Le 23 juin 2009, j’ai défendu à l’Assemblée nationale l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle sur la proposition de loi Estrosi sur les bandes.

C’était la dernière fois qu’une telle motion d’irrecevabilité était défendue sous la Vème République, puisque le nouveau règlement de l’Assemblée nationale, adopté suite à la réforme des institutions et entré en vigueur le 27 juin, a supprimé la possibilité qu’avaient les députés de défendre cette motion spécifique pour « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ».

Voici le texte de mon intervention :

« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous attendons ce débat depuis longtemps, car nous attendons depuis longtemps un véritable débat entre la majorité et l’opposition sur la lutte contre l’insécurité.

L’auteur de cette proposition de loi avait fait preuve d’un activisme certain dans la promotion de ce texte, dont je veux croire qu’il n’était pas un simple prétexte dans la perspective d’un remaniement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) En tout cas, nous nous trouvons dans cette situation un peu curieuse où il n’est pas là pour la défendre, mais, au fond, les ministres et les rapporteurs changent, le texte reste le texte, et c’est tout ce dont nous devons débattre ce soir.

Puisque nous parlons de gouvernement, de remaniement et des responsabilités ministérielles, je vous avoue qu’à plusieurs reprises, ces dernières semaines, en entendant le rapporteur initial de ce texte, comme à nouveau M. Ciotti tout à l’heure, décrire l’évolution et la mutation des phénomènes de violences, et notamment de celles qui sont commises par des bandes délinquantes, je me demandais qui avait été le principal ministre de l’intérieur au cours des sept dernières années.

Si la gauche était au pouvoir (« Oh non ! » sur les bancs du groupe UMP) et qu’un jeune de dix-sept ans avait été tué au Blanc-Mesnil dans la nuit de samedi à dimanche, si la gauche était au pouvoir et que des policiers s’étaient fait tirer dessus à l’arme de guerre à La Courneuve, si la gauche était au pouvoir et qu’en dépit de la mobilisation de 14 200 policiers et gendarmes lors de la nuit de la fête de la musique, il y avait eu six blessés par balle et arme blanche, vous ne seriez pas là en train de parler de consensus, d’unanimité, de large approbation, vous seriez en train de demander la démission de plusieurs ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Oui, les problèmes sont graves et, je l’affirme pour commencer, l’évolution des phénomènes de bandes délinquantes est la conséquence directe de la politique menée depuis 2002.

Ces bandes violentes ne sont pas à proprement parler un phénomène nouveau. « L’éradication des zones de non-droit livrées à l’économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire », proclamait Nicolas Sarkozy ici même en juillet 2002 en présentant son projet de loi d’orientation pour la sécurité.

Honnêtement, l’opposition, comme tout le monde, comme chaque Français, aurait préféré que cet objectif soit atteint et que vous ayez réussi. Hélas, c’est un fait que les zones de non-droit n’ont pas été éradiquées et que la République continue de reculer.

Pourquoi ? Quelles difficultés avez-vous rencontrées ? Avez-vous dégagé les moyens nécessaires ? Au bout de sept ans, ne pensez-vous pas que le moment soit venu de tirer quelques leçons de cet échec ? Et ce d’autant plus que de nouveaux paliers sont franchis dans la gravité des actes, quand on en est à tirer sur des policiers ?

Tous les acteurs de terrain que nous avons auditionnés ont souligné le caractère protéiforme des phénomènes de bande, en distinguant celles liées à l’économie souterraine et à la délinquance mafieuse, et les groupes beaucoup moins structurés, plus spontanés, dont les affrontements sont le plus souvent fortuits mais peuvent être d’une extrême violence.

Derrière ces violences de bandes, il y a bien sûr de graves carences dans la socialisation des adolescents, marqués par l’échec scolaire, le racisme, la pauvreté, le ghetto. S’y ajoute votre échec sur trois fronts majeurs : l’économie souterraine, les zones de non-droit, l’impunité.

C’est l’économie souterraine, tout d’abord, qui structure les bandes, par l’organisation des trafics mais aussi par le modèle de comportement qu’elles véhiculent : consumérisme, argent roi, contre-société où la violence est omniprésente. Le combat contre cette économie souterraine n’est pas réellement mené, notamment contre les petits trafics. Les GIR étaient un dispositif utile, mais, trop éloignés du terrain, ils ne peuvent se substituer à une stratégie méthodique de police judiciaire à l’échelle locale d’un territoire pour démanteler les réseaux d’économie souterraine, stratégie qui fait actuellement défaut.

En ce qui concerne les zones de non-droit, loin de la reconquête promise, un partage territorial a été acté, ces territoires étant désormais traités comme des territoires extérieurs à la République. Non seulement la police de proximité a été supprimée, mais encore le terrain a été abandonné. La police tourne, fait parfois des incursions, des opérations coup de poing superficielles, mais ne protège pas la population au quotidien.

Nous assistons aussi à l’exacerbation des tensions et à une logique d’affrontement ; la police est harcelée et fédère désormais contre elle bien au-delà des délinquants, ce qui n’est pas le moindre des problèmes de la situation actuelle. Cette situation est d’ailleurs telle, madame la ministre d’État, que vous avez tenté de mettre en place un dispositif correctif, avec les UTEQ.

Enfin, alors que l’impunité était au cÅ“ur de votre campagne en 2002 – vous en aviez même fait un slogan : « L’impunité zéro » – rien n’est réglé de ces situations que tous les élus de terrain dénoncent depuis des années et qui pèsent lourdement sur le moral des policiers, situations dans lesquelles la police intervient, interpelle, défère à la justice, sans qu’aucune sanction soit prononcée ou sans que la peine soit jamais exécutée. La seule réponse que vous avez apportée à ce problème a été une inflation législative sans précédent pour durcir les peines.

Toute votre politique repose sur l’idée fausse que durcir les peines serait dissuasif et efficace. Or ce n’est ni l’un ni l’autre. Refusant toute analyse objective, tout examen pragmatique des résultats de votre politique, la majorité parlementaire sacrifie régulièrement à une fuite en avant dans l’inflation du droit pénal, comme on sacrifie à une croyance religieuse.

Peu importe que toutes les recherches scientifiques récentes en criminologie montrent que le recours renforcé à la prison et des peines plus lourdes n’ont pas d’impact sur la criminalité et augmentent la récidive. La politique que vous menez depuis sept ans s’avère contre-productive ; elle contribue en fait à structurer une criminalité encore plus endurcie. J’en veux pour preuve l’évolution récente la plus marquante, qui est le passage d’une délinquance de rue au banditisme.

Même si le phénomène des bandes en France n’est en rien comparable avec celui des 24 500 gangs qui sévissent aux États-Unis ni avec celui des gangs de rue du Canada, responsables à eux seuls de 20 % des homicides dans ce pays, nombreux sont les acteurs de terrain qui soulignent que la montée en puissance des bandes délinquantes, notamment en ÃŽle-de-France, constitue une véritable bombe à retardement.

C’est ma deuxième affirmation dans ce débat. Il y a urgence à agir. Une autre politique de sécurité est nécessaire et doit être mise en place.

Nous avons bien entendu le rapporteur initial, M. Estrosi, en appeler désormais à une adaptation permanente de la politique de sécurité et même parler de « sécurité durable », reprenant ainsi, ce qui ne manque pas d’ironie, le concept central inscrit dans le projet socialiste de 2006, qui proposait de « garantir une sécurité durable pour tous et partout ».

Mais il ne suffit pas de reprendre nos mots et de s’inspirer de nos concepts ; il faut aller jusqu’au bout du raisonnement et opérer quatre changements stratégiques dans la politique de sécurité.

Nous défendrons au cours de la discussion quinze propositions concrètes sous formes d’amendements. Elles s’appuient sur l’expérience de nos élus locaux, mais aussi, pour une part, sur l’exemple du plan d’intervention québécois sur les gangs de rue pour la période 2007-2010, qui prévoit trente-quatre mesures concrètes auprès des jeunes à risque ainsi qu’un budget de 92,3 millions de dollars.

Premier changement à opérer : celui de la présence de la police sur le territoire et de ses modes d’interventions. Contre l’économie souterraine et les zones de non-droit, il faut déployer partout où cela est nécessaire une véritable police de quartier, une police, j’allais dire, « normale », présente au quotidien, disposant du panel des différents services et, en priorité, des moyens de renseignements et d’investigation judiciaire permettant de mener les enquêtes à même de casser l’organisation des trafics qui mettent les quartiers en coupe réglée.

Nous proposons donc un dispositif bien différent, bien plus conséquent que celui du saupoudrage des UTEQ. Nous proposons très concrètement de redéployer 8 000 policiers sur les territoires d’insécurité prioritaires ; c’est le nombre de policiers que le Gouvernement considère comme inutiles et prévoit de supprimer d’ici à 2013 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Dans chaque commune où ce dispositif de police de quartier sera mis en place, nous proposons également de généraliser des groupes opérationnels chargés des violences urbaines et des phénomènes de bandes, avec tous les partenaires concernés, afin d’inscrire le travail de la police dans une stratégie territoriale globale.

Deuxième changement : contre l’impunité, il faut un système de sanction précoce, permettant de sanctionner les primo-délinquants de façon ferme, solide, avec un suivi intensif et de réelles prises en charge alternatives à la prison, pour qu’ils ne récidivent pas. Plusieurs amendements seront présentés, notamment par mon collègue Dominique Raimbourg, afin de réduire les délais de jugement des primo-délinquants et d’instaurer un système de tuteur référent chargé de la sanction comme de la prise en charge globale du délinquant.

Troisième changement : contre les violences juvéniles, nous proposons une grande politique de prévention précoce. Absentéisme, décrochage scolaire, enfants à la dérive et incontrôlables, parents désemparés, crispation des jeunes garçons sur leur identité masculine, absence de repères : voilà les facteurs clefs qui favorisent l’entrée dans une culture de la rue et de la violence. Alors que le besoin d’éducation n’a jamais été aussi fort, la majorité parlementaire n’évoque la prévention que comme une formule de politesse, que vous répétez rituellement dans chaque débat de ce genre.

Jamais les dispositifs et les moyens nécessaires n’ont été déployés. J’en veux pour preuve que le budget interministériel de prévention que vous aviez vous-même créé, madame la ministre d’État, avec la loi de 2007, a été presque entièrement détourné de sa vocation initiale, qui était de soutenir les actions préventives de terrain, pour financer l’installation de systèmes de vidéosurveillance. Nous ferons également des propositions sur les phénomènes de déscolarisation et de violences scolaires ; elles seront présentées par ma collègue Sandrine Mazetier.

Le quatrième et dernier changement à opérer porte sur le combat, qui n’est pas réellement mené aujourd’hui, contre la loi du silence et pour soutenir les victimes. Nous proposerons une mesure très simple, j’allais dire élémentaire : le droit pour chaque victime de violence d’avoir un avocat dès le dépôt de plainte.

Voilà les solutions que nous mettons sur la table, avec sérieux et méthode. Si la majorité choisit d’aller dans cette direction, nous le dirons et nous nous en féliciterons. Malheureusement, le débat en commission a montré que vous étiez prisonniers d’une vision dogmatique.

Dans le débat de ce soir, deux conceptions, deux stratégies s’opposent : l’une moderne, pragmatique, autour de la démarche nouvelle de fermeté et de précocité d’action ; l’autre, archaïque, qui consiste à poursuivre dans la voie d’une inflation législative permanente et inopérante.

Cette proposition de loi trahit non seulement une méconnaissance des véritables urgences, ce qui est grave, mais elle constitue aussi, hélas, un refus d’y répondre, ce qui est dramatique.

Pour la quinzième fois en sept ans, on nous propose de légiférer en matière de droit pénal. En soi, c’est un élément.

Malgré cette prévention, nous avons voulu examiner ce texte de façon approfondie. Outre les auditions organisées par le rapporteur, nous avons, de façon complémentaire, organisé nous-mêmes vingt-sept auditions de policiers, de magistrats, de criminologues et de maires de banlieues.

Nombre d’élus socialistes sont confrontés à ces problèmes au quotidien et travaillent sur ces sujets depuis des années ; ils savent donc de quoi ils parlent. C’est pourquoi notre seule méthode, notre seule boussole, en examinant de façon approfondie votre texte, a été de nous demander s’il apportait quelque chose et s’il serait efficace.

Bien sûr, nous discuterons au cours du débat de chacune des dispositions et peut-être nous rejoindrons-nous sur certaines d’entre elles, notamment en ce qui concerne la protection des personnels de l’enseignement scolaire ou encore l’enregistrement audiovisuel des interventions de la police.

Mais là n’est pas le cÅ“ur de cette proposition de loi, qui vise les violences de groupes. Y a-t-il un vide juridique empêchant de lutter contre les bandes violentes ? La réponse est non.

Soit nous avons affaire à une bande structurée par l’économie souterraine, et elle tombe alors sous le coup des dispositions relatives aux bandes organisées, à savoir l’article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions. » On ne saurait faire définition plus large.

Soit nous avons affaire à des violences commises en groupe, et l’arsenal est, là aussi, très précis.

Si ces violences visent les forces de l’ordre, elles correspondent aux situations visées par les dispositions relatives à la rébellion, au guet-apens et à l’embuscade ; ce sont les articles 433-6 et suivants, 222-15-1 et 132-71-1 du code pénal.

S’il s’agit de violences entre bandes rivales, les dispositions réprimant la violence en réunion peuvent s’appliquer – huitième alinéa des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 -, de même que celles relatives aux atteintes aux biens commises en réunion – article 322-3-1 – et, préventivement, celles relatives aux attroupements – articles 431-3 et suivants.

Bref, tous les comportements que cette proposition de loi prétend viser sont déjà constitutifs de délits dans l’état actuel du droit pénal.

Ce texte sera-t-il efficace ? En d’autres termes, constituera-t-il un outil supplémentaire pour les policiers et les magistrats ? La réponse est non.

Le rédacteur du texte a tenté de répondre par une illusion aux difficultés que rencontrent parfois les policiers pour établir qui a précisément fait quoi. Cette illusion, c’est celle qui prétend que l’instauration d’une responsabilité pénale collective – j’y reviendrai – permettrait de contourner la nécessité de la preuve.

Mais des preuves, il en faudra toujours ! Ainsi, l’application de l’article 1^er nécessitera toujours de prouver qu’un individu a, en connaissance de cause, pris part à une bande, dont il faudra prouver qu’elle avait elle-même le but de commettre des violences ou des dégradations. Loin de clarifier le droit, comme le propose notre amendement sur la notion de coauteur, chaque terme, chaque virgule de cet article 1^er donnera lieu à interprétation.

C’est pourquoi de nombreux policiers et magistrats se sont montrés si réservés sur ce dispositif. Je citerai ceux que nous avons auditionnés.

C’est le Syndicat des personnels de direction de l’Éducation nationale qui dénonce des mesures « totalement inappropriées ».

C’est la proviseure du lycée de Gagny qui souligne que « la peur de la sanction ne fera rien ».

C’est Jean-François Molins, procureur de la République à Bobigny, qui écrit : « Je ne suis pas persuadé qu’en réalité la création d’une infraction nouvelle de participation à une bande armée apporte véritablement grand-chose en termes d’efficacité répressive par rapport à l’arsenal dont nous disposons. »

C’est Alain Bauer, président de l’Observatoire national de la délinquance, qui affirme : « La rédaction du texte, qui rappelle celui de 1970, peut susciter de légitimes interrogations sur les difficultés judiciaires quant à son application. »

C’est l’UNSA-Police qui a « beaucoup de réserves ». C’est Sylvie Feucher, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale, qui dit : « En affichage on aura un texte dédié. On aura un affichage certes, mais un affichage sans réponse. On est dans le zapping sécuritaire. » Et d’ajouter : « En ce qui concerne la cagoule, je souhaite bien du mal aux magistrats. »

C’est Nicolas Comte, secrétaire général du Syndicat général de la police-Force Ouvrière, qui dit : « Ce ne sera pas un outil supplémentaire pour les policiers. Ce n’est pas l’arsenal juridique qui manque ; on manque d’une politique de sécurité qui ne soit pas morcelée. En renseignement, on n’a pas les moyens de travailler sur les violences urbaines ».

Même les plus favorables à votre texte ne cachent pas leurs doutes. C’est le Syndicat indépendant des commissaires de police qui se dit « plutôt en accord avec le texte mais très dubitatif sur l’application » et demande une modification de l’article 1^er : « Il faut parler d’actes qui ont été commis. Il faut des éléments objectifs et il en faudra toujours ».

C’est Bruno Beschizza, de Synergie Officiers, qui rappelle : « on a déjà l’expérience de textes qu’on a soutenus et qui n’ont pas été appliqués ».

C’est le Syndicat indépendant des officiers de police qui, dans un communiqué, souligne « que les applications techniques seront parfois difficiles à mettre en Å“uvre ».

Je ne parle même pas de l’Union syndicale des magistrats, qui dit « avoir été consternée de constater que sa consultation n ‘était que de façade » et qui estime « l’arsenal législatif existant suffisant pour réprimer l’ensemble des comportements décrits ».

En fait, ce texte n’a pas été écrit à partir des besoins concrets de ceux qui sont sur le terrain et qui font un usage quotidien de la loi. En termes d’efficacité, ce texte n’est pas à la hauteur.

Mais le devoir du législateur, c’est aussi de respecter les règles qui lui sont imposées. Or ce texte ne respecte pas les règles constitutionnelles. C’est pourquoi nous défendons cette motion, non pas comme un exercice formel, mais sur le fond, car les motifs d’irrecevabilité sont nombreux.

Premier motif d’irrecevabilité : la légalité des délits et des peines, qui impose au législateur de définir précisément les éléments constitutifs d’une infraction. Or la lecture de l’article 1^er est délicate. L’incertitude est partout et la précision nulle part.

Incertitude sur la notion de participation « en connaissance de cause » : la connaissance doit-elle concerner le fait de participer à un groupe, ou le fait de participer à un groupe qui poursuit un but violent ?

Incertitude sur la notion de groupement : quelle est la nature du groupement visé ? Cet article ne le précise pas, contrairement aux textes définissant la bande organisée ou l’association de malfaiteurs.

Incertitude sur le but poursuivi. La rédaction « un groupement qui poursuit le but » suppose qu’un groupement en lui-même serait capable d’avoir une volonté distincte de celle des membres qui le composent.

Incertitude sur cette formulation « qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels » alors que l’article 450-1 du code pénal fait référence, lui, en ce qui concerne les faits matériels, à des actes préparatoires.

Incertitude quant aux termes « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage », termes qui ne sont pas dans le décret du 19 juin sur les cagoules, pris, lui, après avis du Conseil d’État.

Le législateur n’exerce pas non plus pleinement les compétences que lui confère l’article 34 de la Constitution.

L’article 1^er prévoit des peines identiques sans distinguer selon la gravité des violences ou des dégradations projetées. Que les violences soient aggravées ou pas, que les dégradations entraînent un danger pour les personnes ou pas, la peine prévue est identique. Que le groupement ait projeté de dégrader des nains de jardins dans le voisinage, de déchirer des affiches publicitaires dans le métro, ou, fait beaucoup plus grave, que ce groupement ait décidé d’une expédition punitive dans un lycée à coup de batte de base-ball comme à Gagny, la peine encourue est la même.

Deuxième motif d’irrecevabilité : cette proposition de loi méconnaît le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait ». Ce principe a été rappelé dans la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999. Or ce texte prévoit bien de punir pour le fait d’autrui.

L’article 2 prévoit ainsi qu’un tiers, par exemple un simple manifestant, qui ne porte pas d’arme et qui n’aura pas forcément vu qu’une ou plusieurs personnes à proximité de lui sont des casseurs qui portent des armes de façon apparente, sera passible de la même peine que celui qui porte une arme.

De même, l’article 1^er instaure de fait une responsabilité pénale collective. Évidemment, monsieur le rapporteur et vous-même, madame la ministre d’État, vous vous en défendez. Mais, si telle n’était pas votre intention, vous auriez procédé différemment, vous auriez, par exemple, abaissé le seuil de l’association de malfaiteurs aux délits punis de trois ans d’emprisonnement.

Ce n’est pas ce que vous avez fait et toute la rédaction de la proposition montre bien cette volonté qu’une personne puisse être jugée pour des intentions ou des actes commis par un groupe, donc par des tiers, sans qu’il soit besoin d’établir que la personne en a été coauteur ou complice.

L’article 1^er supprime ainsi la nécessité d’établir l’élément intentionnel : être vu dans le groupe prouvera l’intention d’en faire partie. Et si je prends l’exemple de ce que nous avons vécu pendant les violences urbaines de l’automne 2005, le père de famille qui se trouve près d’un groupe, qui essaie, par ses propos, de calmer, d’empêcher qu’une voiture soit incendiée, ne pourra voir, avec ces dispositions, sa responsabilité pénale exonérée.

Ce texte est en fait un texte idéologique.

Il est tout entier construit autour de cette mystification du rétablissement d’une responsabilité pénale collective. C’est le vieux rêve de la droite de rétablir la loi anticasseurs de 1970.

C’est pour la majorité parlementaire une obsession, car, depuis 2002, pas moins de six propositions de loi ont été déposées, par MM. de Robien, Garraud, Fenech, Raoult, Martin, Julia, visant à rétablir certaines des dispositions abrogées en 1981.

À croire qu’un esprit de revanche sur 1981 vous anime encore. Vous vous trompez d’époque !

Je faisais le parallèle avec la loi de 1970 à l’instant, mais j’avais tort. Car ce texte est, en réalité, bien pire que la loi de 1970.

La loi de 1970 faisait un amalgame entre les instigateurs de violences dans un rassemblement et les personnes qui étaient simplement là, qui n’avaient pas participé à des violences. Mais, au moins, ce qui était concerné, c’était des faits !

Rien de tel dans cette proposition de loi, où ce ne sont plus les faits qui sont pris en considération, mais la seule intention de les commettre, ce qui est bien différent.

M. Estrosi avait raison d’écrire, page 37 de son rapport, que « cette disposition n’est pas une réécriture de l’incrimination prévue dans la loi anticasseurs, abrogée en 1981, qui présenterait de gros risques constitutionnels ».

Non, ce n’est pas une réécriture ; c’est bien plus grave. Et le gros risque constitutionnel est toujours là.

L’article 1^er aurait ainsi, selon lui, une visée préventive. Il s’agirait de démanteler les bandes avant qu’elles n’agissent. N’en étant pas à un excès près dans la justification d’une telle interprétation, M. Estrosi était même allé jusqu’à prétendre que sa proposition de loi aurait permis d’éviter l’assassinat d’Ilan Halimi.

Pour agir en amont, nous avons besoin non pas de droit pénal, mais d’une précocité de la prévention et de la sanction telle que nous la défendons, d’une police judiciaire d’investigation au plus près du terrain, capable de conduire, en amont, les enquêtes nécessaires en utilisant la notion classique de bande organisée et d’actes préparatoires, d’auteurs et de co-auteurs. Or, selon le rédacteur de cette proposition de loi, l’article 1^er s’appliquera alors qu’aucune violence ou dégradation n’aura été commise.

La logique de cet article ne manquera pas alors de poser un problème au Conseil constitutionnel, qui doit s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue, comme il l’a rappelé dans sa décision du 9 août 2007.

Le mécanisme que prévoit l’article 1^er aboutit en effet à ce que l’intention de commettre un délit sera plus sévèrement punie que la commission du délit lui-même. Ainsi, l’intention de commettre des dégradations en groupe sera punie de trois ans, alors que la dégradation elle-même est punie de deux ans. De même, l’intention de commettre des violences sera punie de la même peine que si ces violences ont été effectivement commises et ont abouti à une ITT de moins de huit jours.

Songeons aux effets pervers qu’un tel mécanisme risque d’engendrer.

Comme le dit Sébastian Roché, chercheur au CNRS, spécialiste de la délinquance des mineurs, « si on introduit une procédure qui permet de condamner des personnes sur la base d’une intention, sans avoir de preuve de leur implication individuelle, il faut s’attendre à des retours de bâton, voire à des émeutes, comme des décisions de justice controversées ont pu en déclencher en France, aux États-Unis ou ailleurs ».

Enfin, nos inquiétudes concernant notamment les articles 2 et 7 de la proposition de loi n’ont pas été dissipées. Ces dispositions pourront être utilisées à une tout autre fin que la lutte contre les bandes.

Des policiers ont affirmé, lors des auditions, que, si ce texte sera difficile à appliquer et relativement inefficace concernant les phénomènes de bandes, il sera, en revanche, particulièrement applicable concernant les manifestations et les contestations sociales.

L’article 2, je le disais tout à l’heure, permettra de s’en prendre à un simple manifestant qui aurait participé tranquillement à un défilé si d’autres personnes, par exemple des casseurs, portent des armes.

L’article 7, lui, rend passible d’un an de prison et donc de la comparution immédiate n’importe quel parent d’élève ou lycéen qui se sera simplement maintenu dans un établissement scolaire, sans commettre la moindre dégradation. Cet article pourrait s’appliquer par exemple à la nuit des écoles organisée par des parents d’élèves, ou bien à une assemblée générale ou une occupation décidée par des lycéens.

D’ailleurs, les lycéens seront sans doute étonnés d’apprendre que, pendant que M. Descoings était chargé de les rassurer sur la réforme des lycées, M. Estrosi s’est chargé de les criminaliser. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

On retrouve, ici encore, la même philosophie, la même inspiration que celle de la loi de 1970, qui avait été principalement appliquée, non pas aux casseurs, mais à des responsables d’organisations syndicales, à des syndicalistes ouvriers, enseignants, ainsi qu’à de nombreux syndicalistes agricoles.

C’est un motif d’irrecevabilité supplémentaire.

Cette disposition heurte les droits d’expression qui découlent de l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme, rappelés par la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995. Cet article 7 fait fi des règles constantes de la procédure pénale selon lesquelles un acte politique, l’occupation d’un établissement scolaire, ne peut en aucun cas être passible de la comparution immédiate.

Chers collègues, il n’y a pas de vide juridique qui justifierait, qui excuserait l’impuissance et l’incapacité d’agir du Gouvernement face aux phénomènes de bandes. Ce texte n’apporte pas d’efficacité nouvelle, mais risque, par sa complexité, de rendre plus difficile l’application du droit. Il est, en plusieurs points essentiels, absolument contraire à bien des règles élémentaires prévues par notre Constitution.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’Assemblée nationale doit avoir la sagesse de voter l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) »