Un manquement au respect des droits de l’opposition qui fera date
La décision du Président de l’Assemblée nationale de déclarer irrecevable la proposition de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les sondages de l’Elysée est bien sûr un manquement au respect des droits de l’opposition qui fera date.
Mais il est intéressant de s’attarder sur l’argumentation paradoxale du Président Accoyer. En effet, dans son communiqué, il réfute un à un toutes les arguties « juridiques » qui avaient été opposées à notre demande et souligne lui-même que « la notion de commission d’enquête était antinomique avec celle de séparation des pouvoirs puisque l’objet même d’une commission d’enquête est de permettre au Parlement d’exercer un contrôle dans les domaines extérieurs à celui de ses compétences propres en particulier sur le pouvoir exécutif ».
D’une certaine façon, Bernard Accoyer remet donc les pendules à l’heure et donne raison à notre argumentation. Ainsi donc, nous aurions juridiquement raison, mais politiquement tort !
Cela ne manque pas de sel qu’in fine le seul argument que fasse valoir le Président de l’Assemblée nationale est que notre demande de commission d’enquête représente un risque politique pour le Chef de l’Etat.
Voilà bien la vérité : cette affaire des sondages de l’Elysée et l’ensemble de ses implications est bien trop gênante et explosive pour le pouvoir en place, ainsi que pour les relations qu’il a nouées avec ses cabinets conseils et autres relais médiatiques.
Bonjour,
Il est probable que le droit de l’opposition ne soit plus, hélas, qu’une faculté formelle. Pourquoi ?
Une épine fut introduite dans le pied de l’opposition planquée dans un patchwork institutionnel quand la constitution fut révisée par l’adoption d’une transformation fatale à l’équilibre des pouvoirs. La clé de voûte du nouveau dispositif fut la modification de l’article 5, qui pourrait se résumer en « préalable de pleins pouvoirs octroyés au président de la république ». Quel type de régime use d’une exigence aussi dominatrice, ne serait-ce pas la dictature ?
En face de l’article 5 toutes les autres modifications votées ne pèsent rien. Nous avons été floués lors de l’adoption de cette constitution révisée par l’appétit féroce de beaucoup de députés peu regardant, à savoir par ceux qui ont marchandé leurs circonscriptions avec Sarkozy et celui, Jack Lang qui voyait l’intérêt d’empocher plein d’avantages nouveaux : comme « constitutionnaliste » il devrait méditer aujourd’hui tout le mal que nous retirons de nos poches trouées.
En appui de mes explications je vous livre la parfaite prévision faite quelques mois avant l’adoption de cette réforme catastrophique contenue dans l’analyse de Marie-Anne Cohendet, «Comité Balladur: sept petits mots de trop» à l’adresse et/ou sur le lien suivant :
http://contrejournal.blogs.liberation.fr/mon_weblog/2007/11/comit-balladur-.html
Voilà pourquoi il est possible maintenant d’avoir « juridiquement raison et politiquement tort » parce que le droit du président prime sur les droits du parlement, ou tout autre organe d’ailleurs. De plus aucun devoir de sa part n’est requis, donc il jouit d’une totale impunité. S’il fallait faire une digression, elle serait de mettre en garde les démocrates contre la prochaine réforme de l’instruction judiciaire qui doit sacraliser le népotisme Sarkozyen et sacrifier les libertés.
Dans l’affaire de la commission dédiée aux sondages de l’Elysée, l’irrecevabilité est décrétée par le président de la république et constatée par le Président de l’Assemblée nationale.
Amicalement
[...] à la décision du Président de l’Assemblée nationale jeudi dernier (voir le précédent billet sur mon blog), le groupe socialiste a déposé aujourd’hui une nouvelle proposition de résolution afin [...]