Communiqué du groupe Socialiste

Le Président de la République vient de faire savoir par la voix de la Garde des Sceaux qu’il s’oppose à la création d’une commission d’enquête sur les sondages de l’Elysée.

Alors que les représentants de l’exécutif n’ont cessé ces dernières semaines de répéter que l’Elysée n’avait rien à cacher, le courrier de Michèle Alliot-Marie dément cette volonté de transparence. Cela confirme hélas les propos de Jean-Marc Ayrault mardi dernier lorsqu’il affirmait « C’est une initiative qui embarrasse énormément l’Elysée, qui voudrait bien que l’on renonce, et cherche des dérivatifs pour que cela n’ait pas lieu ».

L’initiative de la Garde des Sceaux est choquante sur la forme puisqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, son pouvoir se limitant à informer l’Assemblée de l’existence d’éventuelles poursuites judiciaires sur le même sujet.

La prise de position de la Garde des Sceaux constitue une pression inadmissible sur la présidence de l’Assemblée seule juge de la recevabilité de cette proposition.

1) Sur le fond, rien n’interdit la création de cette commission d’enquête, raison pour laquelle le Président de l’Assemblée nationale ne s’est pas opposé le 23 juillet au dépôt du texte et l’a transmis au ministre de la justice.

2) Contrairement à l’interprétation du gouvernement, toute limitation d’un droit constitutionnel de l’Assemblée doit résulter d’une disposition expresse.

L’ordonnance relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires qui précise les conditions de création de commissions d’enquête ne vise aucune limitation autre que celle concernant les commissions dont l’objet porte « sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires »

3) La Garde des Sceaux affirme qu’une telle commission serait incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs. C’est faux puisqu’il ne s’agit nullement de mettre en cause la responsabilité du Chef de l’Etat. Il s’agit uniquement de recueillir des informations. Le contrôle de l’utilisation des crédits ne porte pas davantage atteinte à l’autonomie financière de l’Elysée. Chaque année, ces crédits font d’ailleurs l’objet d’un rapport spécial de la commission des Finances et sont débattus au Parlement.

4) La Garde des Sceaux affirme enfin « qu’il n’existe aucun précédent d’une commission qui aurait été spécialement créée pour enquêter sur la manière dont le Président de la République utilise ses crédits »

C’est inexact. Le 13 août 2007, était déposée, à l’initiative des députés socialistes, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares.

A l’époque, le Secrétaire Général de l’Elysée, M.Claude Guéant a même été auditionné et a répondu aux questions qui lui étaient posées sur les éventuelles « contreparties financières » que l’Elysée aurait pu négocier en échange de la libération des otages.

Le 6 novembre 2009, arrivé très exactement à mi-mandat, le Chef de l’Etat célèbre tristement sa propre conception du pouvoir.

Cette tentative de faire échec à la création d’une commission d’enquête constitue :

- Une remise en cause des droits de l’opposition

- Une atteinte aux droits du Parlement

- Une violation du principe de séparation des pouvoirs en remettant en cause la fonction de contrôle par l’Assemblée de l’utilisation des impôts payés par les contribuables.

Mardi prochain Jean-Marc Ayrault saisira le Président de l’Assemblée nationale et l’ensemble de la Conférence des présidents de cette question.