Delphine Batho est signataire de la proposition de loi visant à abroger l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit d’étendre la contribution des communes pour les dépenses de scolarisation aux élèves inscrits dans une école privée d’une autre commune.

Alors que le gouvernement n’avait jusqu’ici pas fait paraître le texte réglementaire relatif à cette disposition, le ministère de l’éducation nationale a publié le 6 septembre dernier une circulaire d’application. La contribution des communes pour la scolarisation des élèves dans les écoles privées des autres communes est donc désormais en vigueur.

De nombreux maires de la circonscription ont répondu favorablement à la sollicitation de la députée en prenant des délibérations s’opposant à la mise en application de cet article 89.

Delphine Batho est signataire du proposition de loi du groupe socialiste visant à abroger cet article 89 qui sera examiné en séance publique à l’Assemblée Nationale le mardi 27 novembre.