Le JO de ce dimanche matin publie deux décrets (n°2009-1249 et n°2009-1250) procèdant à la création des succésseurs d’Edvige…

Alors qu’un consensus s’était créé sur la nécessité de légiférer sur les fichiers de police, alors que la Commission des Lois de l’Assemblee nationale avait adopté a l’unanimité un rapport parlementaire puis une proposition de loi sur les fichiers de police, le ministère de l’interieur vient de décider, dans le dos du parlement, de créer les remplaçants d’Edvige par simple décret.

La méthode choisie est une fois de plus celle d’un pouvoir qui veut passer en force sur tout, tout le temps, qui refuse le débat démocratique, écrase le parlement et sa propre majorité.

Cette méthode est la même que celle qui avait été choisie pour Edvige avant qu’une mobilisation citoyenne obtienne son retrait.

Je dénonce d’autant plus les décrets Hortefeux que la proposition de loi votée en commission des lois offrait toutes les garanties de protection des libertés publiques et réglait de façon démocratique l’ensemble des problèmes de fichiers afin que les policiers puissent travailler efficacement et sereinement.

Ce texte était prêt depuis presque six mois et c’est le gouvernement qui a fait obstacle à son inscription à l’ordre du jour cet été.

Cette attitude est d’autant plus irresponsable que, depuis plusieurs mois, le ministère de l’interieur avait été alerté à de nombreuses reprises sur l’impossibilité de travailler dans laquelle se trouvaient les services d’information générale. Il n’a pas voulu en tenir compte. Les événements de Poitiers ne sauraient donc être instrumentalisés pour créer en toute hâte des fichiers par décret, alors que le gouvernement porte seul la responsabilité des désorganisations liées à sa réforme des services de renseignements.

Sur le fond, sous réserve d’une analyse plus détaillée, une première lecture rapide de ces décrets fait par exemple apparaître dans Edvige 3 « l’origine géographique » des personnes, comme un moyen de contourner l’interdiction de ficher l’origine ethnique, ce qui n’est pas acceptable. Il en va de même des garanties insuffisantes concernant les personnes mineurs ou le fait de ficher les activités syndicales dans le cadre des enquêtes administratives.

C’est pourquoi Monsieur Hortefeux ferait mieux de retirer tout de suite ses décrets et parallèlement d’inscrire immédiatement à l’ordre du jour de l’Assemblee nationale la proposition de loi qui est prête depuis 6 mois.