De nombreux maires de la circonscription m’ont interrogée concernant la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsque ces dernières accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

En effet, la nouvelle loi n’a pas supprimé le principe instauré par les dispositions de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, mais en a modifié les modalités en fixant un certain nombre de conditions. En outre, la loi Carle n’impose pas l’accord préalable du maire pour l’inscription des enfants dans une école privée d’une autre commune, alors qu’un tel accord est indispensable du fait des dispositions du Code de l’Education lorsqu’il s’agit d’une école publique. Malheureusement, le recours au Conseil Constitutionnel que j’ai signé avec mes collègues n’a pas permis d’obtenir la censure de ce texte.

S’y ajoute désormais une nouvelle difficulté qui concerne les communes en RPI. En effet, alors que la nouvelle loi applique l’obligation de financement des écoles privées aux communes n’ayant pas d’école primaire sur leur territoire, le projet de décret d’application actuellement élaboré par le gouvernement ne tiendrait pas compte des capacités d’accueil dont disposent ensemble les communes en RPI. Ainsi, une participation financière obligatoire serait imposée à une commune en RPI, lorsque l’école n’est pas située sur le territoire de cette commune et que le RPI n’est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

C’est pourquoi j’ai saisi le Ministre de l’éducation concernant ce projet de décret d’application qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour de nombreuses communes rurales afin de lui demander de revoir son texte.

Question écrite à Luc Chatel