En réduisant unilatéralement le champ de la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion, tout en reconnaissant que les conditions formelles de recevabilité étaient remplies, l’UMP a violé le règlement de l’Assemblée nationale, qui accorde dans son article 141 alinéa 2 un droit de tirage à chaque groupe parlementaire, c’est-à-dire une inscription d’office à l’ordre du jour. En fondant cette modification sur la séparation des pouvoirs, l’UMP n’a pas motivé ce refus par des considérations juridiques – car cet argument de la séparation des pouvoirs (avancé par le Garde des Sceaux) avait été explicitement réfuté par le Bureau de l’Assemblée nationale et son Président lors de la précédente tentative d’exercice de ce droit par le groupe SRC.

Par définition, une commission d’enquête peut contrôlé l’exécutif, en dépit de la séparation des pouvoirs. C’est même cette séparation qui justifie et rend nécessaire le contrôle. D’ailleurs, le Président de la commission des finances, père de la LOLF, a rappelé que la distinction qui est faite dans la LOLF entre les programmes budgétaires classiques et les dotations aux pouvoirs publics n’interdisaient pas au Parlement de procéder au contrôle ou à l’évaluation de ces crédits.

Au gré des arguties juridiques fluctuantes et non fondées, l’UMP ne révèle en fait que sa détermination à empêcher le Parlement d’enquêter sur le système de fabrication de l’opinion mis en place par Nicolas Sarkozy, et qui trouve sa source dans le financement, sur fonds publics, d’études d’opinion. Avec ce refus, l’UMP impose en réalité une régression des droits de l’opposition, privée de facto de son droit de tirage, ainsi que du Parlement, qui ne pourrait plus désormais créer une commission d’enquête sur libération des infirmières bulgares et auditionner le secrétaire général de l’Elysée.

A l’irresponsabilité politique et désormais pénale, l’UMP entend imposer au bénéfice du Président de la République une irresponsabilité budgétaire.

Mais si tous les moyens sont bons pour refuser cette commission d’enquête, c’est en réalité parce que l’UMP cherche à étouffer cette affaire des sondages et que, manifestement, le pouvoir en place a des choses à cacher.