Communiqué de André VALLINI et Delphine BATHO

Alors que la Commission des Lois de l’Assemblee nationale avait adopté a l’unanimité le rapport de Delphine Batho (PS) et de Jacques-Alain Bénisti (UMP), puis une proposition de loi sur les fichiers de police, le ministère de l’interieur vient de décider, dans le dos du Parlement, de créer les remplaçants d’Edvige par simple décret.

La méthode choisie est la même que celle utilisée pour la réforme de l’instruction. Adoptée par la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Outreau, (président André Vallini (PS) et rapporteur Philippe Houillon (UMP)) et votée par le Parlement en mars 2007, la collégialité devait entrer en vigueur en 2010, avant que Nicolas Sarkozy décide en janvier dernier de balayer brutalement cette réforme en annonçant de manière intempestive la suppression du juge d’instruction.

Au delà des grandes déclarations sur la revalorisation du rôle du Parlement, ces deux exemples illustrent la vraie pratique du pouvoir actuel: celle d’un exécutif tout puissant qui bafoue le débat démocratique et écrase le Parlement. Nous attendons de nos collègues UMP un sursaut.

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