Le 31 octobre, la Commissions des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan examinaient le budget de la mission « politique des territoires ». J’en ai profité pour interroger le gouvernement sur le respect des engagements de l’Etat vis à vis du Marais Poitevin. Voici le compte-rendu de cet échange.

Delphine Batho : Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j’interviendrai sur un sujet qui ne vous surprendra pas : la reconquête, la protection et la sauvegarde du Marais poitevin. L’action de l’Etat pour le Marais fait l’objet de l’action 6 du PITE, programme d’intervention territoriale de l’Etat. Je rappelle que cette action est directement liée au plan gouvernemental de 2002 qui lui-même faisait suite à une condamnation de la Cour de Justice Européenne.

L’évolution des crédits consacrés à cette action est un exemple des observations générales formulées sur le PITE par Philippe Duron. La stabilité des crédits destinés au Marais poitevin en 2008 ne masque pas le fait que les crédits de paiement ont été divisés par deux depuis 2006.

J’ai trois questions à vous poser à cet égard.

La première porte sur un problème que vous connaissez bien, les mesures agri-environnementales destinées au maintien des prairies. Vous le savez, nous sommes dans un contexte particulièrement difficile lié à l’explosion des cours des céréales. Dans ces conditions, l’enveloppe de l’axe 2 du PITE couvrira-t-elle tous les besoins de contractualisation ? Si on fait un calcul rapide, les MAE nécessaires pour 33000 Ha nécessiteraient un total de crédits supérieur à l’enveloppe consacrée à l’ensemble du PITE. Si l’enveloppe s’avère insuffisante, l’État va-t-il plafonner les surfaces contractualisables par exploitation ?

Deuxième question : la reconquête de nouvelles prairies. On peut douter de l’ambition de l’Etat. La France a pris l’engagement devant la Commission Européenne d’atteindre l’objectif de 42000 Ha d’ici 2013. Pour atteindre cet objectif, il faudrait reconquérir plus de 1000 Ha par an alors que seuls 300 hectares sont inscrits pour 2008, ce qui n’est pas à la hauteur. Ma question est donc la suivante : est-ce que la France va respecter les engagements qu’elle a pris devant la Commission européenne ?

Enfin, le PITE est un dispositif sur 3 ans. Dans les objectifs de cette action 6, comme dans le plan Roussel, est inscrit la reconquête du label du Parc Naturel Régional. Le dossier a été transmis par le Préfet de Région au gouvernement. Les commissaires enquêteurs ont donné un avis favorable. La Fédération des Parcs comme la CNPN y sont aussi favorables. Il y a une attente forte de la population. Il en va d’un enjeu écologique majeur, d’un projet de développement de tout un territoire qui permettrait d’illustrer le « New deal écologique » affirmé par le Président de la République lors du Grenelle de l’environnement. Pouvez-vous me dire qu’elle est la position du gouvernement sur le dossier du PNR ? Peut-on avoir une idée des délais dans lesquels sa décision interviendra, car la décision appartient désormais à l’Etat ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État - Je vous donnerai une réponse précise dans un instant. (…) Mme Batho et M. Morisset ont évoqué le plan Marais poitevin. Ce dernier constitue la deuxième zone humide de notre pays en superficie, et il nous faut éviter une condamnation de la France dans le cadre du contentieux qui a été ouvert en 1999. Le budget prévu pour 2008 s’élève à 4,85 millions d’euros en AE – +1,62% – et 2,89 millions d’euros en CP – +4,21%. Le préfet n’a pas encore transmis le dossier.

Mme Delphine Batho - Si.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État -Pas que je sache. Lors de la réunion des exécutifs sur l’exécution du CPER, il s’en est expliqué : le projet était en effet fragile…

Mme Delphine Batho - Il y a eu un nouvel épisode à la fin de la semaine dernière. Le Gouvernement a le dossier !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État - Vous m’informerez !

La région Pays de Loire et le département de la Vendée n’ont pas encore délibéré. Il y aurait en outre des erreurs manifestes de rédaction.

Mme Delphine Batho - S’agit-il d’un blocage politique ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État - Non : il est technique et juridique. Nous voulons un parc naturel régional, mais il faut éviter l’imbroglio juridique que nous avons eu pour la Camargue.