http://www.delphine-batho.fr/2008/06/20/a-propos-de-la-decision-du-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-ogm/ Un blog utilisant WordPress Mon, 30 Jan 2012 20:52:45 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.2.1 http://www.delphine-batho.fr/2008/06/20/a-propos-de-la-decision-du-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-ogm/comment-page-1/#comment-1741 Patrick Wed, 13 Jan 2010 16:02:48 +0000 http://www.delphine-batho.fr/?p=168#comment-1741 La Charte de l'environnement reste mobilisable et permet d'interdire l'importation des OGM et du glyphosate. Les accords du Gatt et la jurisprudence de l'OMC au titre de l'exception de moralité publique (Art. XX-a du Gatt 1994 : groupe spécial et Oragan d'appel Etats Unis jeux). Cette exception de moralité publique existe également dans le traité des communautés européenne et permet de poser des restrictions à l'importation (Art. 36 TFUE - voir le site en lien). Sur la moralité publique face à l'OMC et l'Uniion européenne : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php/post/2008/06/23/Lexception-de-moralite-publique-:-lapport-de-la-jurisprudence-europeenne-a-linterpretation-de-larticle-XX-a-du-GATT-par-Jeanne-DUPENDANT La Charte de l’environnement reste mobilisable et permet d’interdire l’importation des OGM et du glyphosate. Les accords du Gatt et la jurisprudence de l’OMC au titre de l’exception de moralité publique (Art. XX-a du Gatt 1994 : groupe spécial et Oragan d’appel Etats Unis jeux). Cette exception de moralité publique existe également dans le traité des communautés européenne et permet de poser des restrictions à l’importation (Art. 36 TFUE – voir le site en lien).
Sur la moralité publique face à l’OMC et l’Uniion européenne :
http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php/post/2008/06/23/Lexception-de-moralite-publique-:-lapport-de-la-jurisprudence-europeenne-a-linterpretation-de-larticle-XX-a-du-GATT-par-Jeanne-DUPENDANT

]]>