A propos de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi OGM
La censure par le Conseil constitutionnel de quelques dispositions de la loi sur les OGM démontre que les députés socialistes ont eu raison de le saisir.
En revanche, en jugeant conformes à la Constitution les autres dispositions de la loi, le Conseil constitutionnel a malheureusement affaibli la portée du principe de précaution inscrit dans la Charte de l’environnement.
Si un nouvel OGM est autorisé à la culture en plein champ en France, nous constaterons très vite que la loi votée ne règle aucun des problèmes posés, ni en matière de protection de l’environnement, ni en matière de protection des cultures conventionnelles et biologiques. Il y a fort à craindre que les contaminations, telles que nous en avons connu en 2007 en Deux-Sèvres, se multiplieront.
Néanmoins , le gouvernement sera obligé de déposer une nouvelle loi pour corriger l’article 11 de la loi qui autorisait une absence totale de transparence sur les demandes d’autorisation à la culture et à la commercialisation des OGM.
Un nouveau débat parlementaire sur les OGM aura donc lieu d’ici la fin de l’année 2008. Pour Delphine Batho, ce rendez-vous sera l’occasion d’une nouvelle bataille pour faire valoir la liberté de produire et de consommer sans OGM.
La Charte de l’environnement reste mobilisable et permet d’interdire l’importation des OGM et du glyphosate. Les accords du Gatt et la jurisprudence de l’OMC au titre de l’exception de moralité publique (Art. XX-a du Gatt 1994 : groupe spécial et Oragan d’appel Etats Unis jeux). Cette exception de moralité publique existe également dans le traité des communautés européenne et permet de poser des restrictions à l’importation (Art. 36 TFUE – voir le site en lien).
Sur la moralité publique face à l’OMC et l’Uniion européenne :
http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php/post/2008/06/23/Lexception-de-moralite-publique-:-lapport-de-la-jurisprudence-europeenne-a-linterpretation-de-larticle-XX-a-du-GATT-par-Jeanne-DUPENDANT