la question que je lui ai posée sur ce contrat. Voici le texte de cette question : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110994QE.htm)

J’ajoute que les onéreuses dépenses de conseil en communication de l’Elysée sont assurément des dépenses de campagne électorale. Elles ne devraient pas être supportées par le contribuable, mais par le candidat Nicolas Sarkozy !

En effet la nature électorale de ces dépenses est indiscutable: la presse a d’ailleurs largement rendu compte du rôle éminent de Messieurs Buisson, Giacometti et Goudard dans la conception de la campagne du candidat de l’UMP pour 2012 !

C’est pourquoi je vais saisir la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques de cette anomalie qui crée une inégalité flagrante entre les candidats à la prochaine élection présidentielle.

Précision : initialement intitulé « Budget de l’Elysée : les « chers » Buisson, Giacometti et Goudard », le titre de cet article a été rectifié. Lire à ce sujet mon billet « Méa culpa ».

Monsieur le Premier Ministre,

C’est le devoir de l’Etat d’assurer la sécurité des citoyens partout sur le territoire de la République.

La Cour des Comptes, juridiction indépendante et collégiale, vient de rendre un rapport sur la sécurité publique. Ce rapport établit des faits :

• Les violences contre les personnes ont augmenté de 21,2% depuis 2002.
• Les effectifs de policiers en sécurité publique ont reculé sur la même période de 5,3%.
• Des petites villes tranquilles disposent de plus de 1 policier pour 200 habitants, quand les banlieues difficiles ont parfois moins de 1 policier pour 500 habitants.
• La police et la gendarmerie sont pilotées à partir de statistiques discutables avec pour effet pervers de privilégier par exemple la lutte contre l’usage de stupéfiants au détriment de la répression des trafics de drogue.
• La tâche des policiers – auxquels je veux rendre hommage – n’est pas facilitée par la baisse de 25% de leur budget de fonctionnement, au point que, comme l’a reconnu lui-même le Directeur Général de la Police Nationale « les capacités opérationnelles sont sévèrement compromises » .
• Enfin, les effectifs des polices municipales ont augmenté de 35% en 8 ans, c’est à dire que des pans entiers de la sécurité de proximité ont été abandonnés par l’Etat.

Cet état des lieux accablant signe l’échec de la politique menée depuis 2002. Personne ne s’en réjouit, car nous savons ce que cela signifie comme recul de la République et comme progression des zones de non-droit.

Il y a 8 ans Nicolas Sarkozy avait dit aux Français : « Je veux être jugé sur mes résultats et s’il n’y a pas de recul durable de la délinquance, j’en tirerai toutes les conséquences ». Monsieur le Premier Ministre, quelles conséquences allez vous tirer du rapport de la Cour des Comptes ?

Le groupe SRC est très attaché à la lutte contre l’usurpation d’identité et à l’amélioration de la protection de l’identité. Il est aussi très attaché à ce que les documents d’identité soient infalsifiables. Il tient, enfin, à ce que les victimes de ces usurpations soient mieux soutenues, aspect qui n’est pas abordé dans la proposition de loi.

Ce texte pose, au demeurant, plusieurs problèmes majeurs.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué, en introduction à votre propos, les prérogatives du Parlement et le fait qu’il ne vous paraissait absolument pas choquant, considérant la réforme de la Constitution, que ce fichier soit créé par une proposition de loi. Depuis la réforme de la Constitution, les projets de loi sont soumis à un certain nombre d’obligations. Ils doivent notamment être accompagnés d’une étude d’impact. Quand nous avons débattu de cette réforme, certains d’entre nous ont suggéré que les propositions de loi soient également assorties d’une étude d’impact, craignant que le Gouvernement, pour contourner cette obligation, ne renonce à déposer des projets de loi et ne préfère charger les parlementaires de présenter eux-mêmes des textes.

C’est ce qui se passe aujourd’hui : la protection de l’identité aurait dû faire l’objet d’un projet de loi, car il s’agit d’un sujet régalien par excellence, donc d’une prérogative du Gouvernement. Le fait d’avoir opté pour une proposition de loi permet d’éviter toute étude d’impact, tout avis du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le législateur va ainsi créer un fichier concernant tous les Français sans avoir pris ces trois garanties. Si, comme vous l’affirmez, monsieur le rapporteur, il n’y a pas de problème, si les droits et les libertés sont garantis, pourquoi n’avez-vous pas pris ces précautions ? Si vous aviez demandé l’avis du Conseil d’État et de la CNIL, nous aurions alors été prêts à discuter.

Premièrement, donc, il n’y a pas eu d’étude d’impact. Quel sera le coût de cette mesure ? Dans quels délais sera-t-elle mise en place ? Comment les mairies vont-elles procéder ? Nous savons que les grandes villes s’en sont inquiétées. Mais nous ne disposons d’aucun élément d’information. Combien de Français seront-ils concernés ? Lorsque nous citons le nombre potentiel de 60 millions, M. le ministre nous répond que ce n’est pas le bon chiffre, considérant que la carte d’identité n’est pas obligatoire. Le seul impact évoqué dans le rapport concerne les enjeux industriels. Je le dis très solennellement : il ne revient pas au législateur de se prononcer sur un sujet de nature régalienne tel que celui-ci pour satisfaire des intérêts privés. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler l’avis du Conseil d’État sur le passeport biométrique. Le Conseil d’État a finalement exigé que la réalisation de ce passeport soit confiée à l’Imprimerie nationale et non à des entreprises privées. Je vous mets en garde sur cette difficulté.

Deuxièmement, il n’y a pas eu, sur ce texte, d’avis du Conseil d’État. Vous nous répondez que ce n’est pas grave, puisqu’il se prononcera sur le décret. Mais ce n’est absolument pas la même chose ! En effet, aux termes de la Constitution, les garanties des libertés individuelles et des libertés publiques relèvent de la loi et non du règlement. Ainsi le veut la hiérarchie des normes. Je me permets de vous rappeler que les décrets relatifs au passeport biométrique ont été l’objet de recours, la source de contentieux. Nous attendons la décision du Conseil d’État en la matière.

Troisièmement, est-il imaginable, près de quarante ans après l’affaire du fichier SAFARI, de créer un fichier central regroupant les identités, les empreintes, les photos, les logiciels de reconnaissance faciale – nous y reviendrons au cours du débat – sans demander l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ? Là encore, vous nous avez répondu que ce n’était pas grave, puisque la CNIL aurait à donner son avis sur le décret en Conseil d’État. Mais il revient, là encore, à la loi de fixer les garanties. Rappelons également que, depuis la réforme de 2004 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le gouvernement n’est plus tenu de suivre l’avis de la CNIL. Quand elle donne son avis sur un décret, le gouvernement peut donc s’asseoir dessus ! C’est d’ailleurs ce qui s’est passé s’agissant des décrets en Conseil d’État relatifs au passeport biométrique. Les avis et recommandations de la CNIL n’ont pas été suivis. Je veux d’ailleurs vous lire cet avis de la CNIL, parce que tout ce qui y est précisé vaut, mot pour mot, pour le fichier dont vous proposez la création :

« A titre liminaire, la Commission observe que le recueil de huit empreintes digitales, d’une part, et la conservation en base centrale de l’image numérisée de ces dernières ainsi que celle du visage du titulaire, d’autre part, ne résultent pas des prescriptions dudit règlement européen. » C’est un point important. « En outre, la Commission tient à rappeler que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales […] ne peut être admis que dans la mesure où des exigences en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient. […] À cet égard, la Commission considère que, si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle. […] La Commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l’état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu’alors par la Commission à l’endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques. »

Voilà pourquoi, chers collègues, le président de notre groupe, Jean-Marc Ayrault, a dernièrement écrit au Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour connaître sa position sur cette proposition de loi. Il a apporté la précision suivante dans une lettre adressée à Jean-Marc Ayrault le 1er juillet : « Je dois vous indiquer que, compte tenu des modifications substantielles qui ont été apportées au texte par le Sénat en première lecture, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale, un nouveau travail d’analyse de notre commission est indispensable. Je ne manquerai pas de vous communiquer cet avis dès son adoption par notre commission réunie en séance plénière. » Cela signifie, par conséquent, que l’on nous demande de légiférer avant que la CNIL n’ait pu se prononcer sur le texte.

Enfin, vous faites, dans cette proposition de loi, deux confusions au regard des finalités. Vous confondez, tout d’abord, document d’identité et finalité commerciale. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, beaucoup de pays qui auraient mis en place des dispositifs de puce électronique comparables à celui que vous proposez d’introduire. Mais aucun pays au monde n’a confondu la finalité d’un titre d’identité relevant des compétences régaliennes de l’État avec celle d’un document servant à justifier l’identité d’une personne à des fins commerciales.

Comme je connais d’avance votre réponse, je tiens à préciser que la Belgique est le seul pays à disposer d’un fichier quasiment identique au fichier SAFARI, puisqu’il mélange les données personnelles de santé, les données commerciales et les données d’identité. Je ne crois pas que la France doive suivre cet exemple.

Vous créez également une confusion entre fichier de nature administrative et fichier de police. Je rappelle que, pour lutter contre l’usurpation d’identité et pour identifier les personnes sur la base des empreintes digitales, il existe un fichier de police, celui-là même qui a permis de détecter 61 273 usurpations d’identité en une année. Mon collègue Jacques-Alain Bénisti et moi avons fait état de cet élément d’information dans le rapport parlementaire sur les fichiers de police. De plus, contrairement à ce qui est affirmé, la consultation de ce nouveau fichier ne nécessitera pas forcément de réquisition judiciaire. Ainsi, l’article 9 de la loi de 2006 relative au terrorisme permettra aux policiers de le consulter sans être requis par la justice.

Nous nous opposerons donc à cette proposition de loi, non parce que nous ne désirons pas lutter contre l’usurpation d’identité, bien au contraire, mais parce que l’on nous demande de légiférer à l’aveugle. Nous serons prêts à voter un tel texte lorsque nous disposerons d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État et d’un avis de la CNIL. En attendant, le plus sage est de rejeter le dispositif que vous proposez.

Ce rapport dément point par point la prétendue réussite de la politique de sécurité de Nicolas Sarkozy. Cette fois, ce n’est pas l’opposition qui le dit, ni les syndicats de police, mais la Cour des Comptes. C’est sans doute pourquoi l’un des principaux artisans de cette politique depuis 2002, Claude Guéant, en perd son calme légendaire.

La Cour des Comptes dresse un état des lieux très préoccupant concernant la baisse des effectifs, la réduction des budgets de fonctionnement, les dégâts de la politique du chiffre, les résultats statistiques en trompe l’oeil, l’inégale répartition des policiers sur le terrain… Ces constats précis et argumentés ont d’ailleurs été confirmés dernièrement par Frédéric Péchenard lui même, qui a dit devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale à propos de la poursuite de la RGPP dans la police « les capacités opérationnelles sont sévèrement compromises ».

La politique de sécurité doit désormais être changée de A à Z.

Le Parlement doit se saisir de ce rapport dans les meilleurs délais pour en tirer toutes les leçons. C’est pourquoi je demande que puisse se tenir très rapidement une audition conjointe devant la Commission des Finances et de la Commission des Lois des rapporteurs de la Cour des Comptes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, hier, Dominique Raimbourg et George Pau-Langevin ont largement démontré en quoi ce projet de loi prétendument consacré aux jurés populaires non seulement n’apporte pas de réponse aux difficultés actuelles de la justice, mais risque de les aggraver. Il prévoit même l’inverse de ce que proclame son titre, puisqu’il vise notamment à réduire la participation populaire aux jurys d’assises.

Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la délinquance des mineurs.

Monsieur le ministre, il y a les débats parlementaires, les textes et les discours, et il y a la réalité de la prise en charge des mineurs délinquants en France.

La première question qui se pose est donc celle de savoir si ce texte apporte une réponse aux problèmes actuels de la justice des mineurs. Pour y répondre, je prendrai l’exemple des établissements pour mineurs, où sont détenus les mineurs et où les incidents se multiplient de façon récurrente. Lorsque je vous ai interrogé sur ce sujet, il y a quelques jours, en commission, vous ne m’avez pas répondu. Aussi permettez-moi de vous rappeler un certain nombre d’incidents récents. Le 12 avril dernier, à Meyzieu, une éducatrice de la PJJ a été prise en otage. Le 2 mai, à Marseille, une surveillante a été agressée, ligotée et bâillonnée. Début mai, à Lavaur, dans le Tarn, de multiples violences se sont produites pendant plusieurs jours. Lundi dernier, à Meyzieu, un surveillant a été giflé par un détenu. En raison de ces événements, les personnels de plusieurs établissements pour mineurs étaient en grève la semaine dernière.

Cette situation n’est pas nouvelle. En 2008, le rapport de Michèle Tabarot avait déjà révélé un certain nombre des difficultés que connaissent les établissements pour mineurs. J’avais alors demandé une remise à plat complète du projet de ces établissements, où la majorité des détenus sont des prévenus. Aujourd’hui, c’est le contrôleur général des lieux privatifs de liberté lui-même qui dénonce leurs défauts de conception. Un récent rapport d’inspection de la PJJ et de l’administration pénitentiaire a déploré « l’affectation systématique de jeunes professionnels inexpérimentés, la collaboration imparfaite entre la PJJ et l’administration pénitentiaire, l’architecture totalement inadaptée de ces établissements construits en partenariat public-privé, organisés autour d’une cour centrale qui rend la violence contagieuse, l’incohérence des parcours des mineurs incarcérés, qui sont ballottés entre les différents types d’établissements sans réelle logique ni pénale ni éducative. » Ce rapport met d’ailleurs en cause le concept même des établissements pour mineurs.

Ce rapport est le quatrième ou le cinquième consacré aux EPM : tous disent la même chose, et le Gouvernement donne le sentiment d’être spectateur. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous aimerions connaître votre diagnostic, les mesures que vous comptez prendre et les réponses que vous entendez apporter aux revendications des personnels.

Chacun s’en souvient, les EPM étaient au cœur des dispositions que la majorité avait fait voter en 2002 dans le cadre de la loi « Perben I ». Au moment où l’on nous demande de modifier l’ordonnance de 1945 pour la trente-cinquième fois – pour la cinquième fois depuis le début de cette législature –, le Gouvernement doit être mis face à ses responsabilités, à ses résultats, à son bilan.

La deuxième question est celle de savoir si le projet de loi apportera une efficacité nouvelle en matière de lutte contre la délinquance des mineurs. Il est permis d’en douter. Chers collègues, souvenez-vous : en juillet 2007, peu de temps après la victoire de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle, le premier texte de la législature examiné par la commission des lois était consacré aux peines plancher. Le Gouvernement nous avait alors annoncé que l’application de ces peines aux récidivistes âgés de seize à dix-huit allait résoudre le problème de la délinquance des mineurs. Déjà, il écornait les principes de l’ordonnance de 1945, puisque son texte prévoyait qu’en cas de récidive, les mineurs âgés de plus de seize ans devaient être jugés comme les majeurs. C’est le leitmotiv de la majorité, mais, à l’époque, elle ne s’en cachait pas : vous ne preniez pas les mêmes précautions oratoires qu’aujourd’hui. « Oui, nous considérons en effet qu’un mineur multirécidiviste de plus de seize ans peut être jugé comme un majeur » déclarait ainsi, en juillet 2007, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.

Au moins la majorité a-t-elle le mérite de persister dans la même voie : elle a débuté la législature en instaurant les peines plancher pour les mineurs ; elle l’achève en instituant les tribunaux correctionnels pour mineurs. La boucle est bouclée. Mais, entre-temps, que s’est-il passé ? Quel est le bilan ? Quels sont les chiffres ?

En 2005, le taux de réitération des mineurs était de 30 %. Aujourd’hui – c’est Éric Ciotti qui l’écrit dans son rapport –, 34 % des mineurs qui ont fait l’objet d’une décision pénale commettent une nouvelle infraction dans l’année. La situation s’est donc dégradée. On nous avait annoncé que les peines plancher allaient résoudre le problème de la délinquance des mineurs ; on constate, par exemple, que le nombre de mineurs mis en cause pour des violences physiques non crapuleuses a augmenté de 57 % depuis 2007. Là encore, la situation s’est donc dégradée.

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, non seulement votre politique porte atteinte aux principes élémentaires de la justice des mineurs, mais elle se solde par un échec. C’est un naufrage total.

Pourtant, vous revenez, quatre ans après, comme si de rien n’était, avec les mêmes arguments, les mêmes recettes, le même empilement législatif, la même fuite en avant. Mais pour quelle efficacité ?

Vous prétendiez refondre l’ordonnance de 1945 dans un code de la justice pénale des mineurs et nous étions prêts à en discuter, pour peu que les principes constitutionnels soient respectés. Vous aviez même créé une commission pour engager ce travail. Mais vous n’avez rien fait.

Toute votre erreur tient au fait que vous vous focalisez, comme l’illustre la loi créant les peines plancher, sur les récidivistes de seize à dix-huit ans, alors qu’il faudrait concentrer l’effort là où tout commence, là où se situe l’enjeu primordial pour éviter la récidive, c’est-à-dire sur la nécessité d’apporter une réponse adéquate aux primo-délinquants.

Pour illustrer les défaillances, les failles de notre système en matière de réponse aux primo-délinquants, permettez-moi de vous citer un exemple éloquent. Des parents désespérés sont récemment venus me voir dans ma permanence parlementaire parce que, depuis plus d’un an, leur fils s’enfonçait dans la délinquance sans que rien ne l’arrête. En juin 2010, celui-ci, âgé de 14 ans à l’époque et déjà presque complètement déscolarisé, a commencé à commettre des infractions en raison de mauvaises fréquentations et de comportements addictifs. Les parents ont frappé à toutes les portes pour tenter de trouver une solution ; rien ne s’est passé. À l’automne, l’adolescent est brièvement hospitalisé pour traiter son addiction, mais il fugue de l’hôpital et le personnel soignant estime qu’il ne peut pas se substituer à la justice – ce que l’on peut comprendre. En décembre dernier, il y a sept mois, il commet des délits de plus en plus graves. Au moment où je vous parle, il fait l’objet de cinq mises en examen pour cambriolage et n’a toujours pas été jugé. En avril, il a été condamné, pour les faits les plus anciens, à une mesure de réparation. Cette décision, prononcée par le tribunal pour enfants, ne lui a toujours pas été notifiée et n’est pas d’avantage mise en œuvre. Depuis le début de son parcours judiciaire, il a vu trois juges des enfants différents. Enfin, le 1er juin dernier, il a été placé en garde à vue après avoir donné un coup de couteau ; la victime s’est vu prescrire une ITT de trente jours.

Depuis le mois de février dernier, date à laquelle je les ai rencontrés, les parents de ce mineur demandent qu’il soit éloigné et puisse obtenir une place dans un centre éducatif. Pour de nombreuses raisons, il ne l’a pas obtenue. Ils avaient fait cette demande bien avant que leur fils donne un coup de couteau. Or, ce n’est qu’après avoir commis ce geste qu’il a été, pour la première fois, et en urgence, placé en foyer, dans l’attente de son jugement.

Si l’on fait le bilan, en un an, pas une fois il n’a fait l’objet d’une sanction suffisamment ferme et bienveillante. Comme le disent ses parents, « ce qu’on aurait voulu, c’est une réponse au bon moment pour éviter que le gamin “parte en vrille”. »

Voilà la réalité du terrain, et les situations que tous les élus rencontrent. Elles illustrent les failles qui existent, non pas dans les textes, mais dans la prise en charge concrète qui permettrait d’éviter cette escalade, car ce parcours est, hélas ! comparable à celui d’un certain nombre de mineurs. C’est pourquoi, lors de chaque débat parlementaire, nous avons proposé sans relâche que l’on explore une autre voie pour combattre la délinquance des mineurs, une voie qui privilégie la prévention et la sanction précoces.

La prévention précoce, c’est l’inverse de ce que vous faites, puisque vous avez démantelé toute politique préventive. Les besoins éducatifs, les parents désemparés, la perte des repères, le non-respect des règles, bref : tout ce qui demande de nouveaux moyens humains et de nouvelles méthodes de travail pour prévenir les comportements violents a été ignoré par le Gouvernement. Pis, sa politique a consisté à supprimer les surveillants et l’encadrement adulte dans les collèges et à fragiliser tous les acteurs de terrain en réduisant les subventions des associations et les budgets éducatifs. Il faut croire que la seule chose que le Gouvernement sache faire en matière de prévention, c’est commander des rapports. On en dénombre, tenez-vous bien, quatre en moins d’un an – le rapport Ruetsch, le rapport Bockel, le rapport Reynes, le rapport Bénisti –, si bien que je me demande si quelqu’un, au Gouvernement, prend la peine de les lire.

La sanction doit, elle aussi, être précoce. À l’inverse de la logique de vos tribunaux correctionnels pour mineurs, c’est sur les primo-délinquants que nous devons concentrer les efforts. Ce qu’il faut, c’est une sanction ferme, rapide et proportionnée dès le premier délit, c’est-à-dire sans attendre que s’installe l’escalade que je décrivais tout à l’heure. Dans le rapport de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, Michèle Tabarot indiquait d’ailleurs qu’« une prise en charge précoce des primo-délinquants serait à la fois plus efficace et moins onéreuse. Elle permettrait d’éviter la réitération et la récidive, avec un coût moindre pour le système judiciaire ».

Ce rapport démontre également que près de 70 % des mesures alternatives aux poursuites sont de simples rappels à la loi. D’ailleurs, le recours à ces rappels à la loi prononcés par les délégués du procureur a augmenté de 6 % entre 2007 et 2009 – ce sont les derniers chiffres disponibles – quand, dans le même temps, le nombre d’affaires « poursuivables » augmentait de 0,54 %. Cela en dit long sur le grand écart qui existe entre les discours vigoureux que nous entendons dans cet hémicycle et la réalité.

À l’inverse de la réponse factuelle et superficielle du rappel à la loi, la logique de la sanction précoce est de ne pas laisser s’installer un crescendo de comportements violents, en répondant au moyen d’une échelle de sanctions appropriée et claire, compréhensible par le citoyen : la mesure éducative d’abord, puis la réparation, l’encadrement, l’éloignement, enfin l’enfermement – uniquement en dernier recours. Cette échelle de sanctions passe par le développement massif des tuteurs référents, susceptibles de suivre dans la durée les mineurs soumis à des sanctions éducatives ; par des centres éducatifs renforcés ; mais aussi par de nouvelles formes de prise en charge, consistant par exemple en l’adaptation aux mineurs délinquants de l’encadrement mis en œuvre dans les établissements publics d’insertion de la défense – les EPIDE – où des équipes pluridisciplinaires composées d’anciens militaires, d’enseignants, de personnels d’insertion, suivent de jeunes majeurs pendant au moins huit mois, en leur prodiguant une remise à niveau des fondamentaux scolaires, une éducation civique et comportementale structurante et une préformation professionnelle. Des collectivités locales ont proposé d’expérimenter cette solution nouvelle, mais le Gouvernement a refusé.

Un bref témoignage valant souvent mieux qu’un long discours, je veux vous lire un extrait des cahiers de doléances du tribunal de grande instance de Niort, plus particulièrement de son tribunal pour enfants : « La prise en charge des mineurs se heurte à une insuffisance d’établissements spécialisés, alors même que le phénomène est maintenant connu de mineurs qui, très jeunes, s’inscrivent dans une spirale délinquante et présentent très rapidement un profil multirécidiviste, épuisant en cela les dispositifs classiques. Dans les Deux-Sèvres, aucun établissement spécifique n’existe, c’est pourquoi les juges des enfants sollicitent la création d’établissements spécialisés, qui prennent la dimension de la problématique posée par les très jeunes multirécidivistes ». Voilà bien la preuve du réel besoin de structures alternatives à celles de l’enfermement dans les EPM et les centres éducatifs fermés.

Aujourd’hui, un peu avant le coup de sifflet final de cette législature, nous voyons M. Ciotti présenter, non sans habileté, cette nouvelle forme d’encadrement comme une idée nouvelle qu’il serait prêt à mettre en œuvre, alors que le 2 septembre dernier, Hervé Morin, ex-ministre de la défense, s’y opposait farouchement – je tiens à votre disposition le texte de sa déclaration. Personne n’est dupe de ces propositions de loi de dernière minute n’ayant qu’un seul objectif : reprendre une bonne idée pour mieux la vider de son contenu.

Mes chers collègues de la majorité, la vérité de votre politique est dans vos actes et, alors que vous êtes aux responsabilités depuis neuf ans, aujourd’hui encore, nous examinons un texte dont la logique n’est pas celle de la sanction précoce ni celle du développement d’un nouvel encadrement.

Non, la logique de ce texte est celle de l’alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs ; celle de l’enfermement comme seule réponse à la récidive et à la réitération des mineurs délinquants ; celle d’une justice d’abattage, là où il faudrait une justice certes beaucoup plus rapide, mais aussi beaucoup plus personnalisée.

Si c’est à juste titre que vous évoquez les délais de jugement, je me permets de vous rappeler qu’avec mes collègues Dominique Raimbourg et Manuel Valls, en juillet 2007, mais aussi en 2009 et en 2010, lors de chaque débat parlementaire sur la justice des mineurs, nous avons proposé des amendements pour que le jugement intervienne plus rapidement par rapport à la commission du délit. À chaque fois, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont repoussé ces amendements au motif que leur adoption nécessiterait des moyens. Et aujourd’hui, vous versez des larmes de crocodile sur la lenteur de la justice des mineurs !

Je repousse aussi l’argument selon lequel – je vous cite, monsieur le ministre – « cette nouvelle juridiction apportera une réponse mieux adaptée, du fait de sa plus grande solennité et de sa charge symbolique ». Franchement, compte tenu du profil des mineurs récidivistes de plus de 16 ans, croyez-vous que votre tribunal correctionnel pour mineurs va les impressionner, eux qui ne craignent ni la police ni la prison ? Il ne faut pas compter sur un effet dissuasif des tribunaux correctionnels pour mineurs.

En fait, ce n’est pas un hasard si, plutôt que de procéder à la fameuse refonte complète de l’ordonnance de 1945, vous préférez la démanteler étape après étape, hier avec les peines planchers, aujourd’hui avec ce tribunal correctionnel, en faisant à chaque fois mine de ne pas toucher à ses principes fondamentaux et en biaisant avec la jurisprudence constitutionnelle.

À chaque fois que vous avez réuni des commissions pour procéder à une réforme d’ensemble, ces commissions, y compris la commission Varinard, se sont prononcées de la même manière – à l’exception de deux propositions –, en affirmant leur attachement à ce que les principes fondamentaux de la justice des mineurs soient non seulement maintenus, mais renforcés. Il est un principe très simple, un principe élémentaire : c’est que la vie d’un jeune n’est pas écrite d’avance, et qu’il est faux de penser qu’à 13, 15, 16 ou même 18 ans, les parcours, les comportements, sont définitivement figés. Quand vous touchez aux principes de l’ordonnance de 1945, vous renoncez à cette idée qu’un relèvement du mineur est possible. Fondamentalement, c’est cela, votre conception et votre idéologie : vous pensez qu’il n’y a plus rien à faire pour lutter contre la délinquance des mineurs, et qu’il n’y a donc plus qu’à les traiter comme des majeurs !

Chers collègues, ce texte tente laborieusement de camoufler le naufrage de la politique judiciaire de l’actuelle majorité. C’est en fait un texte identitaire, un texte idéologique dans lequel la droite essaie de retrouver des raisons de croire dans sa propre politique, dont l’échec est patent.

La droite s’est fait élire en 2002 sur le thème de l’impunité zéro. Presque dix ans plus tard, la justice est en crise et en souffrance. Ce n’est pas l’opposition qui le dit, c’est Étienne Blanc, qui n’est pas député socialiste et qui, tout en prenant un certain nombre de précautions avec les chiffres, souligne que « les statistiques disponibles font apparaître une dégradation sensible de l’exécution des peines ces dernières années » et en particulier « des délais d’audiencement, de jugement et d’inscription au casier judiciaire ».

Que ce soit pour les majeurs ou les mineurs, jamais la crise de la justice n’a atteint un tel paroxysme, et ce mauvais fonctionnement de la justice est devenu l’une des causes du durcissement de la délinquance. Voilà le constat dramatique que vous cherchez par tous moyens à dissimuler, derrière une nouvelle avalanche de textes qui s’empilent et d’annonces de propositions de lois.

Mes chers collègues, ce texte ne va pas résoudre les problèmes, mais les aggraver. Il piétine les principes essentiels de notre justice sans en améliorer l’efficacité, c’est pourquoi non seulement nous voterons contre, mais nous allons le combattre, et l’abrogerons si les Français nous font confiance en 2012 !