Le 23 juin 2009, j’ai défendu à l’Assemblée nationale l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle sur la proposition de loi Estrosi sur les bandes. C’était la dernière fois qu’une telle motion d’irrecevabilité était défendue sous la Vème République, puisque le nouveau règlement de l’Assemblée nationale, adopté suite à la réforme des institutions et entré en vigueur le 27 [...]